Parquet Général Près la Constitutionnelle de la RDC

Parquet Général Près la Constitutionnelle de la RDC Cette page est dédiée aux activités/évènements du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle de la RDC.

AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLEDU 13 MARS 2026 : Trois requêtes fondées sur les quatre causes appelées ...
14/03/2026

AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DU 13 MARS 2026 : Trois requêtes fondées sur les quatre causes appelées
Siégeant en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle a appelé plusieurs causes dont elle a rendu des arrêts sur le champ à son audience publique tenue ce vendredi 13 mars 2026 à son siège.

Dans la première cause, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête RCONST 2575 de Monsieur Basile MULEBA TSHINWISHI fondée et l’a réhabilité comme Président de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, fonction dont il a été déchu à la suite d’une motion adoptée le 24 octobre 2025 par l’organe délibérant.

Sur la deuxième affaire, le RCONST 2588, la Cour a reçu la requête de Monsieur TOMBO TOMBOLA Emmanuel mais l’a déclarée non fondée. Le requérant sollicitait l’annulation de l’arrêt sous RP17/CR/RP18/CR rendu par la Cour de cassation pour inconstitutionnalité.

La troisième cause a porté sur la requête RCONST 2599 en inconstitutionnalité de la session ordinaire de septembre 2025 ainsi que de toutes les résolutions de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi prises à l’issue de cette session pour violation de l’article 168 de la Constitution. Comme verdict, la Cour a déclaré la requête recevable et fondée. Elle a en outre déclaré inconstitutionnelle la résolution portant adoption du calendrier de la session ordinaire de septembre 2025 de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi, uniquement en ce qu’elle n’a pas inscrit le point relatif à la validation des mandats des messieurs TOBALIBI TOBOMBEMBE Polycarpe, NGOLU YABA Crispin, MBIGILA GBANYEKE Norbert, MANZIBE MATA MAWOSO Smaro Hilaire, SOGENA BAKWE Félix, FUZA EKANGA Boniface, LUGBAKELO LOGBANGO, MABELE SUNGU, AMBEKE Junior, BOKUMU MOKEMBA, SAOLONA YAMBUKA Say Say, BOLOBINA KIPOY Antoine, GINDO MOMELE J.P et NGANDAKE MATINGI.
Par conséquent, la Cour ordonne à l’Assemblée provinciale d’inscrire au calendrier de la prochaine session le point relatif à la validation des mandats des députés précités avec effet rétroactif quant aux avantages inhérents à leurs fonctions.

La dernière affaire en cours normal en cette audience publique a porté sur la requête RCONST 2602 de Monsieur AYAKA KUMA Cédrick en inconstitutionnalité de la motion incidentielle ainsi que la résolution du 17 novembre 2025 constatant la vacance au poste du Vice-gouverneur de la province de Mongala.
Dans son arrêt, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la résolution constatant la vacance au poste de Vice-gouverneur de la Mongala, ainsi que la motion incidentielle ayant conduit à son adoption et la déclare nulle et de nul effet. Par conséquent, la cour réhabilite le prénommé AYAKA Cédric à son poste.

Il sied de retenir que le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle était représenté par le Premier Avocat Général LIKOKO BANGALA dans cette audience publique.

Mois de la femme : tradition respectéeDans le cadre de la célébration du mois de la femme, le Procureur général près la ...
09/03/2026

Mois de la femme : tradition respectée

Dans le cadre de la célébration du mois de la femme, le Procureur général près la Cour Constitutionnelle, John-Prosper Moke Mayele, a accordé une séance photo aux dames de son cabinet.

À cette occasion, il les a encouragées à poursuivre avec détermination leur engagement professionnel et à redoubler d’efforts dans l’accomplissement de leurs missions, en vue de contribuer efficacement au développement de la société congolaise.

Le Procureur général a, par ailleurs, réaffirmé la confiance qu’il place tant en l’homme qu’en la femme, soulignant la capacité de cette dernière à relever d’importants défis.

Cette conviction se reflète notamment par la présence significative des femmes au sein de son cabinet.

8 mars – Journée internationale des droits des femmesÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le...
08/03/2026

8 mars – Journée internationale des droits des femmes

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Parquet Général près la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo adresse ses encouragements et son soutien à toutes les femmes.

Chères dames, le Parquet Général vous exhorte à demeurer des actrices majeures du développement de notre société. À l’instar des hommes qui s’illustrent dans la quête de l’excellence et des distinctions, vous êtes appelées à redoubler d’efforts afin de contribuer davantage à l’édification d’une nation forte et prospère.

La célébration de cette journée ne saurait faire oublier l’origine des luttes menées pour la reconnaissance et la promotion des droits des femmes. Elle constitue plutôt une occasion de rappeler l’importance de ces combats, distincts de toute autre interprétation, et de réaffirmer l’engagement en faveur de l’égalité et de la dignité.

À cet égard, la Constitution de la République démocratique du Congo de 2006 consacre et protège ces droits, notamment à travers ses articles 12, 13, 14 et 15, qui garantissent l’égalité, interdisent toute forme de discrimination et assurent la protection de la personne humaine.

18/02/2026

Dernière étape des obsèques du Premier Avocat Général près la Cour Constitutionnelle, l'inhumation. C'était à la Nécropole Entre Terre et Ciel dans la commune de N'Sele.

Ceci marque la fin de toutes les séquences vidéos longues promises. Qu'il continue de reposer définitivement en paix 🙏.

Toutes les vidéos sont à revoir sur notre chaine YouTube https://www.youtube.com/channel/UCdWC4l-9X6Kv8ik37rMh9qA

11/02/2026

Le Parquet général près la Cour constitutionnelle continue de rendre hommage au premier avocat général Gilbert Pongo Busha Pong.

A travers des séquences vidéo plus longues publiées sur sa chaîne YouTube, retour sur tous les moments forts des obsèques. De l’arrivée du corps à l’aéroport international de N’djili, en passant par la morgue du Cinquantenaire, la veillée mortuaire, la levée du corps, l’audience solennelle et l’inhumation, revivez ces instants empreints de vive émotion.

Cliquez sur ce lien pour suivre les vidéos disponibles et celles à venir. https://youtube.com/?si=Du1clUpS3K1bVJoP

LA COUR CONSTITUTIONNELLE A RENDU DES DERNIERS HOMMAGES AU PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL GILBERT PONGO BUSHA PONGLa Cour Consti...
10/02/2026

LA COUR CONSTITUTIONNELLE A RENDU DES DERNIERS HOMMAGES AU PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL GILBERT PONGO BUSHA PONG

La Cour Constitutionnelle a rendu, ce vendredi 6 février 2026, des derniers hommages au Premier Avocat général près la Cour constitutionnelle, Gilbert Pongo Busha Pong, lors des obsèques marquées par une forte émotion et une grande mobilisation du corps judiciaire.

La journée a débuté à la morgue avec l’arrivée de la famille, des proches et de nombreuses autorités judiciaires, dont le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE ainsi que d'autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Après la mise en bière, le cortège funèbre s’est dirigé vers la salle Ave Maria, où le corps a été exposé pour recevoir les derniers hommages de la famille, des amis et connaissances.

À la mi-journée, une audience publique et solennelle de la Cour constitutionnelle s’est tenue en chambre foraine dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation, en présence de plusieurs magistrats dont les membres du bureau du CSM ainsi que ceux du barreau, venus tous saluer la mémoire de cet officier du ministère public dont le parcours laisse des traces qui resteront gravées dans les anales du corps judiciaire.
De la plaidoirie du bâtonnier national en passant par le réquisitoire du ministère public à la décision de la Cour, plusieurs éloges ont été faits à ce haut magistrat dont la rigueur, l'intégrité et son attachement à l’État de droit ont caractérisé sa riche carrière. Prenant acte de son dcès, la Cour va autoriser que la dépouille du feu Gilbert PONGO soit inhumée au cimetière Entre Ciel et Terre (Nécropole 1) tel que choisi par sa famille.

De son parcours

Il sied de retenir que Gilbert Pongo Busha Pong est né le 30 septembre 1956 à Nganda, originaire de Mweka dans la province du Kasaï. Il laisse une v***e avec 10 enfants. Une année après l'obtention d'une licence en droit, option droit public interne, Gilbert PONGO avait été nommé magistrat à titre provisoire et affecté au Parquet près le Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Kalamu.

En 1990 il est promu Premier substitut du procureur de la République au même parquet. Cinq ans après il est passé Procureur de la République et affecté au parquet près le Tribunal de Grande instance de Luebo dans l'ex-province du Kasaï occidental où il ne fera qu'une année avant d'aller au parquet près le Tribunal de Grande instance de Kananga, toujours dans la même province.

En 1999 il va être élevé au grade de Substitut du procureur Général au Parquet Général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe pour trois ans, ensuite au même grade à la Cour d'appel de Kinshasa/Matete où il a exercé la fonction du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete de 2002 à 2004. Promu au grade d'Avocat général au Parquet Général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en 2009, le magistrat Pongo va prendre 2 ans plus t**d la tête du Parquet Général près la Cour d'appel de Kisangani pour 5 ans. De 2016 à 2018 il a assumé les fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Mbuji-mayi et de 2018 à 2022 Avocat Général près le conseil d'Etat avant d'être promu en 2022 Premier Avocat Général près la Cour constitutionnelle, fonction qu'il a assumée jusqu'à son décès le 14 Janvier 2026.

La dépouille mortelle du premier avocat général près la Cour constitutionnelle, Gilbert Pongo Busha Pong, a été rapatrié...
04/02/2026

La dépouille mortelle du premier avocat général près la Cour constitutionnelle, Gilbert Pongo Busha Pong, a été rapatriée à Kinshasa ce mardi 3 février en provenance de Bruxelles.

Le procureur général près la Cour constitutionnelle, John-Prosper Moke Mayele, à la tête de la délégation, accompagné de son homologue du Conseil d’État, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, du premier procureur général près la Cour constitutionnelle Emmanuel Minga Nyamakwey, des premiers avocats généraux et avocats généraux près la Cour constitutionnelle, de hauts magistrats ainsi que des membres de la famille, ont accueilli le corps de l’illustre disparu. Celui-ci est arrivé à bord d’un vol régulier de Brussels Airlines, au tarmac de l’aéroport international de N’djili.

Une vive émotion régnait sur place. Pleurs et stupeur se lisaient sur les visages des membres de la délégation. Après l’accomplissement de toutes les formalités, la dépouille mortelle a été placée dans un corbillard.

Dans un imposant cortège, la dépouille a ensuite été conduite à la morgue de l’hôpital du Cinquantenaire.
C’est aux environs de 23 heures que la délégation a quitté la morgue, en attendant les obsèques prévues à partir du jeudi 5 février, à l’espace Ave Maria.

Voici le programme officiel des obsèques du Premier Avocat Général Gilbert Pongo Busha Pong.
30/01/2026

Voici le programme officiel des obsèques du Premier Avocat Général Gilbert Pongo Busha Pong.

Depuis le 14 janvier, le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle est en deuil. Il a perdu un de ses premiers avoc...
19/01/2026

Depuis le 14 janvier, le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle est en deuil. Il a perdu un de ses premiers avocats généraux.
Prendre connaissance de ce message.

Rentrée judiciaire de la Cour constitutionnelle exercice 2025 -2026 La problématique du contrôle de constitutionnalité...
21/10/2025

Rentrée judiciaire de la Cour constitutionnelle exercice 2025 -2026
La problématique du contrôle de constitutionnalité des décisions juridictionnelles par la Cour constitutionnelle au cœur des débats
Dans le respect strict de l’alinéa 2 de l’article 100 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, l’audience solennelle de la rentrée judiciaire de cette haute cour s’est tenue le samedi 18 octobre 2025 dans la salle du congrès du Palais du peuple. Ce, en présence du Président de la République accompagné des membres du gouvernement, les parlementaires, les délégués des corps diplomatiques, …

Comme il est de coutume dans les rentrées judiciaires, la cérémonie de ce jour a connu trois temps forts à savoir : le mot du Bâtonnier national suivi de la mercuriale du Procureur Général pour finir avec le discours du Président de la Cour constitutionnelle.
« Pourquoi doit-on faire autant des rentrées judicaires ? » telle est la question posée par le Bâtonnier national Michel SHEBELE à l’entame de sa plaidoirie. Trois raisons majeures ont motivé sa réflexion dont premièrement la tendance jurisprudentielle prise par la Cour constitutionnelle qui semble la placer au sommet de l’appareil judiciaire en ce qu’elle peut censurer les décisions émanant des autres ordres juridictionnels. Abordant la 2ème raison, le bâtonnier national pense que le Président de la Cour constitutionnelle qui est de droit Président du Conseil Supérieur de la Magistrature peut, en concertation avec les 1er président de la Cour de cassation et celui du Conseil d’Etat préparer un seul discours à lire lors de l’unique rentrée judiciaire. Troisièmement, l’unicité du ministère public peut justifier la lecture de la mercuriale par le seul Procureur Général près la Cour constitutionnelle après concertation avec ses deux collègues des parquets près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Avant de clore son propos, le bâtonnier Michel Shebele a plaidé pour que la Cour constitutionnelle ne s’ingère plus dans les matières des autres ordres juridictionnels comme elle l’a fait en annulant certaines décisions irrévocables de justice.
Pour sa part, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper MOKE MAYELE avait consacré sa mercuriale sur « la problématique du contrôle de constitutionnalité des décisions juridictionnelles par la Cour constitutionnelle ».

Dans son mot le Procureur Général a tenu à faire comprendre à l’opinion nationale que le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice n’est pas une invention congolaise. C’est une pratique qu’on retrouve dans plusieurs pays étrangers dont certains en ont fait des dispositions constitutionnelles. C’est le cas notamment du Bénin et de l’Angola en Afrique, l’Allemagne et la République Tchèque en dehors du continent affirme-t-il. A l’en croire, l’idéal de l’Etat de Droit qui repose sur la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi et l’indépendance de la justice ainsi que la Protection des droits fondamentaux justifient cette pratique. Contrairement à ce que d’aucun peuvent s’imaginer, conclut-il, la Cour constitutionnelle ne statue pas sur le litige entre parties dans une affaire déjà jugée définitivement par la juridiction préalablement saisie, mais plutôt sur la violation présumée d’un droit fondamental dont serait victime le requérant.
Prenant la parole en dernier, le Président Dieudonné Kamuleta appelle le législateur à tenir compte des évolutions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle dans la mise à jour de l’arsenal juridique congolais.

« De la fonction de régulation de la Cour constitutionnelle » est le thème qu’avait développé le Président de la haute cour. Il a de ce fait expliqué les raisons de l’extension des compétences de la Cour constitutionnelle.
Entant que garante de la stabilité institutionnelle, la Cour constitutionnelle s’est parfois vue contrainte d’outrepasser ses compétences pour préserver la République du marasme institutionnel. Ainsi, a-t-il souligné, lorsque le droit est silencieux, mal appliqué, mal compris ou mal interprété, il appartient au juge constitutionnel d’en déterminer la portée et les implications afin de rester fidèle à l’idéal de l’État de droit.

Avant de clore son propos, Dieudonné Kamuleta est revenu sur plusieurs cas jurisprudentiels démontrant que la Cour constitutionnelle a, au fil du temps, développé une jurisprudence utile au fonctionnement harmonieux des institutions, la qualifiant de véritable « lubrifiant institutionnel ».

18/10/2025

Rentrée Judiciaire Exercice 2025-2026. Vous suivrez le direct sur notre page Facebook.

30/09/2025

La Cour Constitutionnelle Belge scelle un partenariat avec le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle congolais

Une délégation du Parquet général près la Cour Constitutionnelle conduite par le Procureur Général John-Prosper Moke a effectué une visite officielle à la Cour Constitutionnelle de Belgique. Cette dernière s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération institutionnelle et judiciaire entre la République Démocratique du Congo et la Belgique.

Cette mission avait trois objectifs principaux dont la présentation du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle de la RDC, l’échange sur les expériences respectives en matière de justice constitutionnelle et l’ouverture des perspectives de collaboration durable avec la Cour Constitutionnelle de la Belgique.

Lors des échanges, la partie belge représentée par les deux présidents de la Cour Constitutionnelle, Luc Lavrysen (Président néerlandophone) et Pierre Nihoul (Président francophone), assistés par Madame Bernadette Renauld, Référendaire auprès de ladite Cour, a procédé à la présentation de la Cour Constitutionnelle belge, la procédure devant cette juridiction dont le recours en annulation et la question préjudicielle, la notion d’État de droit en Belgique ainsi que l’historique de ladite Cour.
La partie congolaise composée du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle John-Prosper Moke, l’Avocat Général KONGOLO ILUNGA Dieudonné et du conseiller principal Nsabua Kapuku Joseph a fait le même exercice.

Les deux parties ont identifié cinq axes sur lesquelles elles comptent collaborer notamment les échanges des jurisprudences et de documentation juridique, l’organisation conjointe de séminaires et formations, la mise en place des programmes d’immersion et d’échanges de magistrats, la coopération en matière de modernisation et de digitalisation de la justice et la contribution commune aux réseaux internationaux.

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