11/27/2015
NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LE TABAC !!!
À ce titre, il interdit notamment de fumer dans les véhicules automobiles
lorsqu’un mineur de moins de 16 ans y est présent ainsi que sur les
terrasses.
Le projet de loi étend par ailleurs le champ d’application de la
loi à la cigarette électronique en assimilant cette dernière au tabac.
Le projet de loi resserre les normes applicables au commerce du
tabac, entre autres en interdisant la vente au détail ou la distribution
de produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que
ceux du tabac et en interdisant aux adultes d’acheter du tabac pour
les mineurs.
De plus, le projet de loi édicte de nouvelles dispositions pénales,
hausse le montant des amendes déjà prévues par cette loi et renforce
certaines autres dispositions pénales par une responsabilisation
accrue des administrateurs et dirigeants des personnes morales,
sociétés ou associations et des employeurs.
