Keubou Law Professional Corporation

05/25/2025

05/21/2025

Cet article de la CBC daté du 21 mai (disponible en anglais uniquement) est très pertinent pour mes amis qui achètent ou prévoient d'acheter des propriétés à Ottawa et dans la région environnante. Pour éviter de tels désagréments après la clôture, nous vous facturons et obtenons un certificat d'eau lorsque nous vous assistons dans votre transaction d'achat. Bien qu'un certificat d'eau ne puisse pas toujours résoudre tous les problèmes, nous facturons et obtenons également une assurance titre pour vous fournir une protection supplémentaire.

N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse [email protected] pour vos transactions immobilières et autres questions juridiques.

05/21/2025

The article reminds us that water arrears attach to the property, not the individual owner. This makes it highly relevant to my friends who are purchasing or planning to purchase properties in Ottawa and the surrounding area. To avoid such inconvenience after completion, we (lawyers) charge for and obtain a water certificate when assisting with your purchase. Although a water certificate may not solve every problem, we also obtain title insurance to provide additional protection.

Please don't hesitate to contact us at [email protected] regarding your real estate transaction or any other legal matters.

05/12/2025

Happy Mother’s Day!
Bonne Fête des Mères!

05/05/2025

New changes to deposit protection coverage for freehold homebuyers effective July 1, 2025 - https://www.tarion.com/newhomeregistration?fbclid=IwY2xjawKFnOhleHRuA2FlbQIxMQBicmlkETFYb2g1M3R0aXdDWnhnQ1I5AR4fesesWDCBn2afT4YjFTq1YOw1B3ywM_6kWI5gdxOYx0pqcDe0cuyR8Wik4g_aem_7biQoY7x-KNwSmNtvN71SA

Keubou Keubou Law P.C., offers free 30-minute consultation on real estate transactions. [email protected]

This section includes an overview of our organization, culture and history, as well as information on leadership, business plans, reports and governing documents.

05/05/2025

À partir du 1er juillet 2025, les acheteurs de logements en pleine propriété devront enregistrer leur contrat d'achat dans un délai de 45 jours (traduction libre et gracieuse par Keubou Law PC d'un communiqué de Tarion, dont la version originale est uniquement disponible en anglais pour l'instant).
Nouveaux changements dans la couverture de la protection des dépôts pour les acheteurs de logements en pleine propriété ( https://www.tarion.com/newhomeregistration?fbclid=IwY2xjawKFnOhleHRuA2FlbQIxMQBicmlkETFYb2g1M3R0aXdDWnhnQ1I5AR4fesesWDCBn2afT4YjFTq1YOw1B3ywM_6kWI5gdxOYx0pqcDe0cuyR8Wik4g_aem_7biQoY7x-KNwSmNtvN71SA )
En quoi consiste ce changement ?
À partir du 1er juillet 2025, les acheteurs de logements en pleine propriété devront utiliser un portail en ligne pour informer Tarion de leur achat et enregistrer leur contrat d'achat.
Tarion pourra ainsi vérifier, dès le début du processus, si le constructeur a respecté ses obligations et prendre rapidement des mesures contre les acteurs illégaux.
Afin d'encourager les propriétaires à enregistrer rapidement ces informations, les règles de couverture des dépôts ont été modifiées :
- Les acheteurs qui s'inscrivent dans les 45 jours suivant la signature de leur contrat bénéficieront de la couverture maximale de l'acompte disponible.
- Les acheteurs qui s'enregistrent plus tardivement (ou qui ne s'enregistrent pas) bénéficieront d'un niveau de couverture des dépôts potentiellement inférieur.
Cette mesure vise à protéger les consommateurs en garantissant que toutes les ventes de logements réalisées dans la province sont légales. Pour plus de détails, consultez le site de Tarion (uniquement en anglais pour le moment).
Notre cabinet (Keubou Law P.C.) propose 30 minutes de consultation gratuite pour les transactions immobilières.
Contact : [email protected]

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04/20/2025

Happy Easter / Joyeuses Pâques !

04/12/2025

Le ministère du Procureur général de l'Ontario sollicite des commentaires d'ici le 22 avril 2025 sur une éventuelle augmentation de la compétence monétaire de la Cour des petites créances, qui passerait ainsi de 35 000 $ à 50 000 $, ainsi que sur une augmentation complémentaire du montant minimum de l'appel, qui serait porté de 3 500 $ à 5 000 $.

Cette proposition affecterait également la compétence monétaire de la Commission de la location immobilière, qui est alignée sur la compétence monétaire de la Cour des petites créances en vertu de l'article 207(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

The Ontario Ministry of the Attorney General is seeking comments by April 22, 2025 on a possible increase in the monetary jurisdiction of the Small Claims Court from $35,000 to $50,000 and a complementary increase in the minimum appeal amount from $3,500 to $5,000.

The proposal would also affect the monetary jurisdiction of the Landlord and Tenant Board, which is aligned with the monetary jurisdiction of the Small Claims Court under section 207(1) of the Residential Tenancies Act, 2006.

04/07/2025

You've received a Voluntary Departure Form (IMM 5021B) from the IRCC. What's next?
Almost every single client who contacts our office since March 2025 with a visa extension denial letter also comes with a "Voluntary Departure" form to be signed by the applicant and returned to the border upon departure.
If you've received a "Voluntary Departure" form (IMM 5021B) from the IRCC, it's important to understand that it's not a deportation order, but rather a request to leave Canada within 30 days, and that you can return to Canada at any time for re-examination, provided you address the issues that led to the form.
Here's a breakdown of what you need to do:
Understanding the form: A "Voluntary Departure" form, also known as an IMM 5021B, means that you are being asked to leave Canada voluntarily within 30 days of receiving the form.
Address the concerns: The IRCC is likely to have concerns about your immigration status, so you should address the issues that led to the form being issued.
Leave Canada: You must leave Canada within the 30-day period specified on the form.
Confirm departure with CBSA: When you leave Canada, you must confirm your departure with the Canada Border Services Agency (CBSA) at the designated port of exit.
Return to Canada: You may return to Canada at any time for re-examination as long as you have valid documents and meet the entry requirements.
Seek Legal Advice:
If you have any questions or concerns about the form or your immigration status, it's advisable to seek legal advice from a qualified immigration lawyer or consultant. Keubou Law P.C. can provide you with a consultation to better understand your individual circumstances and work with you to develop a customized solution.
Email [email protected] to schedule a consultation.

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04/07/2025

Vous avez reçu un formulaire de départ volontaire (IMM 5021B) d'IRCC. Que se passe-t-il ensuite ?
Presque tous les clients qui contactent notre bureau depuis mars 2025 avec une lettre de refus d'extension de visa ont également recu un formulaire de « départ volontaire » à signer par le demandeur et à renvoyer à la frontière au moment de leurs départ.
Si vous avez reçu un formulaire de « départ volontaire » (IMM 5021B) d'IRCC, il est important de comprendre qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'expulsion, mais plutôt d'une demande de quitter le Canada dans les 30 jours, et que vous pouvez revenir au Canada à tout moment pour un réexamen, à condition de régler les problèmes qui ont conduit à l'envoi du formulaire.
Voici un aperçu de ce que vous devez faire :
Comprendre le formulaire : Un formulaire de « départ volontaire », également appelé IMM 5021B, signifie que l'on vous demande de quitter volontairement le Canada dans les 30 jours suivant la réception du formulaire.
Répondre aux préoccupations : Il est probable que l'IRCC ait des doutes sur votre statut d'immigrant. Vous devez donc résoudre les problèmes qui ont conduit à l'émission du formulaire.
Quitter le Canada : Vous devez quitter le Canada dans la période de 30 jours indiquée sur le formulaire.
Confirmer le départ auprès de l'ASFC : Lorsque vous quittez le Canada, vous devez confirmer votre départ auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au point de sortie désigné.
Revenir au Canada : Vous pouvez revenir au Canada à tout moment pour un nouvel examen, à condition d'avoir des documents valides et de satisfaire aux conditions d'entrée.
Demandez des conseils juridiques :
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le formulaire ou votre statut d'immigrant, il est conseillé de demander l'avis d'un avocat ou d'un consultant qualifié en matière d'immigration. Keubou Law P.C. peut vous fournir une consultation pour mieux comprendre votre situation personnelle et travailler avec vous pour développer une solution personnalisée.

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12/20/2024

Season's Greetings from Keubou Law Professional Corporation
As the holiday season approaches, we at Keubou Law Professional Corporation would like to extend our warmest wishes to you, your loved ones, and the community.
May this festive season bring you joy, peace, and prosperity. We are grateful for your trust and support throughout the year and look forward to continuing to serve you in the areas of real estate, civil and criminal litigation, human rights, immigration and refugee law, and notary services.
Thank you for being a part of our journey.

Happy Holidays and a Happy New Year!
Sincerely,
Keubou Law Professional Corporation
Please contact us at [email protected] to learn about our fee schedule, to schedule an appointment to discuss your legal needs.

Joyeuses Fêtes de la part de Keubou Law Professional Corporation
À l'approche de la saison des fêtes, nous, chez Keubou Law Professional Corporation, souhaitons vous adresser nos vœux les plus chaleureux à vous, vos proches et la communauté.
Que cette saison festive vous apporte joie, paix et prospérité. Nous vous remercions de votre confiance et de votre soutien tout au long de l'année et nous nous réjouissons de continuer à vous servir dans les domaines de l'immobilier, du contentieux civil et pénal, des droits de la personne, du droit de l'immigration et des réfugiés, et des services de notaire.
Merci de faire partie de notre parcours.
Joyeuses Fêtes et Bonne Année!
Cordialement,
Keubou Law Professional Corporation
N'hésitez pas à nous contacter à [email protected] pour connaître nos honoraires et prendre rendez-vous pour discuter de vos besoins juridiques.