Droit Légal

05/30/2026

Au cas où vos locataires auraient eux aussi des locataires 🐀
Ça pourrait répondre à vos question 👇🏾

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et vos locataires se retrouvent avec des « colocs » indésirables, tels que des punaises de lit, des coquerelles ou des souris?

05/25/2026

Arbres, clôtures et voisins : quels sont vos droits ?

Les relations de voisinage peuvent parfois devenir sources de tension, notamment lorsqu’il est question d’arbres, de branches ou de clôtures. Pourtant, le droit québécois prévoit des règles claires pour encadrer ces situations.

Un arbre menace de tomber sur votre terrain ? Vous pouvez demander à son propriétaire qu’il soit sécuritaire ou abattu. En cas de refus, un recours au tribunal est possible si le risque est sérieux.

Des branches ou des racines empiètent chez vous ? Vous devez d’abord demander à votre voisin d’intervenir.
Vous ne pouvez toutefois pas les couper vous-même, même si elles empiètent sur votre propriété.

En cas de désaccord, un recours judiciaire peut être envisagé si cela nuit sérieusement à l’utilisation de votre terrain.

Une clôture ou une haie ?

• Entièrement sur votre terrain : vous en assumez les coûts.
• Sur la ligne séparatrice : les frais sont partagés… à condition d’une entente préalable.
Avant d’entreprendre des travaux, pensez à vérifier la réglementation municipale applicable.

N’oubliez pas, selon la loi, chaque personne doit tolérer certains désagréments qui arrivent lorsque l’on vit à proximité de d’autres personnes, mais chacun doit agir de façon raisonnable et éviter de causer des dommages aux autres personnes et à leur propriété!

05/21/2026

Déménagement de prévu ? 📦
Qui est responsable quand ça tourne mal?

Un déménagement, c’est rarement de tout repos… et lorsqu’il y a des dommages, il est important de savoir vers qui se tourner.

En règle générale, l’entreprise de déménagement est responsable si vos biens sont endommagés, perdus ou livrés dans un état différent de celui au départ. Même si elle prétend avoir pris toutes les précautions, sa responsabilité demeure engagée.

Attention aux dommages aux logements.

Si des dégâts sont causés dans votre ancien ou votre nouveau logement, vous pourriez d’abord en être tenu responsable envers le propriétaire. Cela dit, vous pouvez ensuite réclamer les sommes à l’entreprise fautive.

Les clauses d’exclusion?

Une clause dans le contrat qui vise à dégager le déménageur de toute responsabilité est, en principe, sans effet. Vous conservez votre droit à une indemnisation.

Agir rapidement est essentiel !

Vous devez aviser l’entreprise par écrit dans les 60 jours suivant le déménagement en cas de dommage pour les meubles abîmés; Passé ce délai, vous pourriez perdre votre recours.
Et si aucun règlement n’est possible vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Vous disposez généralement de 3 ans pour poursuivre. N'oubliez pas que les réclamations de moindre valeur se règlent souvent aux petites créances .

Inspectez vos biens avant et après le déménagement, conservez des preuves (photos, valeur des biens) et privilégiez une entreprise assurée!

05/14/2026

Avons nous des supporters par ici ?
Petits rappels importants 🔵⚪️🔴

🔵⚪🔴 Vous souhaitez afficher vos couleurs et démontrer votre soutien à votre équipe favorite en accrochant un drapeau sur votre véhicule? Voici quelques éléments à garder en tête!

Pour être sécuritaire, un drapeau accroché sur un véhicule :

✅ ne doit pas masquer ou nuire à la visibilité des phares, feux et réflecteurs.
✅ ne doit pas nuire à la visibilité du conducteur, incluant sa visibilité par les rétroviseurs.
✅ doit être solidement installé sur le véhicule et ne poser aucun risque de se détacher.

À noter qu’en tout temps, un agent de la paix peut exiger le retrait du drapeau s’il juge que ce dernier pose un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Go Canadiens Go! 💪

Canadiens de Montréal

05/12/2026

Dernier jour pour remplir votre formulaire de recensement.

Ce que plusieurs ignorent, c’est qu’il ne s’agit pas simplement d’un sondage gouvernemental. Le recensement est prévu par la loi fédérale et les personnes visées ont l’obligation d’y répondre dans les délais demandés.

Le fait de refuser volontairement de répondre ou de transmettre des informations fausses peut entraîner des conséquences prévues par la loi, comme une amende pouvant aller jusqu'à 500$.

À l’inverse, les renseignements fournis sont protégés de façon stricte. Les employés ayant accès aux données du recensement sont tenus à des obligations importantes de confidentialité.

Les informations recueillies servent notamment à planifier les services publics, les infrastructures et la représentation des différentes régions du pays.

Comme plusieurs obligations légales, il s’agit d’un document qu’il vaut mieux ne pas ignorer lorsqu’il arrive par la poste.

05/10/2026

Toute l'équipe de Droit Légal souhaite vous souhaite une bonne fête des mères 💐.

Que vous soyez maman, belle-maman ou maman de petit bout choux à quatre pattes, cette journée est pour vous 🤍.

05/06/2026

Les véhicules électriques sont de plus en plus présents sur les routes du Québec. Les règles entourant les espaces de recharge aussi.

Un espace identifié comme étant réservé à la recharge des véhicules électriques ne peut pas être utilisé comme un simple stationnement.

La signalisation prévoit généralement que le véhicule doit être électrique ET branché à la borne de recharge.
Un véhicule électrique non branché pourrait donc recevoir un constat d’infraction ou être remorqué selon la réglementation municipale applicable.

Attention, dans plusieurs villes, l’utilisation d’une borne publique ne dispense pas du paiement des frais de stationnement lorsque ceux-ci sont exigés.

04/30/2026

Prenez toujours le temps de lire votre bail 👇🏾

Si vous venez de signer un bail ou si vous vous apprêtez à le faire, portez une attention particulière à la section G.

04/24/2026

Accident automobile,l’importance de déclarer rapidement

Vous êtes impliqué dans un accident avec un autre conducteur? Même si les dommages semblent mineurs, vous avez intérêt à en aviser votre assureur sans délai.

En vertu du Code civil du québec, l’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance. Un re**rd peut compliquer le traitement de la réclamation et, dans certains cas, affecter votre droit à être indemnisé.

Il faut aussi garder en tête qu’une réclamation est généralement consignée au Fichier central des sinistres. Ce registre est consulté par les assureurs lors d’une souscription ou d’un renouvellement, ce qui peut avoir un impact sur votre prime ou vos conditions d’assurance.

Exemple : vous accrochez un autre véhicule dans un stationnement. Les dommages semblent mineurs et vous décidez de ne rien déclarer. Quelques semaines plus t**d, le tiers présente une réclamation pour des dommages plus importants. Votre assureur pourrait alors soulever le délai de déclaration, ce qui complique votre position. Pendant ce temps, l’événement peut tout de même être inscrit à votre dossier.

Il vaut mieux documenter la scène (photos, informations du tiers),
transmettre l’information à votre assureur rapidement et éviter de tirer des conclusions hâtives sur la responsabilité.

04/21/2026

Le 20 avril, communément appelé « 4/20 », est une date associée à la consommation et à la culture du cannabis à l’échelle internationale.

Bien qu’il s’agisse d’un symbole culturel, il est important de rappeler que l’usage du cannabis demeure encadré par des règles strictes au Québec.

- Il faut avoir 21 ans ou plus pour acheter et consommer du cannabis.

- La consommation est généralement interdite dans les lieux publics. Elle est permise uniquement dans les endroits où il est autorisé de fumer du tabac, sous réserve de restrictions supplémentaires.

- Une personne peut posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis séché en public.

- Contrairement à d’autres provinces, la culture de cannabis à des fins personnelles est interdite au Québec.

- Il est strictement interdit de conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis.

- La vente de cannabis est exclusivement assurée par la Société québécoise du cannabis (SQDC).