Me Kim Dingman avocate criminaliste

05/06/2025

L'équipe est très fier de vous présenter son nouveau site internet 🥳👩‍⚖️

Les avocats de notre cabinet travaillent constamment afin de rester disponibles et accessibles pour répondre à vos questions et nous espérons que notre site vous permettra de rester en contact avec nous. 🏦📱

Dans un monde où les enjeux juridiques sont de plus en plus complexes, avoir un avocat compétent à vos côtés est essentiel. Notre cabinet se spécialise dans la défense pénale, offrant une expertise approfondie pour protéger vos droits et défendre vos intérêts.

12/16/2024

Voici ma nouvelle équipe de professionnels passionnés et dynamiques.

https://www.facebook.com/share/p/1DzAvsB5VL/

09/06/2024

POSTE ÉTUDIANT À SHERBOOKE :

Je cherche un étudiant en droit pour travailler avec notre équipe 2 jours par semaine pour m'aider dans ma pratique en droit criminel. J'ai besoin de quelqu'un qui peut me faire des recherches juridiques, rédaction de requêtes et résumé de décision de la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Il y aura aussi quelques tâches administratives pour aider mon adjointe.

Mon bureau est situé à Sherbrooke. J'ai besoin de quelqu'un qui sera en présentiel. Je suis ouverte à moduler l'horaire pour que ce puisse être des demi-journées.

Le poste est disponible dès maintenant.

08/29/2024

Une nouvelle associée, Me Mireille Leblanc, se joint à moi après le départ à la retraite de Me Patrick Fréchette. Voici notre nouvelle page Facebook sur laquelle je vous présenterai notre nouvelle équipe au courant de l'automne.

Leblanc & Dingman avocats

https://www.facebook.com/profile.php?id=61564966206418

04/18/2023

Bureau à louer pour professionnel
au 85 rue Belvédère Nord, suite 20
à Sherbrooke (centre-ville)

L’équipe de FDT cherche un professionnel intéressé à louer un bureau dans leur cabinet composé de six avocats pratiquant en droit criminel, pénal, de la jeunesse, matrimonal et litige civil. La diversité de notre pratique serait un atout pour un notaire ou un avocat pratiquant en droit civil, mais tous type de professionnels est le bienvenu.

Plusieurs services disponibles tels ceux de réceptionniste, téléphonie et internet, espace de rangement, papeterie, stationnements gratuits et autres. Nous disposons aussi d’un espace pour votre adjointe administrative.

Situé au centre-ville prêt de plusieurs commerces et restaurant. Un bureau dynamique et convivial.

Pour toute information ou photos, contacter Me Kim Dingman au 819-342-7499

08/13/2019

Erreur d’inscription sur les constats d’infraction

Est-ce que j’arriverai à être acquitté si le policier a fait une erreur dans la rédaction de mon constat d’infraction ? Une bonne question que beaucoup d’entre vous se pose.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le constat ne sera pas invalidé automatiquement. Le Tribunal regardera les erreurs dans leur ensemble. Des erreurs de transcriptions dites «cléricales» sont rarement fatales pour la poursuite et cette dernière pourra demander au Tribunal d’amender de manière verbale le constat afin de corriger l’erreur. C’est le cas par exemple si le policier fait une erreur sur la couleur de votre véhicule ou dans votre adresse, puisque la faute de transcription n’invalide en rien la force probante de la preuve et ne vous empêche pas de présenter une défense pleine et entière.

Dans la plupart des cas, les erreurs d’écriture sur un billet d’infraction ne change strictement rien à l’infraction commise. Ainsi, si vous voulez vous opposez à une telle modification, il vous impose de démontrer que l’erreur est fatale.

Ce sera le cas notamment si l’erreur d’écriture cause un problème insurmontable au poursuivant comme dans le cas où il y aurait une erreur dans l’identification de la personne ayant commise l’infraction et que le policier a fait une erreur dans le nom de famille inscrit au constat.

Les situations varient énormément d’un constat à l’autre, en fonction des particularités de chaque évènement.

N’oubliez pas que vous avez 30 jours à compter de la signification de votre constat d’infraction pour manifester votre intention de plaider coupable ou non coupable et ainsi recevoir de la Cour une date d’audition. À défaut, le greffier de la Cour fera inscrire votre constat au rôle et un juge émettra un jugement de culpabilité par défaut si la preuve présentée par le poursuivant est suffisante.

Des mesures importantes peuvent ensuite être prises si vous faites défaut de payer vos constats d’infraction allant jusqu’à la suspension de votre permis de conduire ou un mandat d’incarcération pour amende impayée.

12/14/2018

La Cour suprême du Canada déclare inconstitutionnel l'article 737 du Code criminel qui prévoyait depuis 2013, une suramende pour chacun des contrevenants reconnus coupable, et ce, peu importe l'infraction et sans tenir compte de la capacité financière des individus.

Ces suramendes s'ajoutaient à la peine déjà imposée par le Tribunal. Elles représentaient un montant de 30% de l'amende imposée par le juge ou dans les autres cas, une somme de 100$ ou 200$ par chef d'accusation.

Suite à ce changement législatif, il n'était pas rare que des accusés bénéficiant du programme d'aide-sociale se retrouvent dans l'incapacité de payer les milliers de dollars que représentaient leur suramende.

La Cour suprême déclare que « parmi les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice criminelle, nombreuses sont celles qui sont pauvres, qui éprouvent des problèmes de dépendance ou d’autres problèmes de santé mentale ou qui sont autrement défavorisées ou marginalisées. […] De fait, non seulement les contrevenants impécunieux sont‑ils traités bien plus durement que ceux qui ont accès aux ressources financières requises, mais leur incapacité à s’acquitter de cette partie de leur dette envers la société risque d’ajouter au désavantage et à la stigmatisation qu’ils subissent.

[…] les mesures d’exécution de la suramende risquent de coûter bien plus d’argent au gouvernement qu’il ne pourra jamais en récupérer auprès de ce type de contrevenants, et d’ajouter aux pressions qui s’exercent sur le système de justice criminelle déjà surchargé»

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10/17/2018

La légalisation du cannabis ne vous accordera pas automatiquement d’être pardonné si vous avez été reconnu coupable dans le passé d’une possession de cette substance. Il faudra faire une demande de suspension du casier judiciaire, anciennement appeler demande de pardon.

Vous désirez commencer cette démarche parfois complexe ? N’hésitez pas à me contacter.

Les Canadiens qui se sont fait prendre pour possession simple de cannabis avant la légalisation officielle de la substance devront présenter une demande formelle de pardon.