06/30/2025
Un changement important entre en vigueur aujourd'hui et affectera de nombreux couples ! Notre équipe de notaires est prête à recevoir ceux qui souhaiterons s'informer et/ou moduler leurs ententes à la lumière de cette nouvelle loi
C’est le GRAND jour ! À compter d’aujourd’hui, l’union parentale entre en vigueur pour offrir une protection juridique améliorée aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant.
Ce régime s’appliquera automatiquement, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part des couples concernés.
En quoi cela consiste-t-il ?
❤️ La mise en place d’un patrimoine d’union parentale, qui inclura les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.
💛 La mise en place d'une protection de la résidence familiale pour éviter au conjoint, seul propriétaire de la maison ou le seul signataire du bail, de vendre la maison ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint.
💜 La possibilité de demander une prestation compensatoire, qui a pour but de mieux équilibrer la situation financière des ex-conjoints après une séparation, si l'un estime s’être appauvri pendant l’union au détriment de l'enrichissement de l'autre.
💚 Un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé, à moins d'avoir fait un testament qui prévoit autre chose. C’est tout un changement, car sans testament, les conjoints de fait, qui ne sont pas en union parentale, n’héritent pas l’un de l’autre.
Découvrez-en plus sur cette grande réforme du droit familial ici :
https://heyor.ca/UBKhTh
