Velandia & Pouyes avocats

Page d'Accueil
Canada
Rosemère, QC
Velandia & Pouyes avocats

Efficacité, proactivité, humanité et tenacité à votre portée.

Principalement situés dans la région de Laval, Me Velandia et Me Pouyes, sont des criminalistes experimentés qui offrent des services personalisés à travers toute la province de Quebec.

06/10/2026

⚖️ Law in 60 Seconds ⚖️

A lot of people charged with serious offences come to court hoping they can avoid jail and serve their sentence in the community. But that is not always available.

A community sentence is not automatic. There are strict legal criteria that must be met before a judge can even consider it.

One major limit is the length of the sentence. If the appropriate sentence is more than two years, a community sentence is not an option.

But even when the sentence would be less than two years, that does not mean the judge will grant it. The nature of the offence, its seriousness, the surrounding facts, and the principles of sentencing all carry significant weight in the analysis.

That is especially important in cases involving sexual offences. Even where a community sentence is legally available, courts often place heavy emphasis on denunciation and deterrence. In many of those cases, the system may consider a sentence served in the community to be insufficient.

In other words, the question is not just whether a community sentence exists in theory. The real question is whether it is a realistic and defensible option in your specific case.

A lot has to be analyzed before that kind of sentence can properly be argued.

If you have questions about sentencing or whether a community sentence may be possible in your case, contact our team.

https://www.vpavocats.ca/

06/09/2026

From influencer to lawyer in 0.2 seconds 🫡

06/08/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Les vols d’automobiles sont devenus un véritable fléau. On en voit de plus en plus, et le gouvernement cherche maintenant à y répondre plus sévèrement, notamment par des réformes proposées en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.

Concrètement, lorsqu’un vol de véhicule implique de la violence, le cautionnement peut devenir beaucoup plus difficile. Pourquoi? Parce que l’idée derrière ces réformes est de durcir l’approche du tribunal face à ce type d’accusation.

Dans certains cas, cela peut vouloir dire que le fardeau se déplace davantage vers l’accusé, qui devra convaincre le tribunal qu’il peut être remis en liberté malgré la gravité du dossier, son profil et les risques allégués.

Et ce n’est pas seulement le cautionnement qui est visé. Les réformes proposées cherchent aussi à rendre la peine plus sévère dans certains dossiers, surtout lorsque le vol d’automobile s’inscrit dans un contexte violent, organisé ou aggravé par d’autres facteurs.

Autrement dit, on ne traite plus le vol de véhicule comme un simple crime contre un bien. Lorsqu’il y a violence, organisation ou risque important pour le public, les conséquences peuvent devenir beaucoup plus lourdes, dès le début du dossier.

Si vous vous retrouvez dans une situation semblable, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

06/05/2026

⚖️ Law in 60 Seconds ⚖️

Are you facing a human trafficking or smuggling charge? Then bail may become one of the hardest battles in your case.

In Canada, proposed reforms are pushing toward stricter bail rules in cases involving exploitation, organized crime, and public safety. Human trafficking and smuggling allegations fall directly into that kind of high-risk category.

That means the Crown will often argue strongly for detention. The court will want to know whether release would create a serious risk to the public, whether there is a risk of reoffending, and whether the proposed release plan is strong enough to manage that risk.

For the defence, that makes preparation absolutely critical. A solid bail plan may need to include strict supervision, a stable address, curfew, bail money, proof of employment, proof of treatment or therapy, and other concrete guarantees showing why release would still be appropriate.

In other words, bail in this kind of case is never just a formality. The stronger the allegations, the more important it becomes to present a serious, credible, and highly structured release plan.

If you or someone close to you is in this situation, communicate with our team.

https://www.vpavocats.ca/

06/03/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

On entend souvent dire qu’en détention, certains détenus ont accès à des cellulaires, à de la drogue ou à d’autres objets de contrebande. Mais ce qu’il faut surtout comprendre, c’est l’impact que ces objets peuvent avoir sur le dossier du détenu.

Lorsqu’une personne est en détention provisoire, elle est détenue en attendant son procès ou l’issue de son dossier. Si elle est trouvée en possession d’objets de contrebande, cela peut entraîner de nouvelles accusations criminelles qui viennent s’ajouter au dossier déjà en cours.

Autrement dit, cela ne fait pas seulement compliquer la situation : cela peut aussi aggraver considérablement le dossier.

Et même dans les cas où une remise en liberté pourrait être envisagée plus t**d, la possession de contrebande en détention peut pratiquement anéantir les chances d’obtenir un cautionnement.

Cela peut aussi nuire à la crédibilité du détenu dans son dossier principal, ainsi que dans tout autre dossier auquel il pourrait faire face devant le tribunal.

Donc, ce qui peut sembler secondaire ou banal en détention peut, en réalité, avoir des conséquences majeures sur toute la suite du dossier.

Si vous ou l’un de vos proches vous retrouvez dans une situation semblable, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

06/01/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Quand un dossier implique de la violence gratuite ou aléatoire, l’étape du cautionnement, donc la remise en liberté, peut devenir beaucoup plus difficile.

Pourquoi? Parce qu’au moment d’analyser la remise en liberté d’une personne, le tribunal doit notamment se demander si cette personne représente un risque pour le public et s’il y a un risque qu’elle commette une nouvelle infraction pendant qu’elle est en liberté.

Au Canada, certaines réformes proposées visent justement à rendre les règles de cautionnement plus sévères dans ce type de dossier, surtout lorsque la violence reprochée paraît imprévisible ou gratuite.

Concrètement, cela touche la sécurité du public, la confiance du public envers le système de justice, ainsi que la façon dont la Couronne va présenter sa demande de détention.

Pour la défense, cela veut dire qu’un plan de remise en liberté solide devient essentiel. Il faut souvent présenter une adresse stable, une supervision sérieuse, des conditions strictes, parfois même un couvre-feu, afin de démontrer au juge que la remise en liberté peut se faire de façon sécuritaire.

Autrement dit, dans ce genre de dossier, la remise en liberté n’est jamais une simple formalité. Plus le risque allégué paraît important, plus la stratégie au stade du cautionnement doit être préparée avec rigueur.

Si vous vous retrouvez dans une situation semblable, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

05/29/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Est-ce qu’il est encore permis de manifester devant la résidence d’un élu au Québec? La réponse, c’est que c’est maintenant beaucoup plus limité qu’avant.

On le sait, le droit de manifester est un droit fondamental. Il permet d’exprimer ses idées, ses positions et ses revendications de façon pacifique. Mais ce droit peut aussi être encadré par la loi dans certaines situations précises.

Avec l’adoption récente du projet de loi 13 au Québec, il n’est plus permis de manifester à moins de 50 mètres de la résidence de certains élus, notamment des députés de l’Assemblée nationale et de certains élus municipaux.

Autrement dit, même si le message est pacifique, le simple fait de manifester trop près de la résidence d’un élu peut maintenant entraîner des conséquences juridiques.

Et ce n’est plus seulement une question de se faire demander de quitter les lieux. Selon la situation, vous pourriez faire face à des constats d’infraction, à des amendes, et à d’autres conséquences prévues par la loi.

C’est donc une situation à prendre très au sérieux. En matière de manifestation, l’endroit choisi peut maintenant faire toute la différence.

Si vous avez des questions ou si vous vous retrouvez dans une situation semblable, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

05/27/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Porter, afficher ou exposer certains logos ou symboles dans l’espace public peut maintenant poser un véritable problème au Québec. Et ce n’est pas uniquement une question réservée aux membres déclarés d’un gang ou d’un groupe criminel.

Une nouvelle loi québécoise vise l’exposition à la vue du public de certains objets ou images qui peuvent être associés à une entité à dessein criminel. Selon le contexte, cela peut toucher des vêtements, des bijoux, des véhicules ou d’autres objets portant un nom ou un symbole lié à une organisation visée.

Le sujet est délicat, parce qu’on entre ici dans des enjeux de liberté d’expression, de culture et de contexte. Un même symbole peut être perçu de manière très différente selon la façon dont il est utilisé, l’endroit où il est affiché et le message qui l’accompagne. C’est justement pour cela que ce n’est pas automatique.

Autrement dit, un policier ne peut pas simplement conclure, du seul fait que vous portez un chandail ou un objet avec un symbole ambigu, que vous commettez automatiquement une infraction. Mais si ce symbole est affiché dans un contexte plus large, par exemple dans des publications, des vidéos, des messages ou des comportements pouvant être interprétés comme liés à une entité criminelle, le risque légal peut augmenter rapidement.

Dans ce type de dossier, tout dépend donc du contexte, de la signification réelle du symbole et de la manière dont il est présenté au public.

Si vous avez des questions ou si vous vous retrouvez dans une situation semblable, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

05/25/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Tu apprends qu’un délinquant sexuel à haut risque pourrait faire l’objet d’une divulgation publique. Beaucoup pensent que cette mesure vise tous les délinquants sexuels. Ce n’est pas le cas. Le Québec a adopté une loi qui permet, dans certains cas précis, la divulgation publique de certains renseignements concernant certaines personnes jugées à haut risque de récidive.

Le but n’est pas de publier n’importe quoi, n’importe comment. L’objectif est plutôt de permettre au public d’être informé dans des situations ciblées, lorsque les autorités estiment qu’il existe un enjeu réel de sécurité. On parle alors de certains renseignements comme l’identité de la personne, certains éléments descriptifs, les infractions en cause, et parfois la région ou le secteur de libération.

Mais il faut comprendre qu’il y a ici un véritable équilibre à faire. D’un côté, il y a le droit du public à la sécurité. De l’autre, il y a aussi les enjeux de vie privée, de réhabilitation et de réinsertion de la personne qui sera libérée. Ce n’est donc pas une mesure automatique ni une mesure applicable à tous les dossiers.

Autrement dit, quand on parle de divulgation publique, on parle d’un régime exceptionnel, pensé pour certains cas à risque élevé, et non d’une publication générale visant toutes les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle.

Si vous avez des questions ou si vous avez un proche dans une situation semblable, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

05/22/2026

⚖️ La loi en 60 secondes ⚖️

Vous allez manifester et vous voulez apporter un objet avec vous, soit pour vous protéger, soit pour être plus visible dans la foule. Vous vous demandez si cet objet peut vous causer des problèmes avec les policiers présents sur place. La réponse, c’est que oui, dans certains cas.

Au Québec, de nouvelles règles interdisent, lors de certaines manifestations, la présence de certains objets pouvant servir à menacer, intimider, blesser ou endommager des biens.

En pratique, cela peut viser des armes à feu, des couteaux, des agents chimiques, des objets pyrotechniques, et parfois même d’autres objets qui, selon le contexte, peuvent être perçus comme dangereux.

Ce qui est important ici, ce n’est pas seulement votre intention. L’enjeu, c’est aussi la façon dont l’objet sera perçu par les policiers dans le contexte d’une manifestation.

Autrement dit, un objet que vous considérez comme banal, préventif ou purement utilitaire peut tout de même attirer l’attention des policiers, être saisi, et dans certains cas mener à une interpellation ou même à une arrestation.

Il faut donc éviter de banaliser certains objets, même lorsqu’ils semblent innocents à première vue. Dans un contexte de manifestation, le risque légal peut dépendre autant de l’objet lui-même que de la manière dont il est interprété sur place.

Si vous avez des questions ou si vous vous retrouvez dans une situation semblable, communiquez avec notre équipe.

https://www.vpavocats.ca/

Adresse

265 Chaussée De La Grande-Côte
Rosemère, QC
J7A1J2

Téléphone

+14389295361

Site Web

https://www.vpavocats.ca/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Velandia & Pouyes avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.