03/27/2026
Claiming asylum in Canada? Contact us if you need legal advice now.
A new law (Bill C 12) amending the Immigration and Refugee Protection Act comes into force today and will have a significant impact on asylum claims in Canada.
Under these new rules, an asylum claim will not be referred to the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB) if it is submitted:
• More than one year after a person’s first entry into Canada on or after June 24, 2020. This applies even if the individual has left Canada and later returned.
• Individuals affected by these provisions will still have access to a Pre Removal Risk Assessment (PRRA) to ensure they are not removed to a country where they may face persecution, torture, or other serious harm.
• Asylum claims made by individuals who enter Canada between ports of entry along the Canada–US land border and who file their claim more than 14 days after the entry will also not be referred to the IRB.
Note: These eligibility rules apply retroactively to any asylum claim submitted on or after June 3, 2025, which may result in the closure of some ongoing asylum files.
Please book an appointment with us if you need help or guidance.
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Demandeur d’asile au Canada ? Contactez-nous si vous avez besoin de conseils juridiques.
Une nouvelle loi (projet de loi C 12) sur l’Immigration et la protection des réfugiés entre en vigueur dès aujourd’hui et aura un impact majeur sur les demandes d’asile au Canada.
Selon ces nouvelles règles, une demande d’asile ne pourra pas être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) si elle est présentée :
• Plus d’un an après la première entrée au Canada d’une personne arrivée le 24 juin 2020 ou après. Cela s’applique même si la personne a quitté le Canada puis y est revenue.
• Les personnes touchées par ces nouvelles dispositions auront toujours accès à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) afin d’éviter leur renvoi vers un pays où elles risquent la persécution, la torture ou d’autres formes de préjudice grave.
• Les demandes d’asile présentées par des personnes aux points d’entrée (le long de la frontière terrestre canado américaine et déposées plus de 14 jours après leur entrée ne seront pas non plus déférées à la CISR.
N.B. Ces critères de recevabilité s’appliquent rétroactivement à toute demande d’asile présentée à compter du 3 juin 2025, ce qui pourrait entraîner la fermeture de dossiers actuellement en cours.
SVP, réservez un rendez-vous avec nous si vous avez besoin de conseils juridiques.
