Maher.Khemakhem.Avocat

04/29/2025

01/10/2025

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11/14/2024

​Les avocats du Projet innocence Québec sont parvenus à obtenir son acquittement…

11/13/2024

Consultation #7: Combien coute la constitution d’une compagnie (ou société par actions) au Québec?

Au Canada, les compagnies peuvent être constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Société canadienne) ou selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec (société québécoise). Au Québec, que vous constituez une société canadienne ou québécoise, vous devez respecter les dispositions de la publicité légale des entreprises : la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
Et cela engage des frais à régler.
Quels sont les frais pour enregistrer une compagnie? Que couvrent-ils?
1- Les frais prélevés par le Registraire des entreprises
Que l’incorporation soit effectuée par l’entrepreneur ou par un avocat, des frais sont à régler auprès du Registraire des entreprises.

En contrepartie de ces frais, le Registraire des entreprises va attribuer un numéro d’entreprise du Québec (le NEQ) à la compagnie, numéro qui servira dans l’intégralité des démarches auprès des instances gouvernementales provinciales qui gèrent notamment les impôts, les taxes, etc…
Les frais qui sont perçus par le Registraire des entreprises du Québec sont de 328 $ (ou 492 $ avec l’option du traitement accéléré) pour une personne morale à but lucratif. ( que la société soit individuelle ou à plusieurs actionnaires : même démarche et mêmes frais).
En effet, le travailleur autonome doit constituer son entreprise en personne morale pour continuer à exercer sous forme de compagnie.

Le Registraire des entreprises propose également des services complémentaires tarifés, comme la réservation de nom qui comprend également un rapport de recherche de nom pour 22 $ (ou 33$ en traitement prioritaire).
Notons également que la compagnie, une fois enregistrée, aura des obligations légales à remplir et des frais à régler chaque année.
2- Les frais des intermédiaires
Il est possible de rédiger ou déposer soi-même les documents à fournir auprès du Registraire des entreprises, OU confier cette tâche à un avocat, ou à un notaire spécialisé en droit des sociétés.
Hormis les frais à payer au Registre, le dossier comprend généralement :
• les statuts de constitution
• l’avis d’adresse du siège et la liste des administrateurs ou la Déclaration initiale à fournir dans les 60 jours de l’immatriculation et du dépôt des statuts (ou une pénalité sera appliquée). Elle est requise en vertu de la Loi sur la publicité légale et désigne les noms d’affaires utilisés par la compagnie, ses activités et les trois premiers actionnaires par ordre décroissant.
• le livre de compagnie
Les avocats et les notaires spécialisés en droit commercial regroupent généralement ces services et facturent un forfait compris entre 1 000 et 2 000 $.
Des inscriptions gratuites mais obligatoires
Au démarrage d’une entreprise, d’autres démarches doivent être effectuées auprès des différents ministères gouvernementaux, mais celles-ci sont gratuites. Il s’agit de l’enregistrement de l’entreprise aux ministères du Revenu du Québec et du Canada, à la CNESST et à la Commission des normes du travail.

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10/31/2024

• CONSULTATION #4: Avant de signer un contrat de Franchise
Faites attention à certains points, en particulier :
• Le projet tient-il en compte les données légales du pays, exemple : loi canadienne sur la concurrence, les lois fiscales et du Québec et du Canada
• S’assurer que la marque est enregistrée, comme marque de commerce
• Le contrat de franchise équilibre-t-il entre les obligations du Franchiseur et celles du Franchisé (éviter que les obligations du Franchiseur soient floues, alors que celles du Franchisé sont détaillées)
• Certaines dispositions dangereuses
o obligation d’ouvrir un nouveau point périodiquement
o obligation de consacrer un budget minimum pour la publicité de la marque de commerce, pas celle de votre projet
o se porter protecteur de la marque (vous n’êtes qu’un locataire de la marque)
• attention à votre autonomie
• attention aux droits d’entrée et taux croissants avec les années
• attention à l’obligation de charger une entité pour gérer vos réseaux sociaux
• Si la franchise est internationale, attention pour ne pas payer les taxes en double, ex : Facture française avec TVA puis ajouter TPS/TVQ, au Québec
• Choix du Tribunal compétent pour l’interprétation et le contrôle de l’exécution : préférer l’arbitrage
• Aligner le contrat de bail et le contrat de franchise, ex pour la même période, et commencement en même temps

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10/31/2024

Consultation #6: Contraventions impayées?
Vous avez reçu un ou plusieurs constats d’infraction et vous n’êtes pas en mesure de les payer? la cour municipale pourrait vous permettre de régler en effectuant des heures de travaux non rémunérés.

Vous pouvez conclure une entente de travaux compensatoires. Voici comment faire, dans les commentaires.

Le nombre d’heures de travail à effectuer est proportionnel au montant total des constats d’infraction.

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10/30/2024

Consultation #5
ما لا يقوله لك اغلب المحامين: اذا وقعت في تتبعات عدلية في كندا.. ورغم قسوة القانون الجنائي الكندي.. يمكنك التمتع بعفو كامل لمرة واحدة – اول مرة في حياتك في كندا: ABSOLUTION يشبه البراءة اذا لم تكن لك سوابق عدلية ولم تكن جريمتك خطيرة.. مفهوم يشبه تأجيل تنفيذ العقاب sursis و لكنه افضل ويسمى L’ABSOLUTION
L’absolution… est une peine et ne l’est pas en même temps
لا يقع ادراج أي عقوبة بسجلك العدلي
Le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution est réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui et comment bénéficier de l’absolution?
L’article 730 du Code criminel canadien prévoit qu’une personne, qu’elle plaide coupable ou qu’elle soit reconnue coupable peut bénéficier d’une absolution si les conditions suivantes sont réunies :
• L’infraction ne prescrit pas de peine minimale et n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze (14) ans ou plus : L’absolution est donc ouverte à une multitude d’infractions : la fraude de moins de 5 000 $, le méfait, le vol, le voyeurisme, les voies de fait causant des lésions corporelles, l’agression sexuelle et bien d’autres.
• Il est de l’intérêt véritable de l’accusé d’obtenir une telle absolution : cela laisse entendre que la personne contrevenante est une personne de bonne moralité. Elle n’a pas d’antécédents judiciaires, ne présente pas de problème en matière de dissuasion spécifique et de réhabilitation et qu’une condamnation pourrait entraîner des conséquences disproportionnées pour elle.
Pensons plus simplement à une jeune personne qui est au commencement de sa vie d’adulte et qui explore encore ses choix. ( le travail occupé par la personne contrevenante ou encore son profil académique sont assurément des variables pertinentes pour le tribunal dans l’évaluation de l’intérêt véritable.)
• L’octroi de l’absolution ne nuirait pas à l’intérêt public : L’intérêt public s’évalue en fonction de la gravité de l’infraction, le besoin de dissuasion générale et l’importance de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.
Force est de constater que le législateur a ouvert la porte à ce que cette avenue soit envisagée aussi souvent que pertinent, et ce, pour une multitude d’infractions.
La personne contrevenante peut recevoir une « absolution conditionnelle » : auquel cas : elle doit exécuter un certain nombre d’heures de service communautaire, dédommager toute personne de la perte ou des dommages subis du fait de la perpétration de l’infraction, en plus de devoir se plier à d’autres conditions tel que s’abstenir de consommer des drogues et/ou de l’alcool ou encore s’abstenir de communiquer avec la victime ou le témoin.
le tribunal peut lui imposer toute condition raisonnable qu’il estime comme étant souhaitable pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion de la personne concernée.
Attention : particularité de l’absolution conditionnelle: Si le délinquant n’observe pas les conditions imposées par le tribunal, ce dernier pourrait annuler l’absolution et infliger la peine pour l’infraction originale en plus de toute autre peine si ce dernier a commis une nouvelle infraction .
l’absolution est donc une solution qui peut régler beaucoup de mêlés avec la justice, à moindre couts.

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10/17/2024

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