10/13/2025
Lorsque vous prenez un véhicule de location pendant vos vacances au Mexique, au Etats-Unis ou en Europe et que vous souscrivez à une assurance auprès de la compagnie de location, pouvez-vous faire une demande devant un tribunal au Québec si vous avez un litige avec l'assureur étranger?
Malgré des débats de doctrine et certaines jurisprudences en la matière (dont je vous épargne les détails), Le code de procédure civile du Québec (C.p.c) à son article 43 alinéa 2 et 4 et l'article 3150 du code civil du Québec (C.c.Q) consacrent la possibilité de faire un recours devant une juridiction Québécoise.
L'article 43 al 2 du C.p.c. stipule que: Lorsque la demande porte sur un contrat d’assurance, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile ou de la résidence de l’assuré, que ce dernier soit demandeur ou défendeur, ou, le cas échéant, du bénéficiaire du contrat. S’il s’agit d’une assurance de biens, la juridiction du lieu du sinistre est également compétente.
L'alinéa 3 du C.p.c. ajoute: Les conventions contraires sont inopposables au salarié, au consommateur, à l’assuré, au bénéficiaire du contrat d’assurance ou au débiteur hypothécaire.
L'article 3150 du Code civil du Québec stipule que: Les autorités québécoises ont également compétence pour décider de l’action fondée sur un contrat d’assurance lorsque le titulaire, l’assuré ou le bénéficiaire du contrat a son domicile ou sa résidence au Québec, lorsque le contrat porte sur un intérêt d’assurance qui y est situé, ou encore lorsque le sinistre y est survenu.
L'application de ces articles nécessite une analyse de votre situation particulière avec un avocat pour déterminer si vous pouvez faire valoir vos droits au Québec. Ceci est indispensable parce que d'autres articles de lois et une certaine jurisprudence seront analysés avant de préconiser cette option.
J'ai récemment eu une situation dans ce cadre. Le client était inquiet à l'idée de faire des démarches dans un États Américain (frais de défense élevés et pertinence économique de la démarche dans ce cas). Une analyse détaillé de sa situation a permis d'envisager cette avenue.
Faites-vous conseiller avant de vous lancer!
