04/18/2014
La procédure en matière criminelle au Canada est une compétence de juridiction fédérale attribuée par le paragraphe 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. Elle se réfère à la procédure légale servant à statuer sur les accusations à l'effet qu'un individu aurait commis une infraction criminelle.
Droits fondamentaux
Au Canada comme dans de nombreux pays ayant un système démocratique et privilégiant la primauté du droit, la charge de la preuve incombe à l'État. Par conséquent, les procureurs sont chargés de prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé est coupable de l'infraction pour laquelle il est traduit en justice. Tout doute sera interprété en faveur de l'accusé.
Déroulement
Enquête criminelle : mandat d'arrestation, mandat de perquisition, motif raisonnable, soupçon raisonnable, fouille, saisie, arrestation, détention, droit de garder le silence.
Poursuite judiciaire : délai de prescription, arrêt des poursuites, mort civile, effet rétroactif, juridiction criminelle, extradition, habeas corpus, cautionnement, système inquisitoire, système accusatoire.
Chef d'accusation et réponse à l'accusation : interpellation, chef d'accusation, mise en accusation, réponse à l'accusation, exception libératoire, rapport présententiel, négociation de peine.
