11/21/2025
TRANSFERTS DE BIENS LORS D'UN DIVORCE ET FISCALITÉ
Lorsque des conjoints négocient une entente au moment d’une séparation, la question de la fiscalité des transferts de biens est essentielle. La loi prévoit des mécanismes particuliers afin d’éviter que l’un des ex-conjoints ne subisse une charge fiscale injustifiée lors du règlement de leurs droits.
De façon générale, lorsqu’une personne transfère un bien à son conjoint, cela peut entraîner des impôts qui auraient normalement été payés par le cédant. Toutefois, en cas de rupture, les règles sont adaptées. Si le bien produit du revenu, seul le bénéficiaire du transfert doit payer l’impôt lié à ce revenu, mais uniquement pour la période où les ex-conjoints vivent séparés.
De même, si le bénéficiaire vend le bien ou un bien qui lui a été substitué après la séparation, il devient le seul responsable de l’impôt sur le gain en capital. Enfin, lorsqu’un bien est transféré pour régler des droits découlant du mariage, de l’union civile ou de l’union de fait, ce transfert peut généralement se faire sans conséquence fiscale immédiate.
Ces règles permettent de faciliter les ententes et d’assurer un règlement fiscalement neutre entre les ex-conjoints.
