Dictionnaire juridique

Définition de termes juridiques

05/03/2022

amicus curiae :
L"expression"amicus curiae", désigne la personnalité que la juridiction civile peut entendre sans formalités dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information. Par exemple pour connaître les termes d'un usage local ou d'une règle professionnelle non écrite. L' " amicus curiae " n'est, ni un témoin, ni un expert et il n'est pas soumis aux règles sur la récusation.

05/03/2022

Alternance :
L"alternance" est, selon un ordre généralement régulier, le caractére de circonstances de fait ou d'actions humaines qui se présentent d'une manière successive. Elle est soit naturelle (saisons), soit imposée par une autorité, un jugement (droit de visite), une Loi, un règlement administratif (impôts, taxes, redevances fiscales) mais elle est souvent contractuelle (loyers, salaires, abonnements, payements d'une dette par échéances).

26/02/2022

Ratification :
La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants. La ratification peut être tacite.

26/02/2022

Réfutation :
Le mot "réfutation" désigne un moyen de rhétorique par lequel une partie à un procès entend démontrer que l'argumentation soutenue par son adversaire contient des allégations qui sont fausses.

26/02/2022

Quasi-contrat :
"Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.

26/02/2022

Apatride :
(Droit international privé)Se dit d'une personne dépourvue de patrie donc de nationalité légale. Ceci peut être dû à une déchéance de la nationalité sans acquisition d'une nouvelle nationalité ou à des défaillances administratives.

22/02/2022

Forum juridique :
Un organisme ayant compétence pour entendre des litiges juridiques, comme une cour ou un tribunal. (Legal forum)

22/02/2022

Délit :
Un délit est un acte ou une omission qui cause une blessure ou un préjudice à autrui et qui équivaut à une faute civile pour laquelle les tribunaux peuvent imposer une responsabilité juridique.

22/02/2022

Allégation :
Une prétention ou une assertion selon laquelle quelqu’un a fait quelque chose d’illégal ou de préjudiciable, mais qui n’a pas encore été prouvée lors d’une audience ou d’un procès.

21/02/2022

contentieux :
Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat.

20/02/2022

jurisprudence :
Droit général (droit privé, droit public)]A l'origine, le terme Jurisprudence était utilisé pour désigner la science du droit.Aujourd'hui, la jurisprudence au sens large correspond à l'ensemble des arrêts et des jugements qui ont été rendu par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée ;

20/02/2022

indemnisation :
Dans son sens premier, l'"indemnité" est une compensation financière destinée à réparer un dommage. "Indemnisation", "dédommagement" et "réparation" sont synonymes.

Adresse

Boulevard Musiri
Lubumbashi

Téléphone

+243970074272

Site Web

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