Suzanne Boisvert, avocate

01/16/2024

L'outil de calcul du TAL pour les renouvellements de bail 2024-2025 est maintenant disponible sur le site. J'en profite pour vous informer que si vous avez un dossier en fixation de loyer pour 2023-2024 qui n'a pas été entendu par un membre du TAL ou qui l'a été, mais dont la décision n'est pas rendue, et que vous désirez transmettre un avis d'augmentation de loyer sous peu, vous devriez indiquer la phrase suivante: "Votre bail qui se termine le .... faisant actuellement l'objet d'une fixation de loyer ou d'une révision, sera augmenté de .... % du loyer qui sera déterminé par le TAL." Le formulaire d'Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail disponible sur le site du TAL a justement une case à cocher à cet effet. Je souligne également que le DÉLAI dont dispose le locataire pour répondre à l'avis (ou ne pas y répondre = le bail se renouvellera automatiquement aux nouvelles conditions) est d'UN MOIS (de calendrier) et non pas 30 jours. Finalement, assurez-vous que l'avis donné au locataire contient soit les 3 choix de réponses ou aucun (ne faites pas l'erreur de n'en indiquer que deux: soit j'accepte ou soit je déménage) et qu'il est donné au locataire dans le délai légal (bail de 12 mois et plus versus bail de moins de 12 mois).

01/14/2022

Un webinaire d'actualité
Inscription - Séance d’information gratuite en ligne
Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 4 février prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur la fixation du loyer.

07/07/2021

Un webinaire qui pourrait en intéresser plusieurs et c'est gratuit.
Le paiement du loyer, la clause de solidarité, etc.

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 19 juillet prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur le paiement du loyer.

09/24/2020

Tribunal administratif du logement

Droit de réinscription au rôle des demandes rayées
mais non périmées et conséquence du défaut
de réinscrire dans le délai prévu

Le Tribunal administratif du logement donne avis, par la
présente, que tout demandeur dont la demande n’est pas
périmée et dont la cause a été rayée avant le 31 août 2020,
en raison de l’absence de toutes les parties à l’audience,
a le droit de réinscrire la cause dans les 30 jours de la
publication du présent avis.

Le défaut d’une réinscription dans ce délai entraîne la
péremption de la demande et la fermeture du dossier par
le Tribunal, sans autre préavis ni délai additionnel.

(source: Site du Tribunal administratif du logement)

09/04/2020

Nouvelles règles de procédure du Tribunal administratif du logement:

"La partie demanderesse doit, après la production de la demande au Tribunal administratif du logement, en notifier une copie à chacune desparties. Lors de la notification, la demande doit être accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant qu’elles sont accessibles sur demande, sauf si elle ne concerne que la fixation du loyer.

La preuve de la notification doit être déposée au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande.Si la preuve de notification de la demande n’est pas déposée dans ce délai, cette dernière est alors périmée et le Tribunal ferme le dossier

Indiquez clairement sur chaque document le(s) numéro(s) de dossier(s) ainsi que le nom des parties concernées. Le Tribunal peut refuser de convoquer les parties en audience tant que ces documents (liste de pièces, lorsque requise, et preuve de notification) ne sont pas déposés au dossier.

La notification peut être faite par la poste recommandée, par l’huissier de justice, par la remise du document en mains propres par un service demessagerie, par un moyen technologique ou par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la réception du document. Si la partie demanderesse ne réussit pas à notifier selon l’un ou l’autre de ces modes, le Tribunal peut, en tout temps, autoriser un autre mode de notification." (source: Tribunal administratif du logement).

07/10/2019

Les acheteurs potentiels qui attendent que le marché de la revente se desserre pour passer à l’action devront faire preuve de patience. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) prévoit que

12/07/2018

Jugement sur la peine et sur la constitutionalité des articles 46 et 197.1 de la Loi sur le bâtiment
http://canlii.ca/t/h4ph7

Les décisions et jugements motivés des tribunaux et organismes du Québec en accès gratuit. Ce site est doté d'un moteur de recherche et affiche également les listes de décisions rendues chaque mois.

04/19/2018

Les punaises de lit: à qui incombe la responsabilité de les éradiquer.

Selon une enquête réalisée en 2015, 1,1 % des ménages québécois auraient eu des punaises de lit durant l’année 2014. Ce problème est plus présent dans les régions urbaines, dont la ville de Montréal, où 3 % des ménages auraient connu une infestation au cours de cette année.

03/21/2018

Quand on se compare, on se console:

▶ http://ow.ly/Ome7309VFAQ Zone interdite Proprietaires et locataires au bord de la crise de nerf M6 Pour éviter les mauvais payeurs, les propriétaires ou le...

02/19/2018

« Le règlement d’une succession est quelque chose de rationnel. Or, durant cette période, tout le monde est dans l’émotion. »

— Michel Beauchamp, spécialiste du droit des successions

Bien sûr que cette histoire d’héritage bizarrement réparti par Johnny Hallyday est du sur-mesure pour le papier glacé. Bien sûr que cela procure une place au premier rang pour assister au grand spectacle de la misè

11/27/2017

Malheureusement, ça arrrive trop souvent. Soyez prudent!

L'eau s'infiltre dans votre cheminée flambant neuve. Les marches de votre nouvel escalier ne sont pas de la même couleur que votre plancher. Ah ! les plaisirs de la...

09/08/2017

http://www.newswire.ca/news-releases/assurance-habitation--37--des-locataires-jouent-avec-le-feu-642856423.html

MONTRÉAL, le 6 sept. 2017 /CNW Telbec/ - Alors que le bal annuel des déménagements a pris fin et que les nouveaux...