Exequatur convention et Jugement de divorce étranger En Algérie

31/01/2025

♦️عقب تجميد اتفاقية التوأمة بين مدينتي مستغانم وبيربينيون الفرنسية:
◀️والي ولاية مستغانم أحمد بودوح :
♦️نقول لهم أن مستغانم مدينة شريفة ولا يشرفها أن ترتبط بمدينة يديرها اليمين المتـ طرف

27/11/2020

27/11/2020

La pratique du cabinet dans
l’exequatur des jugements étrangers

L’exequatur des jugements étrangers constitue l’activité principale de notre cabinet.
Maître N.B est avocat au Barreau de BOUMERDES et pratique l’exequatur des jugements et conventions étrangers depuis plus de dix ans. Un intérêt prononcé pour cette procédure du droit international privé nous a permis d’accumuler une expérience que nous mettons au service de notre clientèle composée de particuliers et de petites et moyennes entreprises, Algérien et étrangers.
Nous intervenons devant tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel en Algérie .
Les valeurs de notre cabinet sont la compétence, l’efficacité et la réactivité.
Nous mettons un point d’honneur à ce que tout dossier traité par le cabinet le soit de façon à tenter d’obtenir le résultat recherché par le client, dans les délais les plus raisonnables possibles, et en tenant celui-ci régulièrement informé de l’état d’avancée de la procédure qu’il nous a confiée.

27/11/2020

La procédure d’exequatur d’un jugement étranger permet à une personne ou à une société d’obtenir du tribunal judiciaire sa reconnaissance en Algérie .

L’avocat acquiert l’exequatur d’un jugement étranger lorsque le tribunal judiciaire, à l’issue d’une procédure introduite par assignation et en application d’une convention bilatérale ou du droit commun, lui donne une pleine efficacité sur le territoire Algérien .

Ainsi, l’exequatur désigne en Algérie un jugement du tribunal judiciaire conférant la force exécutoire à une décision de justice étrangère.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire s’applique sur l’ensemble du territoire Algérien

27/11/2020

Les différents types d’exequatur

L’exequatur en Algérie est une procédure de reconnaissance d’une décision de justice étrangère à l’issue de laquelle le tribunal judiciaire rend un jugement lui conférant la force exécutoire.

Une décision de justice n’est effective que dans le pays dans lequel elle a été rendue. Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France. De façon concrète, l’exequatur désigne ainsi le jugement rendu par le tribunal judiciaire qui va donner la force exécutoire à la décision de justice étrangère.

Lorsque l’avocat obtient l’exequatur de la décision de justice étrangère, le jugement rendu par le tribunal judiciaire s’applique sur l’ensemble du territoire Algérien .

27/11/2020