03/23/2025
LES TROIS ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LES ABUS SUBIS DANS LES CENTRES JEUNESSE
Comme vous le savez, le 7 septembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective pour les membres ayant été placés dans un centre jeunesse pour leur protection et qui ont été victimes de privation de liberté (isolement/confinement), d’abus sexuels et/ou physiques et/ou d’utilisation de la médication dans un ou des centres jeunesse du Québec depuis le 1er octobre 1950 jusqu’à aujourd’hui (l’« Action Lindsay » ou le dossier portant le numéro de Cour 500-06-001022-199).
Puisque les jeunes contrevenants et les membres des Premières Nations, les Inuit et les Métis avaient été exclus de l’Action Lindsay par le jugement d’autorisation, deux nouvelles demandes d’autorisation ont subséquemment été déposées au bénéfice de ces deux groupes.
Ainsi, il y a maintenant trois actions collectives différentes en ce qui concerne les abus subis en centres jeunesse et ces actions sont à des étapes différentes de leur progression.
Les trois actions collectives sont décrites ci-dessous.
Veuillez noter qu’il est possible qu’une personne soit membre de plus d’une action collective, notamment si elle a été placée dans des centres jeunesse à plusieurs reprises, mais pour des motifs différents.
Bien qu’il soit utile de savoir de quelle(s) action(s) collective(s) vous êtes membre, cela n’est pas obligatoire à ce stade des dossiers.
« ACTION LINDSAY »
portant le numéro de Cour 500-06-001022-199. Personnes concernées : Les personnes ayant été placées dans un centre jeunesse pour leur protection et qui ont été victimes de privation de liberté (isolement/confinement), d’abus sexuels et/ou physiques et/ou d’utilisation de la médication dans un ou des centres jeunesse du Québec depuis le 1er octobre 1950 jusqu’à aujourd’hui.
Étape du dossier : L’action collective a été autorisée le 7 septembre 2022. À ce stade, nous travaillons notamment sur l’obtention des documents auprès des défendeurs et l’analyse de ces documents en prévision d’un éventuel procès (plus d’information à ce sujet ci-dessous).
2/ « ACTION A.D. »
portant le numéro de Cour 500-06-001269-238. Personnes concernées : Les personnes ayant été placées dans un centre jeunesse suivant une ordonnance du tribunal rendue selon les lois sur les jeunes contrevenants/délinquants et qui ont été victimes de privation de liberté (isolement/confinement), d’abus sexuels et/ou physiques et/ou d’utilisation de la médication dans un ou des centres jeunesse du Québec depuis le 1er octobre 1950 jusqu’à aujourd’hui.
Étape du dossier : Ce dossier est au stade de l’autorisation.
Les parties échangent sur des questions préliminaires à l’audition sur l’autorisation (sur la communication de documents, l’accès à divers dossiers et sur un éventuel interrogatoire du représentant).
La date d’audition de la demande d’autorisation d’intenter une action collective n’a pas encore été fixée.
3/ « ACTION DANDY »
portant le numéro de Cour 500-06-001265-236. Personnes concernées : Les personnes membres d’une Première Nation, Inuit ou Métis et qui ont été victimes de privation de liberté (isolement/confinement), d’abus sexuels et/ou physiques et/ou d’utilisation de la médication dans un ou des centres jeunesse du Québec depuis le 1er octobre 1950 jusqu’à aujourd’hui.
Étape du dossier : Ce dossier est au stade de l’autorisation.
Un débat préliminaire a eu lieu quant à la demande du Procureur général du Québec de suspendre ce dossier. La demande de suspension du Procureur général du Québec a été rejetée et le dossier suit son cours.
La date d’audition de la demande d’autorisation d’intenter une action collective n’a pas encore été fixée.
Pour rejoindre un ou deux de ces recours collectifs, veuillez contacter Lev Alexeev à [email protected]
