05/27/2024
Vous pouvez désormais nous faire appel pour vos besoins en arbitrage.
L'arbitrage fait partie des modes de prévention de règlement des différents (PFD) lesquels sont obligatoires en vertu du Code de procédure civile du Québec dans le cadre de litige.
L'arbitre a le devoir de rendre d'entendre les parties et ensuite rendre une décision dans un délai raisonnable. Ses décisions sont finales et sans appel.
N'hésitez pas à communiquer avec nous.