Étude d'huissiers Martimbault

08/08/2022

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/lancement-d-un-guide-des-meilleures-pratiques-866369908.html

03/05/2021

La notion d’excuse est maintenant encadrée par le droit québécois. Me Julie Pamerleau et Me Frédérique Lessard vous expliquent les grandes lignes de cette nouvelle notion juridique et les nuances à considérer (sic)

Jusqu’à tout récemment, le Québec était l’une des seules provinces au Canada n’ayant pas adopté de législation sur les excuses. Depuis plusieurs années, une protection juridique des manifestations de sympathie ou de regret était réclamée, de façon à ce qu’elles puissent se faire ...

11/20/2020

FORMATION EN LIGNE COVID-19

L’étude d’huissiers Martimbault est fière que la CHJQ a mandatée pour une seconde année, son fondateur Yvan Martimbault, à l’enseignement de la cohorte 2020 des nouveaux stagiaires huissiers, candidats à l’exercice de la profession. La formation enseignée sur la notification et la signification, l’application des lois, la Convention de Genève et de La Haye, en autre, permettront notamment la compréhension du calcul des délais et des prescriptions. Cette cohorte de stagiaires côtoie nombre d’autres huissiers mandatés par la CHJQ aux différents volets de l’enseignement. Du 2 au 27 novembre 2020, ces formations pointues et acquises leur permettront de prêter serment d’allégeance, sur la plateforme technologique zoom, et de poursuivre leur évolution sur le terrain en présence de leur maître de stage. Bravo à nos nouveaux stagiaires et bonnes continuités.

07/14/2020

COVID-19, COMMUNIQUÉ, 13-07-2020

« …La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, annonce que tous les jugements d'un tribunal et toutes les décisions de la Régie du logement (RDL) rendus avant le 1er mars 2020 et portant sur la reprise d'un logement, l'éviction ou l'expulsion d'un locataire sont désormais effectifs. En ce qui concerne ceux rendus après cette date, ils prendront effet à compter du 20 juillet prochain… » (extrait du communiqué de presse émis le 7 juillet 2020, source LRL)

Il est essentiel de se rappeler que seulement les jugements exécutoires peuvent faire l’objet d’une expulsion. Par conséquent, seuls les jugements portant la mention nonobstant appel peuvent être exécutés pour le moment.

L’avis de cinq jours prévu (art. 692 C.p.c.) ne demeure pas suspendu des délais de prescription extinctive puisqu’il s’agit d’un préavis ou d’un délai de déchéance et qu’il est de la volonté du législateur de permettre à nouveau les évictions ; Arrêté No 4282, C.p.c., (Chapitre C-25.01) le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, le juge en chef du Québec, l’honorable Manon Savard.

Nous prendrons charge de vos expulsions, n’hésitez pas à transmettre ces informations…

L’Étude d’huissiers Martimbault

06/17/2020

AVIS SUR LE « LANCEMENT DU GREFFE NUMÉRIQUE JUDICIAIRE DU QUÉBEC… 2020-06-15 » NE PAS VOUS Y MÉPRENDRE ».

La transmission électronique a pour but d’éviter les contacts dans les palais de justice et devient un mode supplémentaire qui s’ajoute à la façon traditionnelle que nous connaissons dans tous les palais de justice. Toutefois, il est toujours possible d’émettre et de produire les procédures de façon traditionnelle lorsque les circonstances l’exigent. L’huissier en exercices sur le terrain, constate qu’il en est tout autre, lors de la mise en application. C’est un beau début, mais le temps fera son œuvre, d’ici là, jugez de vos urgences, de vos délais, du mandat de vos clients… de leurs attentes.

Les documents devront être en format PDF. Le document ci-joint du ministère explique la marche à suivre pour procéder au dépôt. Le principe est simple : le site permet d’y transmettre vos procédures via le Greffe numérique judiciaire du Québec.

Les mesures d’adaptations à ces alternatives, qui marquent les premiers changements de la numérisation du système judiciaire, continueront d’être efficaces dans les Études d’huissiers respectives.

TOUTEFOIS, DANS LA LISTE DES ACTES DE PROCÉDURE DÉCRITE :

Auprès de la Cour du Québec;

•Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre ; Ne changera rien au mode d’émission de la procédure par l’huissier !!! Les frais en résulteront aux mêmes temps de gestions…

•Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile (par un tiers) ; Ne changera pas la gestion des frais de l’huissier dans l’accomplissement des tâches…(TPH)

Auprès de la Cour supérieure;

•Les saisies avant jugement ; Ne changera rien au mode d’émission de la procédure par l’huissier sur les revendications de plein droit !!! Les frais en résulteront aux mêmes temps de gestions… et autres ;

•Les demandes pour mode spécial de notification ; Elles pourront être demandées par le procureur, mais seul l’huissier signataire de l’AVEX, peut en FAIRE une telle demande… si l’émission de l’AVANT JUGEMENT PROVIENT DE LUI-MÊME, À voir ;

Pour ce qui en est des autres autorisations, le choix appartiendra aux procureurs, aux demandeurs…

L’étude d’huissiers Martimbault

06/09/2020

D’office, l’Étude d’huissiers Martimbault ne publie pas des posts provenant des tiers. Toutefois, Me Mathieu L-Goulet, à publié ressèment un jugement de la Cour municipale de Montréal dont je vous le transmet. « Je vous invite à lire ce jugement rendu par l'Honorable Randall Richmond J.C.M. Il tombe à point dans le contexte politique et social nord-américain.

Ville de Montréal c. Charles, 2020 QCCM 70 (CanLII)
https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2020/2020qccm70/2020qccm70.html

La suite logique du jugement Ville de Montréal c. Baptiste, 2019 QCCM 131 (CanLII) lui aussi rendu par le même juge en septembre 2019.

06/01/2020

COVID-19, COMMUNIQUÉ, 1/05/2020
RÉGIE DU LOGEMENT / AUDITION / ÉVICTION »

Le tribunal administratif de la Régie du logement recommence à entendre tous les types de demandes à partir de ce jour.

Toutefois, en ce qui concerne la suspension des effets de certaines décisions de la Régie (arrêté ministériel 2020-005 du 17 mars 2020), celle-ci continuera de s’appliquer pour un certain temps. Ainsi, les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire demeurent suspendus pour le moment. Sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

La levée de cette suspension est fixée au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et au 20 juillet 2020, en ce qui concerne les décisions rendues à compter du 1er mars 2020. » (Source : Régie du logement)

L'Étude d'huissiers Martimbault

05/11/2020

COVID-19, COMMUNIQUÉ SUR LA MISE À JOUR DE LA LEVÉE DE LA SUSPENSION DES DÉLAIS en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre
QUÉBEC, le 13 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, annoncent la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre prochain. De plus, en matière civile, les délais de mise en état prévus aux protocoles d'instance en vigueur au 15 mars 2020 seront prolongés de 45 jours à compter du 1er septembre.

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COVID-19, COMMUNIQUÉ, 11/05/2020

Les délais habituels sont suspendus

Vous avez normalement 30 jours à partir du moment où vous recevez la contravention pour payer l’amende ou la contester. Toutefois, les délais sont suspendus pendant la crise. Ainsi, nous ne savons pas encore quelle sera le délai pour payer l’amende ou la contester. Restez informé !

https://www.educaloi.qc.ca/nouvelles/distanciation-et-contraventions-peut-contester

05/08/2020

COVID-19, COMMUNIQUÉ, 8/05/2020
REPRISE DES SERVICES PROFESSIONNELS

L’Étude d’huissiers Martimbault reprend ses activités courantes, ses opérations et retourne à la vie normale, de façon traditionnelle, tout en partageant la réalité d’un calendrier édicté par le Gouvernement qui poursuit ses observations de la santé publique dans l’ensemble des régions du Québec.

Toutefois, dans un but de protection de santé publique, les mêmes règles de prudence et de prévention sanitaire demeurent ainsi que la priorisation de l’utilisation des moyens technologiques comme la signification par courriel en temps de pandémie. Art 133 C.p.c., conformément à l'Arrêté ministériel sans autre formalité. À défaut de moyen technologique connu, l’huissier se déplacera:

https://www.inspq.qc.ca/publications/2931-livreurs-domicile-covid19

L'accomplissement de tout mandat d’exécution devra respecter la mesure de suspension des délais au décret. L’Étude d’huissiers Martimbault respectera aussi les contextes qui ont nécessité des ajustements dans les organisations comme, par exemple, la fermeture de certains immeubles tel que les tours à bureau des centres-villes, la fermeture partielle des palais de justice, l’accès contrôlé dans les hôpitaux, la Régie du logement (les évictions demeurant suspendues sauf exception) ou tout autre ajustement de nature pandémique.

Je profite de cet instant pour vous remercier d’avoir gardé confiance en ce temps de pandémie avec l’Étude d’huissiers Martimbault. Notre savoir et notre expertise ont mené à bien certains mandats d’injonctions et de saisies avant jugement nous ayant été remis. Tous, à la satisfaction de notre clientèle ont été déposés au tribunal en vue de conclusions juridiques.

Yvan Martimbault, H.J.

Cette fiche présente les mesures de prévention à appliquer par les employeurs et travailleurs du secteur de la livraison à domicile (colis, livraison de restaurant, épicerie, etc.) afin de protéger la santé des employés et de ceux qui fréquentent le milieu de travail. Ces mesures s'applique...

04/07/2020

COVID-19, COMMUNIQUÉ, 7 avril 2020 « SERVICES ESSENTIELS » LES SIGNIFICATIONS

Les services juridiques offerts inscrits dans la liste des services et activités prioritaires gouvernementaux répondent de la signification. Conformément à l’arrêté ministériel No 4267 du 27 mars dernier, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice autorisent les huissiers à signifier des actes de procédure par un moyen technologique, soit le courriel ou fax, plutôt qu’en main propre.

Nous privilégions le télétravail donc vous pouvez nous transmettre par courriel toutes demandes à [email protected], vos procédures seront authentifiées et traitées rapidement.

À défaut d’avoir connaissance du courriel ou du No de fax, nous nous déplacerons. Les services en tant que mesures essentielles seront tarifés aux temps horaires et déplacement THP « Pour les affaires qu’ils ont jugées urgentes ».

Ces activités respecteront les consignes de protection de la santé publique adoptées par le gouvernement du Québec. Nous vous tiendrons informé des futurs développements.

L’Étude d’huissiers Martimbault

03/30/2020

COVID-19, COMMUNIQUÉ, 30/03/2020

Information en temps réel :

Le ministère de la Justice a autorisé les significations des actes de procédures par moyens technologiques, sans formalité. Cette décision survient alors que la saine et bonne gestion des activités judiciaires doit demeurer fonctionnelle. Les remises en main propre ou à personne raisonnable jugées urgentes devront être remises selon les dispositions des art. 116 et suivant du C.p.c., seulement si ces dernières ne peuvent être signifiées par moyens technologiques ou par ordonnance judiciaires. En exemple, le courriel. Nous vous invitons à nous transmettre toutes demandent au courriel suivant :

[email protected]

Ces nouvelles dispositions sont temporaires et sont en vigueur jusqu’à nouvel ordre du ministère de la Justice et respecteront les consignes de protection de la santé publique adoptées par le gouvernement du Québec. Nous vous tiendrons informsé des futurs développements.

Informations et références pour les délais légaux : l’arrêté No 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 et au communiqué du ministère de la Justice du 28 mars 20202, intitulé mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédures par moyens technologiques.

L’étude d’huissiers Martimbault