Services juridiques Evolex inc. - Avocats fiscalistes

11/25/2024

Mon confrère et associé Me Andy Noroozi, avocat, LL.M. fisc. a été interviewé récemment dans le cadre de l’émission L’Enquête McSween, saison 2, épisode 11 intitulé « Avons-nous assez peur du fisc? ». Nous tenons à féliciter Me Noroozi pour sa participation à l’émission. Chez Evolex, nous sommes toujours à votre service pour défendre vos intérêts vis-à-vis Revenu Québec et Revenu Canada.

Voici le lien vers l’épisode :

12/12/2023

Voici un article utile et pratique publié dans la r***e L’Actualité qui a été rédigé par Me Andy Noroozi, LL.M. fisc., de notre cabinet Services juridiques Evolex Inc. N’hésitez pas à nous faire signe si vous recevez un avis de cotisation avec lequel vous êtes en désaccord. Il y a toujours une solution!

Here's a useful and practical article written by Andy Noroozi, LL.M. Tax, of our firm Evolex Legal Services Inc. published in L’Actualité magazine. Don't hesitate to contact us if you receive a notice of assessment with which you disagree. There’s always a solution!

Voici ce qu'il faut faire lorsque vous êtes en désaccord avec un avis de cotisation établi par le fisc.

07/25/2023

Voici un article utile et pratique publié dans la r***e L’Actualité qui a été rédigé par Me Andy Noroozi, LL.M. fisc., du cabinet Services juridiques Evolex Inc. N’hésitez pas à nous faire signe avant, pendant ou après une vérification fiscale. Et n’oubliez pas, parfois il vaut mieux vaut prévenir, que guérir !

Here's a useful and practical article written by Andy Noroozi, LL.M. Tax, of Evolex Legal Services Inc. published in L’Actualité magazine. Don't hesitate to contact us before, during or after a tax audit. And remember, sometimes an ounce prevention is better than a pound of cure !

Quand le fisc débarque, c'est toujours un peu (beaucoup) stressant. Ce qui augmente le risque d'erreurs coûteuses. Voici sept conseils à suivre pour bien vous préparer.

07/19/2023

Services Juridiques Evolex inc. est fier d’annoncer que Me Andy Noroozi a récemment été nommé par le Barreau de Montréal au Comité de liaison avec la Cour du Québec, Chambre civile, pour l’année 2023-2024. Notre cabinet reconnaît que ce sont l’expérience et l’expertise de Me Noroozi qui lui ont valu cette nomination.

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Evolex Legal Services Inc. is pleased to announce that Mtre Andy Noroozi has recently been appointed by the Bar of Montreal to the Liaison Committee with the Court of Quebec, Civil Division for the year 2023-2024. Our firm recognizes Mtre Noroozi’s experience and expertise, which have earned him this appointment.

06/14/2023

Voici un article rédigé par Me Andy Noroozi, LL.M. fisc., avocat en litige fiscal à Services juridiques Evolex inc. qui vient d’être publié par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Ordre des CPA). Le texte porte sur la demande de renonciation et d’annulation d’intérêts, de pénalités et de frais communément appelée « demande d’allègement ». Que vous soyez comptable ou contribuable, notre cabinet est à votre disposition pour défendre vos intérêts ou ceux de vos clients dans le cadre de tout litige impliquant Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada.

The article below, written by Andy Noroozi, LL.M. Tax, tax litigation lawyer at Services juridiques Evolex inc., was recently published by the Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Order of CPAs). The article provides an overview of the request for waiver and cancellation of interest, penalties, and fees, commonly referred to as a "request for taxpayer relief". Whether you are an accountant or a taxpayer, our firm is available to defend your rights or those of your clients when dealing with Revenue Québec or the Canada Revenue Agency.

Pas de description disponible

03/15/2023

Nous sommes heureux d'annoncer que Me Andy Noroozi pratique maintenant le litige fiscal chez Evolex.
Me Noroozi a commencé sa carrière en litige fiscal à Revenu Québec en 2010. Par la suite, il a obtenu une maîtrise en droit fiscal (LL.M. fisc.) et a pratiqué le droit dans divers cabinets spécialisés en litige fiscal (civil et pénal) de même que dans un important cabinet national. En plus de son expertise en litige fiscal, Me Noroozi est également syndic en chef d’un ordre professionnel et enseigne le droit à l’École du Barreau du Québec. Il maîtrise quatre langues (français, anglais, persan, espagnol) et à ce titre est en mesure de servir une clientèle diversifiée. Voir le lien suivant pour consulter notre site internet:

Me Andy Noroozi est avocat chez Services Juridiques Evolex. Il pratique en litige fiscal et en recouvrement.

10/08/2022

La Cour d’appel du Québec dans l’affaire ARQ c. J.D. Irving Limited, 2022 QCCA 241 a confirmé qu’un groupe de sociétés liées peut légalement compenser les bénéfices et les pertes des membres du groupe au moyen d’opérations et de restructurations. Revenu Québec dans ce dossier voulait qualifier le contrat entre deux sociétés du groupe comme un contrat de louage de biens afin de limiter la déduction d’amortissement qui générait des pertes déductibles. Les sociétés liées du groupe avaient désigné ce contrat comme un contrat de services. Le contrat a été conclu dans le cadre de transactions dont le but était de transférer les revenus et les déductions entre les membres du groupe et ainsi utiliser les attributs fiscaux de manière efficiente entre chacun des membres du groupe. La Cour d’appel du Québec a rejeté la position des autorités fiscales et rappelé le principe qu’en l’absence d’un trompe-l’œil les rapports juridiques établis par les contribuables doivent être respectés en matière fiscale.

09/25/2022

Une décision récente de la Cour du Québec en matière d'impôt a rappelé à Revenu Québec que son fardeau de preuve pour cotiser des années d'imposition prescrites (plus de 3 ans après la cotisation initiale pour l'année) n'est pas simplement théorique. La contribuable dans ce dossier a fait l'objet de cotisations arbitraires, selon la méthode par dépôt, pour des années prescrites et non prescrites. Les cotisations pour les années non prescrites ont été confirmées par le tribunal. Les cotisations pour les années prescrites ont été annulées. Les dépôts inexpliqués dans les comptes de la contribuable étaient élevés et le montant total impressionnant. Toutefois, le juge Huppé de la Cour du Québec précise que: le choix de la méthode des dépôts bancaires pour établir les avis de cotisation n’allège pas le fardeau de preuve de Revenu Québec et la preuve ne fournit aucun élément permettant de conclure ou de soupçonner que les dépôts inexpliqués pourraient constituer du revenu (Kotseva c. Agence du revenu du Québec, 2022 QCCQ 4883)

09/22/2022

Un juge à la retraite propose une solution pour désengorger le système judiciaire canadien…

09/22/2022

Les contribuables peuvent faire l'objet de poursuites pénales en cas d'infractions aux lois fiscales en plus de faire l'objet de cotisations fiscales avec des pénalités. Au cours des dernières années, les tribunaux sont plus enclins à condamner un administrateur de société à des peines d'emprisonnements. Une affaire récente de la Cour du Québec est intéressante puisque le juge fait une révision de la jurisprudence au niveau de la peine en matière d'infractions fiscales (R. c. 9162-4676 Québec inc, 2022 QCCQ 1287). Dans cette dernière affaire, l'administrateur a été condamné à 36 mois de prison en plus des amendes.

09/20/2022

Dans une affaire récente (Guindy c. Séguin, 2022 QCCA 273), la Cour d'appel du Québec a confirmé une décision de la Cour du Québec à l'effet que la prescription de 3 ans pour une poursuite pour faute professionnelle commence à courir à partir de la date de la nouvelle cotisation des autorités fiscales.