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07/15/2026

07/15/2026

07/10/2026

Parce qu’il ne fait « aucun doute qu’il y a eu des services éducatifs » malgré la fermeture forcée des écoles durant la première vague de COVID-19, la Cour supérieure du Québec a rejeté l’action collective de parents qui voulaient être dédommagés par des établissements d’enseignement privés.

03/04/2026

📣 INFORMATION IMPORTANTE - COUR D'APPEL DU QUÉBEC
2 mars 2026

Entrée en vigueur de nouvelles exigences relatives au dépôt technologique de certains documents

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