Suzanne Boisvert, avocate

Suzanne Boisvert, avocate Contact information, map and directions, contact form, opening hours, services, ratings, photos, videos and announcements from Suzanne Boisvert, avocate, 2272, Rue Fleury Est, Montreal, QC.

06/28/2019

La Cour supérieure rappelle la Régie du logement à l’ordre quant à ses pouvoirs de fixation de loyer. Dans un jugement lapidaire, elle annule une décision rendue en janvier 2018 concernant 15 locataires de l’immeuble Octogone Plaza, à Granby.

05/11/2019

L'art de ne pas aider sa cause (demande en diminution de loyer pour excès d'humidité):

[27] La locataire admet avoir des animaux qui lui permettent de conserver son équilibre psychologique. Elle possède les animaux suivants:
- Un rat domestique,
- Deux chiens (chtsu et Jackrussel),
- Un chat,
- Une tortue géante de 24'' de diamètre et
- Cinq aquariums dont le plus gros à 4' de hauteur;

[28] Quatre fois par semaine, le pitbull de son copain visite le logement;

[39] Ensuite, Bergeron dépose de la documentation à l’égard de la tortue de la locataire que cette dernière admet laissée libre dans le logement. On y apprend que la tortue nécessite une température ambiante de 28°C le jour avec une humidité entre 40 à 50 %, qu’elle un diamètre de 24’’ et peut peser jusqu’à 100 kg.

[40] Cette tortue, communément appelé « bulldozer », peut faire des trous jusqu’à 3 mètres de profondeur, qu’elle urine jusqu’à un litre par jour et qu’elle a besoin de beaucoup d’espace et doit être dans un enclos particulièrement robuste.

[41] Bref, à son avis, cette tortue laissée libre dans le logement cause, à tout le moins, un préjudice au plancher. Il démontre que la tortue a creusé un trou à l’espace extérieur le long du mur mitoyen d’une bâtisse commerciale. Il se questionne sur qui sera responsable des dommages alors que la locataire ne possède aucune assurance.

[42] La preuve photographique démontre que contrairement à ce qu’affirme la locataire, le rat est laissé libre dans le logement.

[47] La locataire nie que l’humidité ambiante provient de ses aquariums. Elle est d’avis que ces cinq aquariums n’ont aucune incidence avec l’humidité ambiante dans le logement. Cependant, à l’audience du 25 novembre, elle précise n’en avoir que quatre.

[48] Quant à sa tortue géante, elle prétend que plus il fait chaud, mieux elle se porte. Cette tortue fait ses besoins une fois par jour dans le bain. Elle déclare que sa tortue est propre et ne fait aucun besoin sur les planchers.

(Leblanc c. Bergeron-Lecompte, 2015 CanLII 135701 (QCRDL))

A lire pour tous ceux qui se posent la question!
02/26/2019

A lire pour tous ceux qui se posent la question!

Une clause d’interdiction de posséder un animal n’est pas déraisonnable ni abusive en soi; un locataire doit s’y conformer.

Address

2272, Rue Fleury Est
Montreal, QC
H2B1K6

Website

Alerts

Be the first to know and let us send you an email when Suzanne Boisvert, avocate posts news and promotions. Your email address will not be used for any other purpose, and you can unsubscribe at any time.

Share