Le monde du Droit

05/01/2026

⚖️La différence entre l'exécution sur minute et l'exécution provisoire⚖️

21/12/2025

31/05/2025

LE CONTENU DU DEUXIÈME RÉQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

20/04/2025

LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
--------------------------------------------------------
Le principe de la présomption d'innocence signifie qu'un individu est innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée par un jugement.

La présomption d'innocence implique l'interdiction de l'affirmation de la culpabilité avant tout jugement et fait que la charge de la preuve incombe à l'accusateur : Actori incombit probatio.

Le champ d'application de la présomption d'innocence dépasse de simple cadre pénal pour s'appliquer non seulement en matière civil mais aussi en matière disciplinaire.

La juge d'instruction en matière pénale va ressembler les preuves d'une infraction à la loi pénale sans présumer de la culpabilité. Il doit rechercher les preuves en respectant les procédures légales et en instruisant à charge et à décharge.