05/19/2026
Peut-on signer un acte notarié à distance en 2026 ?
Avec la modernisation du notariat et l’arrivée du Greffe central numérique (GCN), plusieurs croient que la signature d’un acte peut désormais se faire entièrement en ligne. La réalité est plus nuancée.
Oui, la technologie permet maintenant de recevoir et conserver des actes notariés sur support numérique. Toutefois, cela ne signifie pas que la signature à distance est devenue la norme.
La Loi sur le notariat prévoit que la signature à distance est possible uniquement dans des situations exceptionnelles.
Concrètement :
· La règle demeure la signature en présence du notaire.
· Les circonstances doivent réellement justifier l’impossibilité de se présenter en personne.
· D’autres solutions doivent d’abord être envisagées (par exemple, signer devant un notaire plus près ou utiliser une procuration).
· La demande doit provenir du client.
· Le notaire doit s’assurer que les droits et intérêts de toutes les parties sont pleinement protégés.
La vérification de l’identité, l’absence de pression indue et la confidentialité des échanges sont des éléments essentiels. À distance, ces vérifications peuvent être plus complexes, ce qui explique pourquoi cette option demeure encadrée.
En résumé, la signature à distance existe, mais elle ne remplace pas la rencontre en personne. Chaque situation doit être évaluée avec rigueur et selon le jugement professionnel du notaire.
