Étude légale Me Sonia Loiselle

05/16/2024

https://www.instagram.com/reel/C7Aci2brnbA/?igsh=MW1vNWcxZ3U2b2E3MA==

02/02/2023

Question Quiz !

Question : Si j’achète un bien sur kijiji, market place ou autre plateforme, entre particuliers, est-ce que la garantie légale s’applique ?

Réponse : Oui ! Au Québec, la garantie s’applique par défaut, et pas seulement aux propriétés. Alors, si vous vendez votre véhicule ou autre bien de valeur, il est possible que l’acheteur puisse revenir contre vous pour vices cachés si un vice affectait le bien avant la vente. L’acheteur doit alors démontrer que le vice est important, nuit à l’usage du bien, est caché et est antérieur à la vente. S’il avait connu le vice, il n’aurait pas acheté le bien ou n’aurait pas payé si haut prix.

Conseils pour les acheteurs : soyez prudents et diligents dans vos achats, faites vos vérifications avant l’achat et vérifiez si le bien que vous convoitez est couvert par la garantie légale ou est vendu tel quel, sans garantie de la qualité. Si vous achetez un véhicule usagé, assurez-vous de vérifier auprès du RDPRM si le véhicule est affecté d’une charge ou hypothèque. Dans le cas contraire, le créancier qui a toujours des droits sur le bien qui n’est pas payé en totalité pourrait venir vous saisir le bien ! https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html

Conseils pour les vendeurs : déclarez tout ce que vous connaissez sur le bien avant de le vendre et indiquez vendu tel quel, sans garantie légale, si vous ne souhaitez pas que la vente soit assujettie à la garantie légale.

01/25/2023

FAQ sur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 :
1. Si mon conjoint est Canadien, puis-je acheter avec lui, même si je suis un non-Canadien au sens de la loi ?

R : Oui. Pour se qualifier, les conjoints doivent avoir vécu ensemble pendant au moins un an.

2. Quelles sont les conséquences possibles pour un non-Canadien d’acheter un immeuble au Canada et ainsi contrevenir à la loi ?

R. : Être passible d’une infraction criminelle et devoir payer une amende maximale de 10 000$ pour chacun des intervenants à la transaction et la possibilité d’avoir une ordonnance du tribunal obligeant la vente de l’immeuble selon les conditions qu’il déterminera.

3. Est-ce que je peux acheter, en tant que non-Canadien, un immeuble ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement?

R : Oui, voici le lien pour trouver les agglomérations de recensement :https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/geo/maps-cartes/referencemaps-cartesdereference/sgc-cgt/files-fichiers/2021-12572-01-C.pdf

4. En tant que non-Canadien, est-ce que je peux investir au Canada et acheter un immeuble à logements ?

R : Oui, mais seulement un immeuble de 4 logements et plus.
Pour plus d’information, vous pouvez prendre connaissance de la Loi et du Règlement afférent : https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2022-c-10-art-235/derniere/lc-2022-c-10-art-235.html

01/18/2023

*** Pour toutes les entreprises qui font affaires au Québec:
À compter du 31 mars 2023, les entreprises doivent déclarer de nouvelles informations au Registraire des entreprises. Elles ont notamment l'obligation de
- déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
- déclarer la date de naissance des personnes physiques liées à l'entreprise et inscrites au
registre;
- transmettre une copie d'une pièce d'identité de chaque administrateur.
Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à consulter l'adresse suivante :

Connaître les nouvelles obligations des entreprises pour améliorer la transparence, la protection du public et lutter contre l'évasion fiscale.

12/24/2021

Joyeuses fêtes à tous, santé et bonheur ! Veuillez prendre note que le bureau sera fermé jusqu'au 10 janvier 2022. De plus, nous avons un poste à combler comme technicien.ne juridique à compter du 10 janvier 2022. Les intéressé(e)s peuvent faire parvenir leur C.V. à [email protected]. Merci !

09/15/2021

J’ai eu la chance de faire une entrevue avec Goss magazine qui encourage et fait la promotion de l’entrepreneuriat au féminin ! Je salue toutes mes compatriotes goss !

Meet Sonia Loiselle, a litigator and business lawyer who started her practice just a few years ago and has mastered her level of expertise. From a young age she watched her father excel in his own law career, which inspired her to follow this path. As he told her in her early years “the law […]

03/19/2021

De quoi sont formés les fameux frais de condo ? Bonne écoute ! https://www.facebook.com/836370150/videos/10165618522450151/