Cabinet ADK-Lawyers, André Diata Kabongo-Avocat BKM

Cabinet ADK-Lawyers, André Diata Kabongo-Avocat BKM Le cabinet offre ses services juridiques et judiciaires dans tous les domaines du droit.

20/10/2024

La maîtrise du droit commence dès l’instant où l’on se rend compte que l’on ne connaît pas tout mais l’on sait où tout se trouve.

Sé/ Me junior Muzamba Mukala, Avocat (Lawyer)

18/04/2020

Le bail à usage professionnel est un accord entre le propriétaire d’un immeuble (le bailleur) et une personne physique ou

30/09/2018

L'INFRACTION D'OCCUPATION ILLEGALE DANS LES RELATIONS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE.

Le bail a longtemps été regi par le décret de 1888 sur les contrats et obligations conventionnelles. Ce texte n'avait pas prévu la disposition pénale sur l'occupation illégale qui était néanmoins prévue par la loi foncière du 20 juillet 1973.
Vu l'inadaptation de cette loi à la réalité sur le terrain, la loi N°015/025 du 31 Décembre 2015 sur baux à loyer non professionnel a été promulgué pour pallier à ce besoin. C'est cette loi qui institue en son article 44 l'infraction d'occupation illégale dans les relations entre bailleur et locataire dont nous explorons sommairement.

La question principale de la présente analyse dont nous allons tenter de répondre est celle de savoir: Quand est-ce que nous pouvons retenir cette infraction dans le chef d'un locataire?

Aux termes de l'article 44 de ladite loi, il ressort que celui qui occupe immeuble appartenant à autrui sans l'accord préalable du propriétaire ou en dehors d'un contrat de bail commet l'infraction d'occupation illégale.

Sans etre prolixe, il sied de retenir que les éléments consittufis de cette infraction sont le fait d'occuper sans l'accord préalable du propriétaire ou en dehors du contrat de bail un immeuble appartenant à autrui et l'intention coupable d'en occuper ainsi en connaissance de cause.

Dans les relations entre bailleur et locataire, chacune des parties a de droits et obligations parmi lesquels le droit de préavis qui est selon le cas un droit pr l'un et une obligation pr l'autre en cas de résiliation de contrat de bail (lire les articles 30 à 32)

Ainsi, le locataire après résiliation du bail conserve le droit de préavis qui lui permet de j***r de la maison moyennant paiement de loyer et à ce stade, il occupe régulièrement ladite maison.

Cependant, il tombe sous le coup de cette infraction que lorsqu'il épuise son droit légal de préavis et qu'il ne sera couvert par aucun autre droit à cet effet.

De ce fait, nous déduisons que le locataire ne peut être poursuivi pour occupation illégale qu'après avoir consommé son droit de préavis sans qu'il n'ait libéré la maison appartenant à autrui. Donc, le parquet est lié par la consommation de préavis avant toute poursuite.

Telle est notre analyse à cette question qui, du reste, demeure une oeuvre humaine teintée d'imperfections. Vos suggestions et propositions pour son développement ultérieur sont d'ores et déjà les bienvenues.

Sé/ Me Junior Muzamba Mukala

11/03/2018

La confusion entretenue autour du contenu de l'acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, en abrégé AUPSRVE.

D'aucuns entretiennent une confusion qui ne dit pas son nom au sujet de la matière que porte l'acte uniforme mis en analyse. Il est souvent constaté au prétoire que bien de praticiens du droit en République Démocratique du Congo, en l'occurrence aussi bien les avocats que les magistrats, développent le raisonnement selon lequel la procédure simplifiée de recouvrement de créance, qui prévoit deux type de procédures: celle d'injonction de payer et celle d'injonction de délivrer ou de restituer, serait l'exécution oubliant que l'on ne peut procéder à celle-ci que lorsqu'on est muni d'un titre exécutoire ( lire l'art 33 et suivant de l'AUPRSVE).

Cependant, il importe de préciser que ledit acte une uniforme comporte deux parties dont l'une traite de la procédure simplifiée de recouvrement de créance qui n'est nullement l'exécution mais par contre une manière écourtée et simple de se procurer d'un titre exécutoire lui permettant de passer à la deuxième qui est l'autre partie traitant de voies d'exécution qui organisent différentes façons d'opérer les saisies et de se faire payer par la suite.

En somme, il est aussi limpide que l'acte uniforme traite de deux matières différentes qui ne peuvent entrainer aucune confusion quelconque.

Loin de nous l'intention d'embrasser tous les aspects qu'impliquent les différentes matières. Toutefois, nous avons juste essayé de faire une petite contribution parmi tant d'autres question d'élarguer la confusion inutilement entretenue.

Sé/ Me Junior Muzamba Mukala, Avocat près la Cour

01/12/2017

hormis l'existence des conditions sociales requises, la sécurité judiciaire importe que ses animateurs appliquent les règles de droit dans sa quintessence tout en tenant compte de subtilités et nuances que lesdites règles impliquent.

Sé/ Me Junior Muzamba, Avocat

16/10/2017

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : La consécration de la rupture de commun accord.

La loi du 16 Octobre 2002, code du Travail, avant d'être modifié et complété à ce jour, n' avait explicitement prévu que les modes de rupture consacrée aux articles 62 et 72 dudit code particulièrement au sujet de contrat à durée indéterminée. Toutefois, à la lecture minutieuse de l'article 149 alinéa 2 point 3, nous pouvons déduire que le mode de rupture de commun accord était implicitement prévu sous condition.

Généralement, les employeurs qui ne veulent plus que certains de leurs travailleurs puissent continuer à prester au sein de leur structure, les licencient à marge de la loi, mieux ils évoquent de motifs évasifs violant ainsi les dispositions de l'article 76 du même code. C'est pourquoi, ils commettent souvent le licenciement abusif entrainant ainsi sur leur dos, à défaut de reintégration, le paiement de dommages et intérêts constituant un encaissement inutile de pertes financière.

Cependant, le mode de rupture de commun accord, qualifié en droit français de rupture négociée, explicitement consacré comme mode de rupture du contrat, est l'instrument de taille pouvant permettre à l'employeur d'alléger sa responsabilité histoire d'éviter une longue procedure judiciaire qui, du reste, s'avérera couteuse.

Somme toute, le recours à l'article 61 bis par l'employeur aussi bien avant la rupture qu'après celle-ci qui s'avère abusive, est nécessaire pour prévenir tant soit peu le conflit.

Loin de nous la prétention de tout abordé dans la présente publication. Néanmoins, c'est une approche que nous soutenons.

Sé/ Me junior Muzamba Mukala Avocat près la cour/ B.B

07/10/2017

L'on n'est fort dans le traitement d'un dossier que lorsque l'on sait relever les évidences qui constituent les moyens de défense de son adversaire, histoire de voir comment les contourner.

Sé/ Me Junior Muzamba Mukala

23/03/2016

La question de la compétence du Tribunal de grande instance, dans un litige opposant un commerçant et un non commerçant, ne cesse poser de problème d'interpretation qui, de temps en temps, amene les praticiens de droit à soulever, avec ambiguité, l'exception d'incompétence; or; le droit commercial régit non seulement les actes de commerces, les relations entre commerçants mais également les relations entre un commerçant et un non commerçant. Et partant, les règles de compétence sont nuancées du moment où il y a la présence d'un non commerçant dans un litige l'opposant à un commerçant. La suite de ces nuances; nous allons les developper dans notre article en chantier dont l'intutilé est : < les tribunaux compétents dans un litige opposant un commerçant à un non commerçant > qui va apparaitre incessamment.

Sé/ Me Junior MUZAMBA MUKALA Avocat près la Cour d'Appel.

18/02/2016

Certes, l'avènement du droit de l'ohada, comme d'aucuns l'affirment, a apporté aussi bien la sécurité juridique que judiciaire. Néanmoins, son application par les cours et tribunaux dégage de failles entrainant ainsi une insécurité tant juridique que judiciaire. D'où la nécessité d'adapter certains actes uniformes aux réalités juridiques de l'heure et d'intensifier la formation de perfessionnels sensés rendre de décisions fondées sur l application desdits actes uniformes. A titre illustratif, l'articule 300 alinéa 2 de l'AUPSRVE constitue une insécurité juridique réelle étant entendu que la mauvaise application dudit acte uniforme au sujet de la saisie immobilière en defaveur du créancier poursuivant peut ainsi entrainer en degré d'appel l'irrecevabilité de l'appel alors que le premier juge avait fait mauvaise application.
Somme toute, un suivi permanent de l'applicabilité de tous les actes uniformes s'imposent ainsi qu'un fin regard de professionnels par une création jurisprudentielle instructive.

Sé/ Me junior Muzamba avocat près la cour d'appel.

08/01/2016

Tout commerçant ( personne physique ou personne morale) est animé par une vision mercantile faisant parfois fi de certaines situations pouvant juridiquement compromettre ses activités. D'où l'indispensable importance de la maîtrise de la législation en affaire mieux de droit des affaires. Pour ce faire, un suivi permanent, en terme de conseil sur le plan juridique, sur toutes les décisions ayant trait au nouement de relation contractuelle, à la gestion de ressourches humaines, à la fiscalité et à tout ce qui s'y réfère, s'avère impérieux pour minimiser les risques d'encaisser des éventuelles pertes en cas de conflits. Signalons tout de même que la dimension économique demeure la source de production mais qui marche de paire avec la dimension juridique.

Sé/ Me junior Muzamba avocat près la cour.

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