Alexandre Ethier avocats

08/09/2022

https://www.secretaire-inc.com/poste/adjoint-e-administratif-ve-13/

Dubé Latreille Avocats a un emploi de Adjoint.e administratif.ve à combler, Centre-ville de Montréal | Secrétaire-inc, le 1er site d’emplois au Québec spécialisé en secrétariat, soutien administratif et emplois de bureau.

01/24/2022

19 ans que je pratique et je suis toujours aussi passionné et heureux de continuer à apprendre de cette profession qui continue de s'adapter à la réalité de notre société.

12/22/2021

Jugement très intéressant concernant la reconnaissance d'un accident de travail d'une employée en télétravail. Le tribunal en vient à la conclusion que tomber dans l'escalier en se déplaçant à la maison pour aller dîner doit être considéré comme un accident survenant à l'occasion du travail. Un travailleur demeure à la maison pour exercer des tâches reliées à son emploi ce qui inclut les pauses et les repas.

Les décisions et jugements motivés des tribunaux et organismes du Québec en accès gratuit. Ce site est doté d'un moteur de recherche et affiche également les listes de décisions rendues chaque mois.

11/03/2021

Fière d'encourager le hockey féminin d'élites de la région de Laurentides et Lanaudière, les M13 AAA Étoiles Laurentides et Lanaudière. https://www.facebook.com/etoiles.hockey.3

12/23/2020

Bonjour à tous,
JUGEMENT - LOT ENCLAVÉ - DROIT DE PASSAGE
Jugement intéressant dans lequel je représentais le propriétaire d'un lot enclavé où la Cour à été amenée à traiter des règles applicables en matière de lot enclavé. Plus précisément la Cour fait une r***e des critères dans une situation où la partie qui doit subir le passage (fonds servant) d’un voisin enclavé (fonds dominant) invoque l’existence d’une tolérance préexistante afin de faire obstacle à une demande de reconnaissance judiciaire d'un droit de passage.

En résumé, la Cour confirme que le propriétaire d'un fonds servant ne peut invoquer comme seul motif une simple tolérance de sa part pour faire obstacle au droit de revendication à la reconnaissance d’un droit de passage de son voisin enclavé.

Dans cette décision, le propriétaire du fonds servant à échouer à faire obstacle à la reconnaissance judiciaire de l’existence d'une situation d’enclave des lots de son voisin. Ce dernier invoquait que lorsqu’il avait été informé de l’existence d’une situation d’enclave de son voisin, il lui a immédiatement reconnu une « tolérance » de passage. Or, ce même propriétaire refusait obstinément de lui reconnaître un « droit » de passage. De cette façon, le voisin désirait garder le contrôle sur le « passage » et éviter la reconnaissance judiciaire du droit de passage.

CanLII interpelle les utilisateurs qui accèdent à ses services à un grand nombre de reprises afin de s’assurer qu’il s’agit bien de personnes et non de programmes agissant sur commande. En effet, les téléchargements massifs sont interdits par les Conditions d'utilisation de CanLII. Il est...

07/01/2020

Décision IMPORTANTE en matière de BAIL COMMERCIAL alors que la Cour retient comme élément important le refus du propriétaire d'avoir recours à la subvention du gouvernement fédéral d'aide au paiement des loyers, avant D'INTERDIRE la résiliation et l'expulsion du locataire telle que demandée par le propriétaire.

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06/30/2020

Décision importante très récente de la Cour supérieure réitérant que toutes les compagnies de télécommunications (Telus, Bell, Rogers, Vidétron, etc...) sont assujetties à la Loi sur la Protection du consommateur.

Voilà le genre de décision qu'il est important de partager largement afin que le consommateur soit bien informé de ses droits.

Bonne lecture

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06/27/2020

Locataires et locateurs commerciaux, nous aimerions savoir si vous avez été en mesure de vous entendre suivants les difficultés reliées à la Covid-19. Une entente est souvent une bien meilleure solution qu'un litige spécialement pendant une période aussi difficile.

Communiqué avec moi en privée il me fera plaisir de vous conseiller.

04/21/2020

Une partie de "roche, papier, ciseau" trouve finalement son dénouement devant la Cour d'appel. La Cour confirme l'annulation d'un acte de garantie hypothécaire de plus de 500 000$ en faveur du "gagnant" de ce jeu connu de tous. En effet, l'article 2629 du Code civil du Québec prévoit qu'un contrat dit de "jeu" ne sera pas valable notamment en présence d'une obligation excessive. La Cour a déterminé qu'un montant de 517 000$ suivant trois parties de roche, papier, ciseau était effectivement excessifs!

Primeau c. Hooper, 2020 QCCA 576 (CanLII)

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08/06/2019

Je vous invite à prendre connaissance d'une décision importante où la partie demanderesse réclamait plus de 2.4 million de dollars à la partie défenderesse que je représentais. Il s'agissait d'un dossier en matière de litige commercial et plus particulièrement des négociations contractuelles où j'ai eu l'opportunité de débattre de plusieurs arguments dont notamment en ce qui à trait notamment à la bonne foi des parties lors de négociation, à l'application de loi sur sur la faillite et l’insolvabilité et en matière d'enrichissement sans cause.

Bonne lecture.

Group International, Inc. c. Garda Security Services Ltd., 2019 QCCS 2790

https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2019/2019qccs2790/2019qccs2790.html?searchUrlHash=AAAAAQARYWxleGFuZHJlIGV0aGllciAAAAAAAQ&resultIndex=1

Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec moi.

08/06/2019

Décision très intéressante de la Cour supérieure rapportée par les médias en matière de responsabilité civile et de prescription concernant les municipalités c'est-à-dire avec les villes et villages du Québec :

Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627

https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2019/2019qccs2627/2019qccs2627.html

En résumé, le juge qui doit rejeter la demande d'une citoyenne à l'encontre de sa municipalité dénonce le fait que la prescription en matière de responsabilité civile est très différente lorsqu'il est question d'un préjudice découlant d'une faute de la municipalité.

Alors que peu de citoyen sont informés de cette règle particulière de prescription beaucoup plus courte en matière de responsabilité civile à l'encontre des municipalités, il peut survenir certaines situations où les citoyens de leur propre municipalité ne peuvent être indemnisés par celle-ci malgré une faute pourtant évidente de cette dernière et ce, en raison des règles strictes qui restreignent les droits des citoyens en matière de prescription.

Voici d'ailleurs l'extrait pertinent du jugement de la Cour supérieure:

"[164] Le Tribunal alerte le législateur au procédé déloyal auquel la Ville a eu recours, en manœuvrant pour tirer avantage indu de la courte prescription de six mois. Le présent dossier ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’une situation isolée.

[165] En 2019, le régime privilégié de courte prescription dont bénéficient les municipalités est peut-être devenu désuet et injustifié.

[166] Pourquoi protéger de la sorte les municipalités (nécessairement au détriment des citoyens) sans le faire également pour les commissions scolaires, les hôpitaux et l’ensemble des organismes étatiques et para-étatiques?"

Il faut donc être toujours très VIGILANT lorsque l'on est la victime d'un préjudice (abri d'auto endommagé, dommages à la propriété, chute d'arbres, aqueduc et/ou égout municipal, etc...) découlant de la faute d'une municipalité et aviser la municipalité dès la connaissance du préjudice et ne pas tarder à entreprendre des procédures judiciaires puisque celles-ci peuvent être suspendues le cas échéant.

Si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter.

05/16/2019

PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATION

Voici une décision récente qui devrait intéresser tous les consommateurs du Québec et du reste du Canada. les consommateurs devraient-ils s'inquiéter d'une t-elle décision?

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc., 2019 QCCQ 2143 (CanLII)
Voici la conclusion du jugement:

[157] Pour les motifs qui précèdent, et tenant compte de toutes les circonstances de la présente affaire, le Tribunal est d’avis que les dispositions législatives en cause sont inapplicables et inopérantes à l’endroit de la défenderesse. De manière plus spécifique, le Tribunal conclut :

- Que les articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la L.p.c. sont inapplicables à la défenderesse en vertu de la doctrine constitutionnelle de l’exclusivité des compétences; et

- Que ces articles sont inopérants à l’endroit de la défenderesse en vertu de la doctrine constitutionnelle de la prépondérance fédérale.

[158] Vu cette conclusion, le Tribunal ACQUITTE la défenderesse de tous les chefs restants du constat d’infraction.

[159] En raison de cette conclusion, le Tribunal ne statuera pas sur les autres arguments invoqués par la défenderesse.

[160] Avant de conclure de manière définitive, le Tribunal tient à préciser que ce résultat n’a pas pour effet de laisser sans protection les consommateurs de services de télécommunications québécois.

[161] Les entreprises œuvrant dans ce secteur d’activité ont l’obligation de respecter les normes établies par le CRTC relativement aux conditions de commercialisation de leurs services. Si elles omettent de ce faire, la loi prévoit que des sanctions pénales, administratives et civiles peuvent être imposées selon les circonstances. Et d’autres voies de recours sont aussi toujours disponibles en vertu du droit québécois.

(CanLII)https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2019/2019qccq2143/2019qccq2143.html #

[1]               Le poursuivant reproche à la défenderesse d’avoir contrevenu à certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après L.p.c.) régissant le contenu des contrats conclus entre un commerçant et un consommateur.  Les constats d’infraction ont ...