Me Adam Fontaine-Métivier, avocat criminaliste

11/18/2022

Le Parlement du Canada vient de faire une modification législative assez importante en ce qui concerne le droit criminel. Il a supprimé plusieurs peines minimales et peines maximales en matière d'infractions liées aux armes à feu et de drogues. Ces modifications de peine sont reliées directement à l'emprisonnement dans la collectivité, communément appelé l'emprisonnement avec sursis.

La plupart des infractions en matière d'armes à feu et de drogues n'était pas admissible pour demande un emprisonnement avec sursis puisqu'il y avait soit des peines minimales, soit des peines maximales trop élevées. Ainsi, en réduisant les peines maximales et en supprimant les peines minimales, une bonne partie des ces infractions seront admissibles à l'emprisonnement avec sursis.

De plus, l'emprisonnement avec sursis sera maintenant possible pour certaines infractions punissable d'une peine maximale de 14 ans et de 10 ans, même si elles entraînent des lésions corporelles.

C'est une modification majeure qui aura des répercussions positives concernant la réinsertion sociale et la réhabilitation des personnes reconnues coupable d'infractions criminelles.

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-5 (44-1) - Troisième lecture - Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - Parlement du Canada

03/25/2022

CAPSULE JURIDIQUE ⚖️

📚Un des principes fondamentaux du système de justice et d'une société libre et démocratique est qu'un procès se doit d'être public. Dans le cas de circonstances particulières, il est possible de recourir à des mesures exceptionnelles pour protéger l'identité de certains témoins, comme c'est le cas avec les plaignants(es) mineurs(es), les informateurs de police et les sources journalistiques.

📁Cependant, dans le dossier X, « les parties auraient décidé d’arranger un « procès secret » tenu dans un « huis clos complet et total », selon la Cour d’appel ». Il n'y a donc eu aucune inscription du dossier dans les registres judiciaires, ni même de jugement officiel.

👩‍⚖️Les 3 juges de la Cour d'appel du Québec qualifient cette façon de procéder comme étant excessive et contraire aux principes fondamentaux de notre système de justice. Ils écrivent ceci : « Une procédure aussi secrète que la présente est absolument contraire à un droit criminel moderne et respectueux des droits constitutionnels […] de même qu’incompatible avec les valeurs d’une démocratie libérale ».

🕵️‍♂️Une enquête ministérielle a été réclamée pour mettre la lumière sur cette erreur judiciaire et éviter qu'une telle situation se reproduise à nouveau puisque c'est très inquiétant comme façon de faire.

📝Êtes-vous en accord avec la réclamation d'une telle enquête ?

La Cour d’appel dénonce la tenue d’un procès criminel dont il ne reste « aucune trace »

02/24/2022

CAPSULE JURIDIQUE ⚖️

Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit criminel ?

📝 Le droit pénal est une branche très large du droit qui regroupe, notamment, le droit criminel. Lorsqu'on parle de droit pénal, on pense, entre autres, aux infractions reliées au Code de la sécurité routière, à la Loi sur l'environnement, à la Loi sur la protection et la conservation de la faune ou bien aux différents règlements municipaux. Les infractions à ces lois et règlements peuvent entraîner la remise d'un constat d'infraction, communément appelée une amende. On l'appelle le droit pénal statutaire.

👨🏼‍⚖️ Le droit criminel est une branche du droit plus spécifique qui est uniforme à la grandeur du Canada. Il est notamment régi par le Code criminel et les conséquences peuvent être fâcheuses. Les procédures judiciaires sont plus longues et éprouvantes qu'au niveau du droit pénal statutaire. Une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle peut se voir imposer un casier judiciaire, voire même de la détention.

🚨 Attention : Certaines infractions pénales peuvent également engendrer un casier judiciaire. Pour le savoir, vous devez consulter la Loi sur le casier judiciaire.

→ Laissez-moi savoir, dans les commentaires, vos idées pour une prochaine capsule juridique.

02/17/2022

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Hebdomadairement, je tenterai de vous tenir informé du droit criminel et pénal par la diffusion de capsules juridiques et vous garder à l'affût des développements jurisprudentiels et/ou législatifs récents. À quelques occasions, je tenterai même de tester vos connaissances.

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