Jennifer Guay, l'Avocate

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10/31/2025

Pourquoi les clauses de non-concurrence sont invalides ?

10/29/2025

Loi 25, assurance responsabilité, consultations, changer le nom de ta compagnie... je réponds à VOS questions !

10/27/2025

Tes droits de gérance en tant qu’employeur·euse ne te donnent pas un droit illimité de vérifier les informations stockées dans l’ordinateur fourni à ton/tes employé·es ou d’en surveiller de manière constante l’utilisation. 💻🖥️🙅

Effectivement, bien que l’ordinateur soit la propriété de l’entreprise, l’employé·e a le droit de s’attendre au caractère privé de l’information contenue dans cet ordinateur. Donc, le droit de propriété sur l’ordinateur ne donne pas le droit absolu à l’employeur·euse d’en vérifier le contenu ou de le surveiller. 👀🕵️

Pour déterminer le tout, il y a deux questions à se poser et à analyser :
1) L’information à laquelle tu veux accéder est-elle de nature privée?
2) La vérification ou la surveillance de l’ordinateur est-elle légitime?

Le savais-tu ?

10/24/2025

Comment j'ai innocenté l'assassin de JFK à l'âge de 16 ans ?! 🤓

10/22/2025

La convention entre actionnaires permet de fixer, par voie contractuelle, le fonctionnement de la société et la nature des relations que les actionnaires auront entre eux et vis-à-vis de la société. 📜

La convention entre actionnaires permet de prévenir les conflits et prévoir des moyens de régler ceux qui pourraient survenir. 🙅

Les buts d’une convention entre actionnaires sont les suivants :
- Assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires;
- Empêcher un tiers de devenir actionnaire sans le consentement des actionnaires actuels;
- Contrôler l’arrivée de nouveaux actionnaires;
- Régler d’avance certains points dans l’administration de l'entreprise;
- Prévenir de possibles mésententes;
- Prévoir les obligations des actionnaires entre eux et par rapport à l'entreprise;
- Déterminer le rôle de chacun des actionnaires (tâches et/ou responsabilités);
- Prévoir les mécanismes de rachat en cas de retrait (assurant ainsi un marché pour vendre les actions);
- Déterminer le prix d’achat et de rachat des actions.

As-tu une convention entre actionnaires pour toi et tes partenaires? Commente CONVENTION pour qu’on puisse remédier à la situation!

Adresse

797, Boulevard Lebourgneuf, Bureau 300
Quebec, QC
G2J 0B5

Téléphone

+15819945366

Site Web

http://www.jenniferguayavocate.com/

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