06/30/2025
À partir d’aujourd’hui, tous les enfants qui naissent de parents non-mariés entraînent la création d’une union parentale. Ce nouveau régime légal reprend plusieurs des droits et obligations du mariage. Je pratique en droit de la famille depuis douze ans et, sans aucun doute, c’est le développement légal le plus conséquent que j’ai vu.
Les principales implications de l’union parentale sont que, en cas de séparation, on procède au partage égal d’un patrimoine familial : la résidence, les meubles et les véhicules utilisés par la famille. À noter que seules les valeurs accumulées pendant l’union parentale sont partagées : on ne partage pas ce qu’on possédait avant la naissance du premier enfant commun né après le 29 juin 2025. Les parents sont aussi considérés de la même façon que des conjoints mariés pour ce qui est l’usage de la résidence, de la succession et de la prestation compensatoire (enrichissement injustifié).
Contrairement au mariage, l’union parentale n’ouvre pas droit à une pension alimentaire entre ex-conjoints. Elle n’entraîne pas non plus le partage des fonds de retraite ni des autres biens en dehors du patrimoine familial.
Tous les parents d’enfants nés à partir d’aujourd’hui sont soumis à ces nouvelles règles, même s’ils ne le savent pas et même s’ils ne sont pas d’accord. Pour renoncer à l’union parentale, il faut signer un consentement devant notaire.
