Parole du Droit

08/03/2026

Il est des paroles qui dépassent le simple cadre administratif pour devenir un acte de courage intellectuel et moral. Celles prononcées par le Dr. Déméro Virjonet au Ministère de l’Éducation Nationale s’inscrivent dans cette catégorie rare d’interventions qui éveillent les consciences et rappellent la noblesse de la mission éducative dans notre pays.
Par son assertion claire, réfléchie et empreinte de responsabilité, Dr. Déméro Virjonet a su élever le débat autour des enjeux fondamentaux de l’éducation haïtienne. Dans un contexte où les défis du système éducatif exigent des voix lucides et engagées, sa prise de position témoigne d’un profond attachement aux valeurs de compétence, de vérité et de service public.
Cependant, ceux qui ont eu l’honneur de collaborer avec lui savent que cette attitude n’est nullement fortuite. Elle est le reflet d’une trajectoire professionnelle marquée par la rigueur, l’éthique et un sens élevé du devoir. Lors de son passage à Compassion Internationale en Haïti, Dr. Déméro Virjonet s’est distingué par son intégrité irréprochable, sa discipline professionnelle et son engagement constant en faveur du développement humain et de l’éducation des enfants les plus vulnérables.
Son parcours demeure un témoignage vivant de ce que doit être le leadership dans les institutions nationales et internationales : un leadership fondé sur la compétence, la transparence et la responsabilité morale.
C’est donc avec admiration et respect que nous saluons aujourd’hui cette voix courageuse qui contribue à rappeler que l’éducation demeure l’un des piliers essentiels de la reconstruction et de l’avenir d’Haïti.
Puisse l’exemple de Dr. Déméro Virjonet inspirer d’autres cadres et professionnels à faire preuve de la même droiture, de la même conscience professionnelle et du même engagement au service de la nation.
Me. Delouis Charles
Ex-Directeur des projets HA-685 et 463.

28/02/2026

25/03/2025

Les actes produits par l'huissier de justice et le notaire sont des actes authentiques d'une manière générale ✅
Mais spécifiquement, les actes du notaire sont appelés: Actes notariés. Exemple : un testament, un acte de vente, etc.
Ceux établis par l'huissier de justice sont appelés :Exploits d'huissier. Exemple : une signification, un commandement, un constat, etc.
C'est pour l'amélioration de votre vocabulaire Juridique ✍️✍️✍️✍️
Les notions juridiques, c'est tous les jours sur Le mot du droit!!!!! 🙏🏽

10/03/2025

surpris

07/03/2025

🚨 L'AVOCATURE EST UN SACERDOCE : TOI QUI REVE LE DEVENIR TU DOIS M'ÉCOUTER

🎩 Si tu cherches l'argent, laisse l'avocature et va dans l'entrepreneuriat
Si tu cherches l’argent, ne porte pas cette robe ici. L’avocature n’est pas une carrière qui t’enrichira matériellement. Ceux qui veulent vraiment de l'argent doivent laisser cette profession et se tourner vers l'entrepreneuriat. Les honneurs et le respect que tu gagneras seront ton unique récompense. La robe que tu revêts est un symbole de la responsabilité, et non de la richesse. Si tu choisis ce chemin, sache qu’il ne s’agit pas d’une quête de confort matériel, mais d’un engagement moral. 😂

⚖️ Tu ne peux pas être avocat et espérer être compris de ton entourage, sois prêt à être appelé avocat du diable
Tu ne peux pas être avocat et espérer être compris de ton entourage. Ton rôle te mènera souvent à défendre ceux que la société condamne d’avance. Tu seras parfois appelé "l’avocat du diable", car tu devras défendre des personnes que tout le monde considère comme coupables. Sois prêt à cela. Sois prêt à être jugé, à être appelé menteur, à défendre l’indéfendable selon les yeux du monde. Mais ton devoir, c’est de défendre la justice, pas les apparences.

💀 Si tu dois mourir une mort non naturelle sois prêt à te dire ceci, elle viendra de ce ministère, l'avocature
Si tu choisis ce ministère, sache que la vie d’avocat peut être dangereuse. Parfois, la mort viendra d’un lieu inattendu : de cette profession. L’avocature est un sacerdoce, un ministère à part entière, et il ne faut pas en sous-estimer les risques. Tu peux te retrouver dans des situations où ton devoir te met en danger, où ton intégrité est mise à l’épreuve. Sois prêt à accepter que ce choix de vie peut te coûter plus que tu ne l’imagines.

📚 Sois prêt à être étudiant pendant toute ta vie, tu dois lire pour vivre, lire pour paraître, lire pour sauver une vie
L’avocat est un étudiant toute sa vie. Ne crois pas que le jour où tu décroches ton diplôme, ton apprentissage est terminé. Tu dois lire, étudier et comprendre sans cesse. Chaque dossier est une nouvelle page, un nouveau challenge. Tu liras pour vivre, pour paraître digne, mais surtout pour sauver des vies. Tu n’as pas le droit de t’arrêter de grandir, car chaque erreur peut coûter cher. L’étude est ta respiration.

❌ Sois prêt à douter, à dire non à un juge droit dans les yeux, sois le premier juge de ton client, dis-lui quand il fait mal, tonne sur lui quand il va à l'encontre
L’avocat, ce n’est pas seulement celui qui défend, c’est aussi celui qui doute. Parfois, tu devras dire non à un juge, droit dans les yeux. Parfois, tu devras affirmer que le droit n’est pas respecté, que la vérité n’est pas entendue. Sois prêt à cela. Tu seras le premier juge de ton client, celui qui le guidera, qui le protégera de ses erreurs, de ses faiblesses. Et parfois, tu devras être ferme, ton caractère sera mis à l’épreuve. Sois prêt à défendre ce qui est juste, même si cela te coûte.

⚰️ Considère chaque nouveau dossier que tu auras comme une raison, voire une occasion de conduire à ta mort. Les personnes insatisfaites d’un jugement peuvent oublier que toi tu ne fais que faire ton travail, mais voudront t’éliminer
Chaque dossier, chaque affaire que tu prends en main est une occasion de vivre. Mais sache que pour certains, cela peut signifier leur vie ou leur mort. Ceux qui ne seront pas satisfaits de l’issue d’un jugement oublieront parfois que tu n’es qu’un acteur dans un système. Ils te jugeront, ils t’accuseront. Tu dois accepter cette réalité et être prêt à endurer l’hostilité, la colère et l’incompréhension.

🤝 Sois prêt à être l'unique raison pour laquelle une personne croit encore en l'avenir, à la vie
Ton rôle en tant qu’avocat ne se limite pas à défendre des clients. Parfois, tu seras la dernière personne en qui un client croira encore, la seule raison pour laquelle il espère que l’avenir pourra être différent. Sois l'espoir incarné pour ceux qui n'en ont plus.

🏙️ Avec ce sacerdoce, sois prêt à ne fréquenter certains milieux, certaines personnes
En suivant ce chemin, sache que tu devras parfois t’éloigner de certains milieux, de certaines personnes. La société n’acceptera pas toujours ta vocation. Certains te jugeront trop souvent pour tes choix, pour ta profession. Mais à toi de trouver un équilibre, de protéger ta moralité et d'être inébranlable face aux difficultés.

👮 Les officiers de police judiciaire ne sont pas tes ennemis, mais tes collaborateurs. Mais s'ils piétinent les droits, sache leur dire non droit dans les yeux
Les policiers ne sont pas tes ennemis, mais tes collaborateurs. Ils font partie du même système judiciaire que toi. Cependant, si tu vois qu'ils piétinent les droits, sache leur dire non. Ce n'est pas un affront, c'est un devoir de respecter la loi. Si la pression monte, sache aussi montrer ta colère. L’avocat doit avoir un caractère bien trempé. Ne laisse jamais la justice être bafouée, même par ceux qui, en apparence, sont de ton côté.

👨‍⚖️ Aux juges, il faut leur devoir du respect au prétoire tout comme en dehors. Ils sont tes collaborateurs aujourd’hui et pour toujours. Mais si demain un juge fait un faux pas, rappelle-le lui sans aucun embage ni déroute
Quant aux juges, il faut leur rendre respect au prétoire et en dehors, car ce sont tes partenaires dans la quête de la justice. Mais si l'un d'eux faillit à sa mission, rappelle-le à ses devoirs sans hésitation. Si jamais tu te trouves confronté à un juge qui manque de respect, qui met en péril ta dignité ou celle de ton client, retire-toi calmement, mais fermement, du prétoire. Ta dignité est ta première richesse.

💼 Enfin, n'oublie pas, un avocat est un professionnel consciencieux, obsédé par la justice, se rassurant que même si une personne doit être condamnée, que cela soit fait selon les circonstances de la commission de son acte et surtout conformément à la loi
Enfin, un avocat ne doit jamais oublier trois valeurs fondamentales : être PUR, MUR et DUR.

PUR : Reste fidèle à ta morale, ne commets jamais d’actes qui risqueraient de briser ta réputation.

MUR : Sois solide, maîtrise tes émotions, même face à la pression. Garde ta dignité et respecte tes confrères, même dans les moments difficiles.

DUR : Endure les épreuves, l’ingratitude, et la souffrance des autres. Savoir quand être sensible et quand être ferme fait aussi partie de ton rôle.

🔍 Si demain dans un procès tu te rends compte que l'un des juges ne manifeste pas l'intégrité, ou a des affinités avec une partie en conflit, beaucoup te diront de le récuser comme le dit le droit. Mais non, voici mon conseil : sollicite une remise (un renvoi), et après, va voir ce juge que tu soupçonnes. Demande-lui gentiment et respectueusement de se déporter de l’affaire. Agis avec sagesse. Mais s’il s’entête, là tu pourras le récuser.
Il faut savoir faire preuve de discernement et de sagesse dans ces moments-là. Ta dignité et l’intégrité de ta profession doivent passer avant tout. L’humilité et le respect envers les autres acteurs du système judiciaire sont essentiels pour bien exercer.

👗 Ta toge est un habit sacré, son respect est tellement important. Tu ne donneras pas cette robe à n'importe qui, surtout si la personne n'est pas sous serment comme toi. Tu ne la donneras jamais à une femme qui est dans ses radadas. Ne me demande pas la signification, mais en attendant que tu saches, tiens à ça champion.
Rappelle-toi, la toge n’est pas un simple vêtement. C’est un symbole puissant, une protection, un engagement. Ceux qui la revêtent doivent comprendre toute la portée de ce qu’ils portent. Prends-en soin, protège-la, et respecte-la.

L’avocature est une vocation, un ministère, et non un métier comme les autres. Si tu choisis cette voie, prépare-toi à la sacrifier pour la justice, à endurer des épreuves pour l’éthique, à défendre des causes parfois difficiles, mais toujours avec intégrité. La route sera semée d’embûches, mais la satisfaction de défendre ce qui est juste en vaut largement le prix.

Maître Sylva Birindwa.
Repris par Me. Delouis Charles.

✍️🧠

18/02/2025

Quid Service!!!
Classification des Services publics!

LA CLASSIFICATION FONCTIONNELLE

Nous avons la classification basée sur le critère fonctionnel. Effectivement, dans le critère fonctionnel, on se base sur la finalité poursuivie par les services publics. Cela nous permet de distinguer quatre types de services publics :

📌 Les services publics à finalité d’ordre et de régulation, qui incluent la défense nationale, la justice, la protection civile et les ordres professionnels.

📌 Les services publics ayant pour but la protection sociale et sanitaire, tels que la sécurité sociale et les services publics hospitaliers.

📌 Les services publics à vocation éducative et culturelle, regroupant l’enseignement, la recherche et les services publics audiovisuels.

📌 Les services publics à caractère économique.

Toutefois, en ce qui concerne la classification fonctionnelle des services publics, nous pouvons également nous référer à la doctrine, notamment au professeur Gilles Gugliélmi, qui propose un classement en deux grandes catégories :
📌 Les services publics de protection, qui englobent la régulation des activités privées, le maintien de l’ordre, ainsi que l’action sanitaire et sociale.

📌 Les services publics de progression, qui concernent l’intervention éducative et culturelle, ainsi que l’intervention économique.

20/06/2024

Traduire ce message pour votre vie chretienne!

15/04/2024

*Me Sonet SAINT-LOUIS reponn yon zanmi sou sitiyasyon Dekrè / Konstitisyon/ CP/ Kou Kasasyon*

Cher ami m tandew di se mwen ak Josue Pierre- Louis ki ekri dekrè a . Eskew serye?

Mwen pa travay nan palè kek dat. Ekip Ariel pat admet kritik. Yo panse se yon manda prezidansyel yo te vinn fè. Menm jan ak ekip paw la ki panse yo ka mete yon regim ki sou tet konstitisyon an ak lwa repiblik.

Nou tout ap goumen pou tranzisyon. Nou pa vle tande de eleksyon.
Se pa mwen ki te ekri : konsey minis la korige kaye neg sektè prive, pati politik ak sosyete sivil. Se nouvelliste ki fè analiz sa.

Ou pa wè atik 2 gwo avoka nan bawo pòtoprens ekri sou projè dekrè nou te voye bay Karikom nan ke Me Camille Fievre ak Me Aunondieu Geste ekri sou lobey nou an. Al lil. Nou toujou ap fè arogan depi nou pa konn anyen.

Se pa mwen ki te ekri : les intellectuels de Montana ont été deculottés par Ariel Henry.
Kisa ki intelektyel la menm ? Ekri fransè tet anba?
Kra kra parler français en Haiti est un piedestal politique et un moyen de distinction sociale.

Nou rete nan tranzisyon. Tranzisyon koupe fache. Siw se intelektyel vre fok ou ka theoriser et conptualiser sou sa.
Montre ke se tranzisyon koupe fache se li k bon ppu ayiti.
Lè sa m tap di ou se intelektyel vre.

Moun pa konn intelektyel par acclamation des medias ou par heritage.

Nou pat di nou te fè election au second degré pou nou mete prezidan ak premye minis? Nan ki konstitisyon nou te wè sa?

Nou fé 3 lane ak goumen pou nou mete yon egzekitif bisefal..
Nou pase d'une gouvernance à deux têtes ak yon gouvernance à dix têtes. Kote nou wè sa nan konstitisyon an?

Se vye dokiman nou an konsey minis yo pran yo ekri dekrè a.

Yo di nou pote dokiman vini nou di nou pat potel.
Kounia nou tout dakó ke Ariel tap vyole la lwa ak konstitisyon peyi a epi nou kouri deyèl kounia nou di nou pap respekté la lwa. Sesa papa! Paske ayiti se pou ou.

Ou gen dwa te vóló lajan leta janw vle ou pa gen kont pou rann. Ala de traka papa?

La décharge est un élement de contròle, de transparence et de bonne gouvernance.
On ne peut pas se permettre de monter une équipe gouvernementale depourvue d' ethique gouvernementale.

Ti fré depiw pa gen dechag tu vas attendre que tu sois deresponsabilisé avant de pouvoir penser à de nouvelles fonctions gouvernementales.

Nou te vize konstitisyon an nan dekrè nou an ebyen eskew sa sa vle di?

Quand tu dis:

Vu la Constitution de 1987.

Tu reconnais que celle- ci fait parie du droit positif haitien et que tu entends l'utilser comme support pour prendre les décisions..
C' est la r***e de la litterature juridique.

Tu reconnais aussi que la Constitution coiffe le système juridique national.

Ebyen ti frè un décret ne peut lui ètre contraire.

Ecoute koté konsey minis jwen pouvwa poul fè dekrè ? Poukisa nou vize konstitisyon an?

Art 111 - Le parlement fait les lois sur toutes les questions d' intéret.
C' est un legicentrisme!
Pa ka gen decret force de lois. Map ri!

Nou di nou se klas politik. Se vre!
Gen klas politik ayiti.
Depi plis pase 3 lane pa gen prezidan, pa gen premye minis, pa gen senatè, pa gen depite, nou te pase 2 lane pat gen kou kasasyon, lot semenn nan pap gen koudèkont. Pa gen magistra, pa gen kasek pa gen asek manda tout fini.

Ou men kap viv nan diaspora ki panse nou konnen pase tout moun. Ayisyen lotbò dlo ak ayisyen ayiti menm plim menm plimag.

Eskew panse : la ville de Montréal te ka pase yon mwa san magistra? Reponn avew map pale!

Eskew panse Bozton, new york te ka pase yon semenn san Magistra? Reponn avew map pale.

Je décris là une réalité digne des élites sauvages haitiennes.

Ou di gen klas politik kotel?

Depi 220 tan ou pa janm rive konstwi leta ayiti, se pa vre? Ou byen depi jean claude duvalier kite peyi a nou pa janm eseye mete entitisyon kanpe malgré nou gen yon konstitisyon. Ki sa nou vo?

Nou di nou se sektè privé. Se vre?

Si te gen sektè privé ou panse Martissant tap bloke depi plis pase 3 lane? Reponn avew map pale?

Ou panse si te gen sektè privè rout nò tap bloke? Kounia wap dim sa sektè prive gen poul.wè ak sekirité?
Map reponn ou : si te gen komès, indistri nan peyi aprè pa gen okenn malpwopté gouvènman ki tap ka kite bandi bloke peyi a.
Si te gen sektè privé wout nò wout sid pa tap ka bloke pandan 48 h detan.

Se paske se zam nap vann paske se drog nap vann, se paske se trafikan zam nou ye. Paske se kontrebann nap fè kidonk sityasyon sa bon pou nou.

Je conclus:

M tande nou di nou pap pote pyes vini. Se manti nap fè.

Si nan 8 jou nou pa depoze pyes yo.
Peyi ap pran not nou enstale yon jig nan kou kasasyon ou byen le général en Chef de l' armée de concert avec le Haut Etat major de la police nationale conduit la transition pour une période comprise en 12 et 18 mois.

Pourquoi la solution de la Cour de cassation est- elle viable ?

1) La transition doit être neutre. Tu ne peux pas être à la fois juge et partie.
Tous les partis qui vont aux elections doivent avoir la même chance de les gagner. Seule la Cour de cassation peut offrir cette possibilité ou l' Armée d' Haiti.

2) Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges art 175 de la Constitution.

3) Le pouvoir judiciaire, à coté des deux autres assurent l'unité de la souveraineté nationale. En absence des autres, le pouvoir judiciaire est légitime pour conduire cette transition politique.

4) Dire que les juges de la Cour de cassation ont été mal nommés, cette argumentation n' a pas de sens. Oui, ils étaient mal nommés, la majorité d' entre eux. Ces derniers continuent à prendre des arrets au nom.de la republique? Pourquoi n' a - t-on pas mis en question les décisions rendues par ces derniers?

Nous admettons tous avocats et justiciables que seule l'intervention de la Cour de cassation est susceptible de mettre fin à un litige. S'il en est ainsi, la question soulevée sur l'illégalité des juges de la Cour n' a pas de sens.

La nation ne doit être pris en otage par des groupes de malfaiteurs assoifés de pouvoir. Si dans 8 jours, rien n' est bougé en ce qui concerne les exigences faites à l' article 2 du décret portant création du conseil présidentiel de transition, la nation entiére prendra la décision de sagesse et installera un juge de la Cour pour mener cette transition dans la perspective d'un retour á la normalisation de la vie politique du pays.

Gen yon nég ki di la Constitution ne confére pas de rôle politique au pouvoir judiciare. Tet chagé!

Tout pouvoir est politique. Le juge exerce une fonction inscrite dans la souveraineté nationale. Les concepts de pouvoir et de souveraineté sont des concepts politiques encadrés par le droit constitutionnel.

Le pouvoir judiciaire en Haiti est un pouvoir d' equilibre. C' est pouvoir réel. Il corrige les actes de l' administration placéé sous l' autorité du pouvoir executif. ( cour des comptes/ Cour de cassation.

Il corrige les lois votées par le parlement ( controle de constitutionnalité)

Les haitiens ne lisent pas. Ceux qui lisent comprennent très peu. Ce n' est pas de l' arrogance. C' est la réalité.

La bataille est politique. Rapport de force.

La bataille est juridique. Confrontation devant les tribunaux.

En ce sens, mwen invite Mes Camille leblanc, Samuel Madistin, Fanfan Guerilus, Geste Aunondieu, Camille fièvre, Osner H Fevry, Bernard Gousse , Carlos Hercule, Stanley Gaston et tout lot avoka konpetan nan bawo pou yo mete yo pré pou nal fè batay sa devan tribinal pou nou libere peyi a.

Map là. Je veux prendre ce risque pour Haiti et vous?

Si ayiti vle di yon bagay pou ou ann pran risk sa. Nou bezwen 500 avoka ki gén dignite ki vle pran risk sa pou ayiti.

Mettons fin à cette malpropreté qui a tant duré.

Sonet Saint- Louis av
Professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l' Université d' Etat d' Haiti.

14 avril.2024
Tel 44073580.

03/04/2024

Connissance générale!
CONNAÎTRE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE ROYAUME-UNI, LA GRANDE-BRETAGNE ET L'ANGLETERRE

Beaucoup de gens dans le monde entier, y compris des gens de la classe élite qui ont beaucoup voyagé, confondent souvent l'Angleterre, le Royaume-Uni et la Grande-Bretagne. Eh bien, voici comment les différencier :

L'Angleterre est un pays au même titre que le Nigeria, et sa capitale est Londres, tout comme Abuja est la capitale du Nigeria.

La Grande-Bretagne est un ensemble de 3 pays réunis en un seul pays et dont la capitale est Londres. Ces 3 pays sont :

1. Angleterre,
2. L'Écosse et
3. Pays de Galles.

Lorsque vous incluez l'Irlande du Nord à ces 3 pays, ils deviennent le Royaume-Uni (union de quatre nations). À savoir :
1. Angleterre,
2. L'Écosse,
3. Pays de Galles, et
4. Irlande du Nord.

C'est pourquoi on l'appelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Collectivement, les quatre sont considérés comme un seul pays. Et lorsque c’est le cas, Londres est sa capitale.

Notez cependant que ces quatre nations individuelles ont toutes leur propre capitale respective.

En conséquence, la capitale de
L'Écosse, c'est Edimbourg,
Le Pays de Galles est Cardiff ;
L’Irlande du Nord, c’est Belfast.
L'Angleterre, c'est Londres.

Ps : L’Irlande du Nord ne doit pas être confondue avec la République d’Irlande. Ce dernier est un pays distinct et sa capitale est Dublin.

Me. Delouis Charles,av.

26/02/2024

⚖𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 : 𝟭𝟬 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 ê𝘁𝗲𝘀 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘀é𝗲𝘀⚖
𝑽𝒐𝒊𝒍à 𝒍𝒆𝒔 𝒓é𝒑𝒐𝒏𝒔𝒆𝒔!

Le droit, vaste domaine de normes, de principes et de valeurs, façonne les fondements de nos sociétés depuis des siècles. Au cœur de cette construction juridique, se trouvent des questions fondamentales qui interpellent notre compréhension de la justice, de la liberté et de l'équité. À travers dix affirmations soigneusement choisies, nous plongeons dans les profondeurs du droit, explorant sa signification, sa fonction et son impact sur nos vies.

1. Le droit est une symphonie de principes et de valeurs, tissée avec finesse pour composer l'harmonie sociale et la justice.

2. Le droit, c'est l'expression même de la civilisation, une œuvre d'art façonnée par la sagesse et l'expérience des siècles.

3. Le droit, notre phare dans l'océan tumultueux des relations humaines, guidant nos pas vers la lumière de la justice et de l'équité.

4. Le droit est le gardien des libertés, le rempart contre l'oppression, érigeant des murailles protectrices autour de chaque individu.

5. Le droit, c'est le langage universel de la justice, transcendant les frontières et les cultures pour promouvoir l'idéal d'une humanité unie.

6. Le droit est la palette de couleurs avec laquelle nous peignons le tableau de la société, chaque règle et chaque principe ajoutant sa nuance à la toile de notre existence.

7. Le droit, notre miroir collectif, reflète nos valeurs, nos aspirations et nos convictions les plus profondes.

8. Le droit est la danse éternelle entre l'ordre et la liberté, trouvant l'équilibre délicat entre la nécessité de réguler et le désir de laisser libre cours à l'individu.

9. Le droit, c'est la force tranquille qui assure la stabilité et la pérennité de nos institutions, même dans les tourments de l'histoire.

10. Le droit est la source inépuisable d'inspiration, nourrissant l'esprit de ceux qui aspirent à comprendre et à défendre les valeurs qui nous animent.

Dans chaque aspect du droit se cache une beauté, une profondeur qui révèle la grandeur et la noblesse de l'humanité dans sa quête infinie de justice et de vérité.

18/02/2024

LES EXPRESSIONS JURIDIQUES LATINES ABSOLUMENT À CONNAÎTRE

VU QUELQUE PART POUR VOUS
👇👇👇👇👇👇
Découvrez-les !

👉Ab intestat : transmission des biens d’un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur.

👉Abundans cautela non nocet : une précaution excessive ne fait pas de tort

👉Abusus : mot latin décrivant l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant.

👉Accessorium sequitur principale : l’accessoire suit le principal.
JO
👉Accusare nemo se debet nisi coram deo : personne n’est obligé de s’accuser lui-même si ce n’est en face de Dieu

👉Actio personalis moritur cm persona : l’action personnelle s’éteint avec la personne concernée.

👉Actor sequitur forum rei : le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur.

👉Actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur.

👉Ad cautelam : par précaution

👉Ad iura renunciata, non datur regressus : au renoncement des droits , il n’est point donné de recours.

👉Ad liceitatem : pour la licéité
👉Ad litem : pour le procès
👉Ad litteram : à la lettre.

👉Ad nutum : à son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des sociétés où l’on parle de révocation ad nutum c’est-à-dire révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs.

👉Ad probationem : à titre de preuve
👉Ad validitatem : à titre de validité

👉æquum est ut cujus participavit lucrumparticipet et damnun : il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte.

👉Affectio societatis : la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune.

👉Cessante causa legis, cessat lex.
Là où cesse la raison pour laquelle la loi a été adoptée (ratio legis), là cesse son domaine d’application.

👉Coacta voluntas est etiam voluntas.
Une volonté contrainte n'en est pas moins une volonté.

👉Cogitationis poenam nemo patitur.
Nul ne peut être puni pour de simples pensées.

👉Confessio est regina probatio.
L’aveu est la reine des preuves.

👉Consuetudo est jus quoddam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex.
La coutume est une variété du droit établie par les mœurs ; elle tient lieu de loi, là où la loi fait défaut.

👉Contra factum non datur argumentum.
Contre un fait il n'est point d'arguties.

👉Contra non valentem agere non currit praescriptio.
La prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir.

À suivre

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13/02/2024

Détournement des biens publics

Avant tout, il importe de définir le concept "biens ". Ce concept est défini dans les instruments internationaux et les lois nationales.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la Convention des Nations Unies contre la corruption entrée en vigueur le 29 septembre 2003 le definit par tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.
Ce terme est défini également au niveau du deuxième alinéa de l'article premier de la Convention interamericaine contre la corruption. C'est un terme qui désigne les avoirs de tout genre, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, et les documents ou les instruments légaux qui attestent, visent à attester ou traitent de la propriété et d'autres droits concernant ces avoirs.
En application de ces Traités ou Conventions, chaque Etat partie, conformément aux principes de son système judiciaire, doit élaborer des politiques de prévention et de répression contre la corruption.
En effet, Haïti a adopté un ensemble de lois et d'institutions de contrôle en vue de nettoyer l'administration publique dont la loi du 9 mai 2014.
Cette loi, en son article 5.4 modifiant l'Arcticle 130 du code pénal haïtien, stipule :"toute personne qui aurait détourné à des fins autres que leur affection, pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, un bien quelconque appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale, une institution indépendante ou un organisme autonome, qui les aurait reçu en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.
Les personnes publiques ou privées y compris celles qui n'ont pas la qualité de comptable public sont punis de réclusion par l'article 5.4 de la loi précitées.
Les biens appartenant à l'Etat, une collectivité territoriale, une institution indépendante ou un organisme autonome constituent l'élément matériel de l'infraction de détournement des biens publics..
Le désir, la volonté qui conduit l'auteur à commettre sciemment l'action délictueuse attestent son intention coupable.
Lorsque cette forme de corruption est commise par des comptables publics, un Arrêt de débet est indispensable pour sa répression.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, dans ces attributions juridictionnelles, rend deux types d'Arrêt : Arrêt de débet et Arrêt quitus..
Un Arrêt de débet est la décision prononcée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif lorsque le contrôle constate des malversations, des détournements,des vols ou des concussions.
Les Arrêts de la CSCCA sont susceptibles d'un recours en Cassation.
En dernier lieu, il est à noter que les biens appartenant à l'Etat sont classés dans le domaine public de l'Etat ou dans le domaine privé.
L'article 10 de la loi du 20 juillet 1973 définit les biens du domaine public de l'Etat comme les biens qui sont affectés à un usage public ou à un service public et qui sont hors de commerce. Ils ne peuvent faire l'objet de convention ou d'aliénation.

La constitution du 29 mars 1987 en son article 36.5 classe les littoraux, les sources, les rivières, les cours d'eau, les mines et carrières comme des biens faisant partie du domaine public de l'Etat.
L'Etat de droit que nous rêvons tous passera inéluctablement par l'application des lois et de la constitution.
Rien ne peut expliquer comment un peuple peut-il se contenter d'adopter des lois, de ratifier des conventions internationales sans aucune volonté de les appliquer.

Afin que nul n'en prétexte ignorance!

Me Jaccène Jacques, av.