Centre de Médiation et d'Arbitrage du Congo-CEMACO Pointe-Noire

21/10/2022

ATELIER D’INFORMATION ET D’ECHANGES SUR LA QUESTION DE LA COMPLEMENTARITE ENTRE JUSTICE ETATIQUE ET JUSTICE ALTERNATIVE.

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage du Congo Pointe-Noire (CEMACO PNR) a organisé ce jeudi 20 octobre 2022, de 10H00 à 12H00 dans la salle de conférence de la Chambre Consulaire de Pointe-Noire, un atelier d’information et d’échanges avec les magistrats du siège et du parquet de la Cour d’Appel, du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal du Commerce et du Tribunal d’Instance de la ville de Pointe-Noire.

L’objet de cette rencontre a été de parvenir à établir la complémentarité des compétences de la justice étatique dans les procédures de l’arbitrage et de la médiation du CEMACO PNR ;

La question des rapports entre la justice Alternative incarnée par le CEMACO PNR et la justice étatique qui ne manque pas de susciter des interrogations auprès des entreprises, était placée au cœur de ces échanges fructueux.

Le CEMACO n’est pas une institution de justice antagoniste qui fait concurrence aux tribunaux étatiques, mais une justice parallèle qui va contribuer à les désengorger, en les délestant d’une partie du contentieux commercial.

La justice alternative étant démunie d’impérium, dans ses procédures, ne tient ses pouvoirs que de la seule volonté des parties en litige.

Dans ces conditions, la collaboration avec les acteurs de la justice étatique dotés de l’impérium, pouvoir de nature régalienne est indispensable pour mener à bien les procédures d’arbitrage et de médiation notamment dans trois cas expressément prévus par l’acte uniforme de 2017 du traité de l’OHADA
- L’exéquatur de la sentence CEMACO ; le recours en annulation contre la sentence arbitrale CEMACO ainsi que l’application des mesures provisoires et conservatoires.

Il n’y a donc pas lieu à confrontation ni à un quelconque chevauchement de compétences, entre la justice alternative et la justice étatique, juste un simple partage de compétences : une complémentarité

L’administrateur général commun aux CEMACO Brazzaville et Pointe-Noire, Monsieur PROSPER BIZITOU dans son intervention au cours de l’atelier, a lancé un appel aux autorités politiques et administratives, partenaires au développement, acteurs du monde des affaires, pour que s’enracine la culture de l’arbitrage et de la médiation dans notre pays, afin de contribuer à l’amélioration du climat des affaires.
Le Président de la CCIAM, l’a esquissé en octobre 2020 lors du lancement officiel du CEMACO à Pointe-Noire je cite « devrions-nous commencer à entrevoir la possibilité de faire évoluer notre dispositif législatif en y intégrant la justice alternative dont le CEMACO fait désormais la promotion »

Parfaite PANTOU
Déléguée Générale du CEMACO -PNR

21/10/2022

LA COMPLEMENTARITE ENTRE JUSTICE ETATIQUE ET JUSTICE ALTERNATIVE.

Les rapports entre la justice Alternative et la justice étatique sont complémentaires et non antagonistes. En tant qu’institution de justice alternative, le CEMACO va contribuer à désengorger les tribunaux étatiques, tandis que, les acteurs de la justice étatique sont appelés à intervenir dans les procédures d’arbitrage et de la médiation institutionnels du CEMACO pour plus d’efficacité.

Grace à l’impérium qu’il possède, pouvoir régalien qu’il tient de l’autorité de l’état, le juge étatique, contrairement à l’arbitre dont le pouvoir de statuer dépend de la seule volonté des parties, intervient dans les procédures d’arbitrage et de médiation institutionnels du CEMACO dans trois (03) cas tels définis par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage de 2017 :

1 - L’exéquatur de la sentence arbitrale du CEMACO PNR

- La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur émanant du tribunal de commerce.

2- Le recours en annulation de la sentence arbitrale CEMACO PNR devant le juge étatique

Ce recours à caractère, très exceptionnel s’applique dans les cas suivants :
- Violation d’ordre public - Absence de convention d’arbitrage
- Convention nulle ou expirée - Tribunal arbitral irrégulièrement composé
- Si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée
- Le non-respect du principe contradictoire- Sentence arbitrale non motivée

3- Les mesures provisoires et conservatoires.

Les mesures provisoires ou conservatoires sont des mesures d’urgence prises afin de régler momentanément une situation, en attendant la sentence arbitrale définitive. Elles sont mises en œuvre dans deux hypothèses :
- Avant l’instance arbitrale : Compétence exclusive du juge étatique.
La demande de mesures provisoires ou conservatoires est adressée, par l’une ou l’autre des parties, au juge étatique compétent qui statue sans préjudicier le fond.
- Pendant l’instance arbitrale : Compétences partagées entre le juge étatique et l’arbitre
- Le juge étatique et l’arbitre disposent des mêmes compétences. La demande peut donc être portée, soit devant le juge étatique compétent, soit devant l’arbitre.

N.B : Lorsqu’elle est adressée au juge étatique compétent, la demande de mesures provisoires et conservatoires ne vaut pas renonciation au droit de se prévaloir de la convention d’arbitrage.

Parfaite PANTOU
Déléguée Générale CEMACO PNR

21/10/2022

LA COMPLEMENTARITE ENTRE JUSTICE ETATIQUE ET JUSTICE ALTERNATIVE.

Les rapports entre la justice Alternative et la justice étatique sont complémentaires et non antagonistes. En tant qu’institution de justice alternative, le CEMACO va contribuer à désengorger les tribunaux étatiques, tandis que, les acteurs de la justice étatique sont appelés à intervenir dans les procédures d’arbitrage et de la médiation institutionnels du CEMACO pour plus d’efficacité.

Grace à l’impérium qu’il possède, pouvoir régalien qu’il tient de l’autorité de l’état, le juge étatique, contrairement à l’arbitre dont le pouvoir de statuer dépend de la seule volonté des parties, intervient dans les procédures d’arbitrage et de médiation institutionnels du CEMACO dans trois (03) cas tels définis par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage de 2017 :

1 - L’exéquatur de la sentence arbitrale du CEMACO PNR

- La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur émanant du tribunal de commerce.

2- Le recours en annulation de la sentence arbitrale CEMACO PNR devant le juge étatique

Ce recours à caractère, très exceptionnel s’applique dans les cas suivants :
- Violation d’ordre public - Absence de convention d’arbitrage
- Convention nulle ou expirée - Tribunal arbitral irrégulièrement composé
- Si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée
- Le non-respect du principe contradictoire- Sentence arbitrale non motivée

3- Les mesures provisoires et conservatoires.

Les mesures provisoires ou conservatoires sont des mesures d’urgence prises afin de régler momentanément une situation, en attendant la sentence arbitrale définitive. Elles sont mises en œuvre dans deux hypothèses :
- Avant l’instance arbitrale : Compétence exclusive du juge étatique.
La demande de mesures provisoires ou conservatoires est adressée, par l’une ou l’autre des parties, au juge étatique compétent qui statue sans préjudicier le fond.
- Pendant l’instance arbitrale : Compétences partagées entre le juge étatique et l’arbitre
- Le juge étatique et l’arbitre disposent des mêmes compétences. La demande peut donc être portée, soit devant le juge étatique compétent, soit devant l’arbitre.

N.B : Lorsqu’elle est adressée au juge étatique compétent, la demande de mesures provisoires et conservatoires ne vaut pas renonciation au droit de se prévaloir de la convention d’arbitrage.

Parfaite PANTOU
Déléguée Générale du CEMACO PNR

09/06/2022

L’ÉTHIQUE DANS LA CONDUITE ET LA GESTION DE L’ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION INSTITUTIONNELS.

Il n’est pas question ici de savoir si l’on peut se passer d’une éthique dans la mise en œuvre de l’arbitrage et de la médiation mais bien de savoir en quoi l’éthique est nécessaire, non pas juste pour conduire au mieux un arbitrage, et une médiation mais parce qu’elle apparait indispensable à l’institution, d’arbitrage et de médiation, à sa réussite, son objectif étant d’améliorer le climat des affaires au Congo.
Des signes évidents d’un manque de confiance des entreprises à l’environnement juridique, avec un ordre judiciaire qui ne dispose pas de moyens matériels nécessaires pour face à l’augmentation du contentieux dans sa diversité et sa complexité.
La justice étatique a peut-être perdue une partie de la confiance que les opérateurs économiques d’une certaine catégorie, les chefs d’entreprises avaient placée en lui, un nouveau souffle est recherché.
Le CEMACO PNR organiquement rattaché à la Chambre consulaire de PNR en raison de sa nature de structure d’appui aux entreprises est opérationnel et permettra ainsi de désengorger les juridictions étatiques.
Les arbitres et les médiateurs conformément au règlement de l’arbitrage et de la médiation du CEMACO PNR et conformément aux actes uniformes de l’OHADA ont le devoir de respecter une certaine éthique avant, pendant et même après la mise en œuvre de ses procédures. Disponibilité et compétences comme préalables éthiques.
Quelques missions :
- Régler les litiges, de la manière qu’on veut irréprochable avec laquelle ils rendent la sentence et l’accord de médiation.
- Mettre en œuvre une justice alternative, intègre, dans laquelle ceux qui y recourent placent leur confiance, c’est donc une évidence que les arbitres et les médiateurs soient au premier chef concerné par l’éthique.
- Ils se doivent de rendre une décision juste, en toute indépendance et impartialité, et confidentialité au terme d’une procédure équitable, menée dans le respect des principes du contradictoire, de l’égalité entre les parties, mais également de la mission que celles-ci leur ont confiée.
C’est-à-dire une Justice Alternative à la justice étatique et au contentieux judiciaire, où la conduite des débats devrait se dérouler dans des conditions idéales de respect mutuel, dans un cadre apaisé et convivial, malgré le climat conflictuel qui innervent, par essence, tout contentieux.
Certes « le litige exacerbe les intérêts et peut aveugler la morale », mais tout l’enjeu ici est de faire savoir que l’éthique doit être prise en compte, donc obligatoire dans l’administration d’un arbitrage et d’une médiation institutionnels pour tempérer les antagonismes et les luttes d’intérêts, et pas seulement entre les parties, et, pour, in fine, faire que l’arbitrage et la médiation devienne un succès, au-delà même de l’issue du litige sous-jacent.
La déontologique en arbitrage et en médiation institutionnels regroupe un ensemble de valeurs et de comportements que les différents protagonistes d’une procédure devraient respecter (ou faire respecter) pour préserver l’arbitrage et la médiation de ses abus.
La quête d’une véritable moralité dans la mise en œuvre de ses procédures, doit interroger tous les acteurs de l’arbitrage et de la médiation, sur leur fonction, leur place, leur rôle et leur intérêt dans le processus arbitral et de médiation, dans ce que l’on pourrait appeler une « bonne gouvernance » de l’arbitrage et de la médiation, ou simplement une « bonne conduite de l’arbitrage et
de la médiation ».

Parfaite PANTOU
Déléguée Générale du CEMACO -PNR

13/05/2022

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS PARVENEZ A UN ACCORD ?
En fait, « la volonté des parties permet bien entendu le déclenchement de l’arbitrage institutionnel et de la médiation, grâce à une clause compromissoire, une clause de médiation ou un compromis.
En cas d’accord entre les parties en médiation et en arbitrage, une sentence et un protocole d’accord sont signés par toutes les parties.
En matière d’arbitrage, une sentence d’accord parties peut être trouvée si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties conviennent d’une transaction qui règle tout ou partie de leur litige. Dans ce cas, le Tribunal arbitral rend une décision de dessaisissement et de clôture de la procédure arbitrale par rapport au point ayant fait l’objet de la transaction.
Cette transaction, signée par les deux Parties et le médiateur ou l’arbitre, ne pourra plus être remise en cause, elle a l’autorité de la chose jugée et revêt un caractère obligatoire pour les parties.
LES RECOURS SONT-ILS INTERDITS ?
La sentence arbitrale ou le protocole d’accord ne sont pas susceptibles d’appel, ni d’opposition, ni de pourvoi en cassation.
Seuls recours autorisés devant le tribunal arbitral
- Recours en révision
- Tierce opposition
L’existence de recours à l’encontre des sentences et d’accord de médiation dépend de la volonté commune des parties et, si elles ne le désirent pas, ce recours n’existe pas à leurs yeux.
En fait, étant humaine, la sentence arbitrale et la médiation peuvent être imparfaites ou lacunaires et, face à ces défauts, il existe des voies de recours à son encontre qui peuvent conduire à annuler la sentence ou simplement à la rectifier.
La décision de l’annulation de la sentence et de l’accord de médiation n’est pas seulement l’affaire des parties. En effet, lorsque la sentence et l’accord de médiation sont annulés, l’intérêt des arbitres et des médiateurs est aussi mis en cause car ceux-ci voient leur réputation mise en péril et leur responsabilité éventuellement engagée
La seule option ouverte aux parties est de convenir d’écarter purement et simplement tout recours en annulation »
Les recours propres au CEMACO sont :
- Recours en rectification pour corriger les erreurs matérielles, de calcul etc. le
complément de la sentence et de l’accord de médiation quand le tribunal aurait omis de statuer sur une question qui lui était soumise.
ET SI ÇA NE MARCHE PAS ?
Aucun protocole d’accord ou sentence ne vous aura été imposée
Rien ne peut vous être imposé.
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec l’autre partie, vous aurez alors la possibilité de poursuivre le litige dans le cadre d’une procédure devant les juridictions étatiques compétentes.
Parfaite PANTOU
Déléguée Générale

13/05/2022

L’Ordre National des Avocats de la République du Congo a organisé au Palais du Parlement à Brazzaville le vendredi 25 Mars 2022, sous le haut patronage de monsieur le premier ministre, chef du gouvernement de la République du Congo, sa première rentrée solennelle sur le thème : « LA PLACE DU DROIT ET DE L’AVOCAT AU SEIN DE LA METHAMORPHOSE DU MONDE »
Cette rentrée solennelle des professionnels du barreau a connu la participation des hauts magistrats de la Cour Suprême, du Conseil Constitutionnel, du président de l’UNAAC et des Bâtonniers étrangers, de madame la présidente du RIFAV.
Le CEMACO PNR, a été représenté par sa Déléguée Générale que j’incarne et j’en profite pour vous aider, à comprendre le rôle et les intérêts des avocats face à la justice alternative dans les procédures de l’arbitrage et de la médiation institutionnels.
L’arbitrage et la médiation une nouvelle opportunité pour les avocats :
L’arbitrage et la médiation institutionnels du CEMACO Pointe-Noire, mérite de se développer pour offrir aux entreprises de la République du CONGO une amélioration du climat des affaires garantissant la confidentialité, la déontologie, l’indépendance et l’impartialité des arbitres et médiateurs dans les règlements des litiges d’affaires.
Ce nouvel outil de règlement de litiges commerciaux destiné aux opérateurs économiques, ne connaitra un réel essor qu’à la condition d’un changement de mentalités des chefs d’entreprises ; il est préférable pour le développement des entreprises congolaises de passer d’une culture de l’affrontement à celle du compromis afin de garantir la continuité de la relation d’affaires et contribuer ainsi au développement économique des entreprises.
Le rôle des avocats, est déterminant dans les procédures d’arbitrage et de médiation du CEMACO Pointe-Noire. Il revient aux avocats d’intégrer l’arbitrage et la médiation dans leur offre des solutions aux clients, qui peut s’avérer être une alternative intéressante à la transaction qui n’a pas abouti au contentieux judiciaire.
Une question se pose au préalable : Ne serait-il pas judicieux de transiger le litige d’affaires ?
Plus qu’un préalable, il s’agit d’une stratégie incontournable qui s’imposera à un avocat soucieux de la défense des intérêts de son client, il lui appartiendra d’attirer l’attention de son client sur les avantages que représentent les procédures d’arbitrage et de médiation si cela est manifestement opportun.
L’avocat apporte les conseils avisés pour préparer son client à faire face aux procédures d’arbitrage et de médiation entre autres :
- Dans la recommandation et rédaction des clauses compromissoire et de médiation
- L’assistance et la représentation liée aux instances arbitrales sous l’égide du CEMACO PNR,
- Assister les parties pour un litige post-sentence, par exemple, une tentative d’annulation de sentence par une des parties …ETC….
En ma qualité de Déléguée Générale du CEMACO Pointe-Noire, j’apprécie et je félicite l’initiative du Bâtonnier National Maitre Claude COELHO qui au cœur de sa mandature, initie de nombreuses actions de visibilités du CEMACO aux différentes manifestations de son barreau, dans le sens de favoriser la vulgarisation des procédures d’arbitrage et de médiation du CEMACO, fruit de la volonté des pouvoirs publics congolais dans le cadre du traité de l’OHADA.
Toutes ces actions, témoignent de bonnes perspectives pour le développement du CEMACO et d’une bonne relation de collaboration avec le barreau national.
Ce fut une très belle cérémonie organisée autour d’un programme très riche au regard de son contenu.
Parfaite PANTOU
Déléguée Générale du CEMACO

13/05/2022

Ai-je besoin d'une personne pour me représenter dans une procédure d’arbitrage ou de médiation ?
Ce qu’il faut savoir :
En pratique, les procédures de l’arbitrage et médiation sont assez fermées, notamment parce que c’est des procédures particulières :
• Audience(s) inaccessibles pour les personnes étrangères à ces
procédures, sauf accord entre le tribunal arbitral, le médiateur et les parties
• Les parties comparaissent en personne ou par représentants
dûment habilités.
• L’assistance se définie comme le fait de conseiller et d’être présent aux côtés du client. Le client doit néanmoins obligatoirement se présenter dans le cas du processus de médiation et faire valoir lui-même sa position.
• La représentation consiste en revanche à se substituer à lui, à parler à son nom, notamment à l’occasion des audiences. Le client s’efface alors au profit de son représentant ; le client peut même, ne pas être présent.
• En tout état de cause, les honoraires du représentant sont réglés par la partie elle-même.
À qui puis-je faire appel pour me représenter au cours d’une procédure d’arbitrage ou de médiation institutionnels ?
En principe, les avocats et tout autre personne choisie librement, peuvent représenter les parties, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Les parties doivent bien s’assurer que cette personne a une expertise et qu’ils lui font entièrement confiance.
L’article 9 du règlement d’arbitrage du CEMACO prévoit : « Chaque partie peut se faire assister et/ ou représenter par toute personne de son choix, avocat de profession ou non. L’identité et l’adresse des ces personnes, munies de leur mandat spécial, doivent être communiquées par écrit à l’autre partie ainsi qu’à la déléguée générale. Cette communication doit préciser si la désignation est faite en vue d’une représentation et/ou d’une assistance. »
A l’article 21.2 du même règlement d’arbitrage, il est précisé que : « Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent être assistées de leurs conseils qui ne sont pas nécessairement des avocats de métier »
L’article 46.1 du règlement de médiation stipule : la médiation est une procédure confidentielle. Elle se déroule à huit clos, et ne peuvent y assister que les personnes formellement invitées par les parties avec l’accord du médiateur.
Le règlement des conflits est, pour l'entreprise, un réel enjeu stratégique qui ne peut être laissé au hasard. Les procédures d’arbitrage et de médiation en principe, sont confidentielles et l’audience n’est pas publique.
Parfaite PANTOU Déléguée Générale du CEMACO-PNR

13/05/2022

Quelle stratégie pour l’opérationnalisation du CEMACO ?
Le CEMACO PNR a organisé le vendredi 25 Février 2022 dans les locaux de la Chambre consulaire de Pointe Noire un atelier de travail avec deux de ses organes de fonctionnement : le Directoire et le comité de supervision.
- A l’ordre du jour :
Par l’Administrateur Générale du CEMACO M. Prosper BIZITOU
- La présentation des organes de fonctionnement du CEMACO
Par Parfaite PANTOU la Déléguée Générale
- La présentation des missions du CEMACO PNR ainsi que le bilan de ses activités de 2019 à 2021
- Une grande concertation sur l’opérationnalisation effective du CEMACO PNR causé par d’éventuels freins pour l’enregistrement des dossiers de litiges.
La réunion s’est clôturée sur un certain nombre de résolutions et de stratégies à mettre en place qui feront l’objet d’engagement de tous les membres du Directoire en leur qualité de représentant de divers corporations professionnelles
- Ces échanges devraient apporter un coup de pouce considérable à cette institution qui à ce jour a mis en place tous les outils des procédures et a déployé tous les efforts pour une sensibilisation et vulgarisation des missions du CEMACO PNR sans pour autant enregistrer un seul dossier de litige dans les conditions du règlement de l’arbitrage ou de la médiation du CEMACO Pointe-Noire.
Parfaite PANTOU Déléguée Générale du CEMACO-PNR

25/02/2022

Qu’est-ce que le Cemaco ?
Madame Parfaite PANTOU, Déléguée générale du Cemaco Pointe-Noire vous répond.

10/02/2022

18/01/2022

Le jeudi 13 Janvier 2022, La Déléguée Générale et le Juriste du CEMACO Pointe-Noire ont eu l’honneur de recevoir, le Président de l’association Charité pour les Imams des mosquées de Pointe-Noire ainsi que Le Vice-Président de l’association Charité pour les Imams, Imam de la grande Mosquée de Pointe-Noire.
Dans ce cadre, la Déléguée Générale du CEMACO Parfaite Pantou et le Juriste du CEMACO Yonel Mabiala ont respectivement présentés la médiation et l’arbitrage, proposés par le CEMACO Pointe-Noire, deux procédures efficaces et rapides pour le règlement des différends commerciaux.
Aux termes de cette sensibilisation, le Président de l’association Charité pour les Imams des mosquées de Pointe-Noire ainsi que le respectable Imam de la grande mosquée de Pointe-Noire se sont dits Heureux et satisfaits de l’accueil au CEMACO.
Les deux imams ont marqué leur intérêt à cette justice alternative, destinée à aider les communautés commerçantes de l’Afrique de l’ouest vivant à Pointe-Noire dans le règlement de leurs litiges d’affaires.
Ils ont également manifesté la volonté d’accompagner le CEMACO en concrétisant leur adhésion par la signature de la charte des entreprises du CEMACO
La Déléguée Générale a fondé l’espoir que les deux chefs religieux mettront à profit cet outil précieux à la disposition des commerçants des communautés de l’Afrique de l’Ouest, et pourront les dissuader à endiguer leurs conflits d’affaires au CEMACO dans l’objectif de l’amélioration du climat des affaires.
Une bonne médiation vaut mieux qu’un long procès.

17/01/2022

L'Administrateur Général; le Président du Directoire; la Déléguée Générale et toute l'équipe du Centre de Médiation et d'Arbitrage du Congo de Pointe-Noire (CEMACO-PNR),