Farshad Sadafi Chaghooshi, Avocat / Lawyer

02/22/2022

https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2022-02-21/un-musulman-refusant-le-divorce-condamne-a-verser-des-milliers-de-dollars.php

Un homme de confession musulmane qui refuse d’accorder le divorce religieux à son ex-femme, selon les préceptes de la charia, vient d’être condamné par la Cour supérieure à lui verser des milliers de dollars en dommages.

04/27/2020

http://www.droit-inc.com/article26648-La-Cour-d-appel-invalide-un-pari-de-500-000-a-roche-papier-ciseaux

Pour qu'un « contrat de jeu » soit valide au Québec, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard….

02/06/2020

CanLII interpelle les utilisateurs qui accèdent à ses services à un grand nombre de reprises afin de s’assurer qu’il s’agit bien de personnes et non de programmes agissant sur commande. En effet, les téléchargements massifs sont interdits par les Conditions d'utilisation de CanLII. Il est...