24/08/2026
" OPJ " ⚖️🌏🎓
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PRINCIPES D’OR DE LA RÉDACTION DES ACTES DE POLICE JUDICIAIRE
Dans le cadre de la formation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), la rédaction d’un procès-verbal constitue une étape essentielle de la procédure. Un PV doit être clair, précis, objectif, chronologique, fidèle aux faits et conforme aux exigences légales.
L’OPJ doit donc observer les 10 principes fondamentaux suivants : ⬇️
1. Identifier correctement l’auteur de l’acte
Mentionner clairement l’identité, le grade, la qualité, le service d’appartenance et, lorsque cela est requis, les références professionnelles de l’OPJ qui établit l’acte.
2. Mentionner avec précision la date, l’heure et le lieu
Tout acte doit permettre de déterminer où, quand et dans quelles circonstances il a été établi ou exécuté.
3. Identifier correctement toutes les personnes concernées
L'identité des personnes entendues, victimes, témoins, suspects, personnes interpellées ou autres intervenants doit être recueillie avec le maximum de précision exigé par la procédure.
4. Décrire les faits avec précision et objectivité
L’OPJ doit rapporter les faits dans leur ordre chronologique, en évitant les formulations ambiguës, approximatives ou excessivement générales.
5. Distinguer les faits constatés des déclarations recueillies
Il faut clairement distinguer :
ce que l’OPJ a personnellement constaté ;
ce qu’une personne lui a déclaré ;
ce qui résulte d’un document ou d’un élément matériel.
Cette distinction renforce la valeur et la crédibilité de l’acte.
6. Éviter les jugements personnels et les conclusions prématurées
L’OPJ doit rester neutre, objectif et professionnel. Il constate, recueille, vérifie et rapporte les éléments de l’enquête sans se substituer à l’autorité chargée de décider de la culpabilité.
7. Respecter les droits et la dignité de toute personne
Toute intervention doit être effectuée dans le respect de la dignité humaine, des droits fondamentaux et des garanties procédurales reconnues par la Constitution et les lois applicables.
8. Respecter les compétences, formes et procédures prévues par la loi
Avant de poser un acte, l’OPJ doit s’assurer qu’il agit dans les limites de sa compétence légale et conformément aux conditions prescrites par les textes en vigueur.
9. Assurer la traçabilité des pièces, objets et éléments de preuve
Tout objet ou document saisi doit être identifié, décrit, enregistré, conservé et transmis selon les règles applicables, afin d'assurer son intégrité et sa traçabilité tout au long de la procédure.
10. Relire, dater et signer correctement chaque acte
Avant sa clôture, le PV doit être soigneusement relu afin de vérifier sa cohérence, exactitude et complétude. Il doit ensuite être daté et signé conformément aux exigences légales applicables.
FORMULE PÉDAGOGIQUE À RETENIR
UN BON PROCÈS-VERBAL DOIT RÉPONDRE À SIX QUESTIONS ESSENTIELLES :
QUI ? — Qui établit l’acte et qui sont les personnes concernées ?
QUOI ? — Quels faits ou actes sont concernés ?
OÙ ? — Où les faits ou actes se sont-ils produits ?
QUAND ? — À quelle date et à quelle heure ?
COMMENT ? — Dans quelles circonstances les faits se sont-ils déroulés ?
SUR QUELLE BASE JURIDIQUE ? — Quelle disposition légale autorise ou encadre l’acte ?
Lorsqu’un acte porte atteinte à la liberté ou aux droits d’une personne, l’OPJ doit également se poser les questions suivantes :
QUI A ORDONNÉ OU EXÉCUTÉ LA MESURE ?
POURQUOI LA MESURE A-T-ELLE ÉTÉ PRISE ?
DANS QUELLES CONDITIONS A-T-ELLE ÉTÉ EXÉCUTÉE ?
QUELLE EST SA BASE JURIDIQUE ?
QUELLES GARANTIES LÉGALES ONT ÉTÉ RESPECTÉES ?
RÈGLE D’OR
« Un procès-verbal n’est pas un récit personnel de l’OPJ : c’est un acte professionnel qui doit restituer fidèlement, clairement et objectivement les faits et opérations de procédure, dans le respect de la loi. »
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Cours développé par ✍️ :
Me TSHONDO ONYUMBE Matthieu ⚖️
✓Officier Supérieur des Droits de l’Homme,
✓Assistant Juridique International ,
✓Fondateur de : " JUSTICE FOR ALL INTERNATIONAL LAW FIRM " Cabinet d'Avocats Sans Frontières et Experts en Assistance Juridique Internationale ⚖️ 🌏,
✓Président National et Représentant International de l’ONG JUSTICE POUR TOUS ⚖️🇨🇩 ,
✓Coordonnateur Général du RASSEMBLEMENT DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS ⚖️,
✓Vice-Président – Groupe Monitoring des Lieux de Détention et Suivi Judiciaire (MLD-SJ / BCNUDH – MONUSCO – ONU 🌏),
✓Assistant à la Faculté de Droit – Institut Supérieur Panafricain du Congo 🇨🇩,
✓DG TMB-PRODUCTIONS 🎓🖥️✈️💰🌏
✓Conseiller Juridique des Entreprises et ONG ( ADNC-ASBL / SOLEIL LEVANT 🌅 ASBL / Clinique ONYUX / Oasis Fondation / CESAMS )
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