02/22/2017
Le contrat de vie commune: pour que l’amour et l’argent fassent bon ménage
Sylvie Schirm
PAR
Sylvie Schirm
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017
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Les conjoints de fait ont les mêmes droits que les gens mariés? Mythe ou réalité?
C’est un mythe! Même après tout le tapage médiatique de la cause de Lola c. Éric, les mythes demeurent. En effet, il y a encore 62% des Québécois qui pensent que lors d’une rupture entre conjoints de fait, tous les biens acquis durant la vie commune seront partagés à parts égales. Et 80% des conjoints de fait n’ont pas signé de contrat de vie commune…
Personne ne veut parler de rupture, évidemment. Mais si vous croyez que le contrat de vie commune est un outil nécessaire en cas de séparation seulement, détrompez-vous. Un contrat de vie commune protégera également votre succession, et vos héritiers, en évitant des litiges et en établissant clairement vos arrangements financiers.
C’EST QUOI UN CONTRAT DE VIE COMMUNE?
Il s’agit d’une entente signée par deux personnes vivant en union libre. Ce document est aussi valide que tout contrat. Il représente les ententes prises entre les conjoints concernant leurs finances, leurs biens, leurs enfants, le lieu de leur résidence, etc.
Ce contrat doit être respecté non seulement par le couple, mais aussi par les tiers (héritiers, institution financière, etc.).
POURQUOI AI-JE BESOIN D’UN CONTRAT?
Contrairement aux gens mariés, qui sont protégés par les articles du Code civil du Québec, il n’y a aucune loi qui protège les conjoints de fait en cas de rupture ou de décès. Donc, les gens qui vivent ensemble sans être mariés peuvent se trouver dans des situations juridiques difficiles qui risquent de coûter très cher en frais d’avocat, sans compter le stress d’un litige, autant en cas de séparation qu’en cas de décès.
Le contrat est une façon simple et abordable de mettre par écrit les ententes que vous avez pour votre couple et pour votre famille. Le contrat vous permet d’indiquer clairement vos priorités et vos besoins, protégeant ainsi toutes les parties impliquées.
Bref, le contrat est une façon d’éviter les litiges et les injustices lorsque la vie de couple prend fin, que cela soit à cause de la rupture ou du décès.
QU’EST-CE QU’ON PEUT INCLURE DANS UN CONTRAT?
Tout ce qui est légal peut être inclus dans un contrat de vie commune! Vous pouvez prévoir la façon de gérer vos finances, de partager les dépenses, prévoir l’usage de la résidence, le paiement des rénovations, reconnaître les contributions en bien ou en service, prévoir des clauses en cas de décès, décider qui habite la résidence en cas de décès ou de séparation, exprimer vos principes concernant vos enfants, etc. Bref, il s’agit d’un document qui est fait sur mesure, selon vos besoins et vos priorités.
EST-CE POSSIBLE DE LE CHANGER?
Oui, mais contrairement à un testament qui peut être changé n’importe quand à l’insu de l’autre, tout changement au contrat de vie commune exige la signature des deux partenaires.
Si vous doutez de l’importance d’avoir un contrat de vie commune, je vous invite à prendre connaissance de la cause Valiquette c. Succession Richer, 2015 QCCQ 4425, une triste histoire qui a été débattue devant les tribunaux en 2015.
Jocelyne Valiquette et Marc Richer font vie commune pendant 22 ans.
Durant toutes les années de vie commune, le couple partage à parts égales leurs revenus et leurs dépenses. Tout est déposé dans un compte conjoint et tous les achats se font à deux, même si Jocelyne a deux enfants d’une union antérieure. Aucun contrat de vie commune n’est signé. Même lorsque l’un ou autre a de plus faibles revenus (perte d’emploi, épuisement professionnel), tout est déposé dans le compte conjoint et tout est partagé.
Après plusieurs années, et dans le but d’améliorer leurs possibilités d’emploi, autant Jocelyne que Marc s’inscrivent à une formation comme programmeur-analyste et obtiennent des prêts et bourses pour financer leurs études.
Les deux trouvent un emploi, ils achètent une résidence, mais ils ont de la difficulté à rembourser leurs prêts d’étude. Une hypothèque légale est enregistrée contre la résidence pour le prêt de Marc d’une somme de 17 500$. Les parties obtiennent un nouveau financement pour payer le prêt et remboursent alors le prêt de Marc ainsi que d’autres dettes.
Mais, le prêt de Jocelyne n’est toujours pas remboursé et le gouvernement enregistre une hypothèque de plus de 48 000 $ sur leur résidence.
Les parties commencent des démarches de financement, car en plus, le couple a entrepris des travaux pour rendre la maison bigénérationnelle afin d’héberger les parents de Marc. Mais les créanciers hypothécaires demandent que les travaux soient finis avant de refinancer. Le couple a l’intention de demander l’aide d’amis pour avancer la construction lorsque Marc est tué par le fils de Jocelyne alors qu’il fait une psychose.
Aucun testament n’a été signé par les parties. Jocelyne ne peut pas hériter de Marc, car elle n’est pas mariée. Jocelyne devient donc copropriétaire de la maison avec la succession de Marc, représentée par son père. Vu le contexte dans lequel Marc est décédé, les relations entre le père de Marc et Jocelyne se détériorent rapidement. Jocelyne demande à son beau-père de financer les travaux pour finir la maison avant l’arrivée de l’hiver. Il refuse. La communication est coupée.
La succession veut vendre la maison et refuse de payer la moitié du prêt étudiant de Jocelyne, qui est rendu au montant de 54 478$ lors du décès de Marc. La maison est mise en vente et elle est vendue, mais Jocelyne maintient son droit de réclamer la moitié du prêt à la succession et elle dépose une poursuite contre la succession.
La Cour conclut qu’il était toujours question pour les parties de tout partager, incluant les dettes et le juge condamne la succession à payer la moitié du prêt, plus les intérêts.
Morale de l’histoire? Si Marc avait signé un testament, tout se serait passé autrement. Il aurait pu laisser la maison à Jocelyne et s’il y avait une assurance-vie sur l’hypothèque, la maison aurait été libre de toute dette. Cela aurait permis à Jocelyne de rembourser le prêt. Un contrat de vie commune aurait évité tout ce tracas suite au drame et la philosophie du couple de tout partager aurait été transcrite dans ce document et respectée par tous.
Jocelyne a vécu la mort de son conjoint aux mains de son fils malade, la perte de leur maison de rêve et l’obligation d’entamer une poursuite contre les parents de son conjoint, qui allaient eux résider dans cette maison. Deux petits documents simples, contrat de vie commune et testament, auraient pu éviter tout cela…
Pour plus d’information: www.conjointsdefait.ca
Si vous désirez comprendre davantage pourquoi discuter argent et amour est si important dans un couple, regardez le documentaire Amour et argent peuvent faire bon ménage disponible sur le site Web. L’information pertinente et les explications qu’on y trouve vous guideront!
Ce site vous permet de connaïtre vos droits et obligations en tant que conjoint de fait au Québec. Plusieurs mythes et beaucoup d'information erronnée circulent sur ce sujet. Il ne faut pas attendre un risque de rupture avant de s'occuper de son couple.
