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Parents séparés : qui décide de l’école des enfants?Avec la rentrée scolaire qui approche, le choix de l’école peut parf...
08/19/2026

Parents séparés : qui décide de l’école des enfants?

Avec la rentrée scolaire qui approche, le choix de l’école peut parfois devenir une source de désaccord entre parents séparés.

Saviez-vous que le parent qui a la garde de l’enfant ne décide pas nécessairement seul?

En principe, même après une séparation, les deux parents continuent d’exercer l’autorité parentale. Les décisions importantes concernant l’enfant, notamment celles liées à son éducation, doivent donc être prises ensemble.

Un changement d’école peut ainsi nécessiter l’accord des deux parents. En cas de désaccord sur une décision importante, il est possible de demander au tribunal de trancher en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Vous louez une voiture pour les vacances? Attention aux assurances!Avant de prendre la route, assurez-vous d'être bien p...
08/12/2026

Vous louez une voiture pour les vacances? Attention aux assurances!

Avant de prendre la route, assurez-vous d'être bien protégé. Une assurance de location ne couvre pas toujours les mêmes risques, et vous pourriez déjà bénéficier de certaines protections.

Votre assurance auto personnelle peut couvrir les dommages au véhicule loué si elle comprend l'avenant F.A.Q. 27, mais cette protection est généralement limitée au Canada et aux États-Unis.

Votre carte de crédit peut aussi offrir une protection pour les dommages au véhicule, mais elle ne couvre généralement pas la responsabilité civile. Vérifiez toujours les conditions, les exclusions et les exigences avant de partir.

Si vous louez un véhicule à l'étranger, votre assurance auto personnelle pourrait ne plus s'appliquer. Une assurance voyage offrant une protection pour les dommages au véhicule loué peut alors être une option à considérer.

Avant d'accepter les assurances proposées par l'agence de location, prenez quelques minutes pour vérifier les protections que vous avez déjà. Vous pourriez éviter de payer deux fois pour la même couverture.

Vous avez des questions sur vos droits ou vos responsabilités en matière d'assurance? Notre équipe est là pour vous conseiller.

Me William Korbatly, Président de Droit Légal a récemment écrit un article qui a été publié dans La Presse. Quelle fiert...
08/07/2026

Me William Korbatly, Président de Droit Légal a récemment écrit un article qui a été publié dans La Presse.

Quelle fierté pour notre cabinet!

L'article complet en commentaire 👇🏾

L'été est la saison idéale pour se déplacer en trottinette électrique… mais connaissez-vous vraiment les règles? 🛴Avant ...
08/04/2026

L'été est la saison idéale pour se déplacer en trottinette électrique… mais connaissez-vous vraiment les règles? 🛴

Avant de partir, assurez-vous de respecter les exigences prévues au Québec :

Avoir au moins 14 ans et une preuve d'âge;
Porter un casque protecteur bien attaché;
Ne pas dépasser 25 km/h;
Circuler uniquement sur les routes où la limite de vitesse est de 50 km/h ou moins, ainsi que sur les voies cyclables qui s'y trouvent;
Respecter les mêmes règles de circulation que les cyclistes.

Il est notamment interdit :
• de rouler sur le trottoir (sauf exception);
• de transporter un passager;
• de porter des écouteurs;
• d'utiliser un téléphone cellulaire ou tout autre appareil portatif pendant la conduite.

Le non-respect de ces règles peut entraîner une amende de 100 $ à 200 $.

Profitez de l'été en toute sécurité… et en toute légalité!

Procuration et mandat de protection : ce n'est pas la même chose!Plusieurs personnes croient qu'une procuration permet à...
07/31/2026

Procuration et mandat de protection : ce n'est pas la même chose!

Plusieurs personnes croient qu'une procuration permet à un proche de s'occuper de leurs affaires en cas d'inaptitude. Pourtant, ce n'est pas le cas.

Une procuration permet à une personne de confiance de gérer certains de vos biens ou de vos affaires pendant que vous êtes toujours apte, par exemple si vous êtes en voyage, blessé ou simplement incapable de vous déplacer. Vous pouvez en limiter les pouvoirs et y mettre fin en tout temps. En revanche, elle devient généralement invalide si vous êtes déclaré inapte.

Une procuration est un outil pratique, mais il est important de bien comprendre sa portée avant de la signer.

Saviez-vous que conduire un bateau avec les facultés affaiblies peut avoir les mêmes conséquences que conduire une voitu...
07/24/2026

Saviez-vous que conduire un bateau avec les facultés affaiblies peut avoir les mêmes conséquences que conduire une voiture?

Contrairement à une croyance répandue, le Code criminel traite une embarcation comme un véhicule à moteur lorsqu'il est question d'alcool ou de drogues.

Une arrestation sur l'eau peut donc entraîner :

Une suspension immédiate de votre permis de conduire; Un casier judiciaire en cas de déclaration de culpabilité; Une interdiction de conduire applicable à tous les véhicules à moteur.
Il est également possible d'être accusé même si votre alcoolémie est inférieure à 0,08, si vos capacités sont jugées affaiblies. De plus, le simple fait d'avoir la garde ou le contrôle d'une embarcation peut être suffisant dans certaines situations.

Profitez de l'été de façon responsable. Si vous avez des questions concernant vos droits ou les conséquences d'une accusation en matière de facultés affaiblies, n'hésitez pas à communiquer avec notre cabinet.

Saviez-vous que les vacances de la construction existent depuis plus de 50 ans?Cette année, les vacances de la construct...
07/20/2026

Saviez-vous que les vacances de la construction existent depuis plus de 50 ans?

Cette année, les vacances de la construction se déroulent du 19 juillet au 1er août 2026.

Cette tradition remonte à 1970, alors qu'un décret du gouvernement du Québec a uniformisé les dates de vacances dans l'industrie. Les premières vacances de la construction ont ainsi été observées à l'été 1971 et font maintenant partie des conditions de travail prévues aux conventions collectives.

Bien que la majorité des chantiers soient en pause durant cette période, certaines exceptions permettent la poursuite de travaux dans des situations précises.

Vous avez des questions sur les règles applicables à votre chantier ou à votre entreprise? Notre équipe est là pour vous accompagner.

Avec les périodes de chaleur, il peut être tentant d'arroser sa pelouse plus souvent. Pourtant, les règles varient d'une...
07/14/2026

Avec les périodes de chaleur, il peut être tentant d'arroser sa pelouse plus souvent. Pourtant, les règles varient d'une municipalité à l'autre.

Certaines villes interdisent complètement l'arrosage des pelouses durant une partie ou même l'ensemble de l'été. D'autres imposent des journées et des heures précises selon le type d'arrosage utilisé ou le numéro civique.

Des exceptions peuvent aussi s'appliquer pour une nouvelle pelouse ou de nouvelles plantations, parfois avec l'obligation d'obtenir un permis.

Saviez-vous que votre municipalité peut aussi encadrer la hauteur de votre gazon?

Les règlements varient d'une ville à l'autre. Certaines municipalités limitent la hauteur des herbes à 20 cm, d'autres à 30 cm, tandis que certaines prévoient des règles différentes selon le type de terrain ou des exceptions pour les jardins et les aménagements favorisant la biodiversité.

Le non-respect de la réglementation municipale peut entraîner des amendes. Avant d'arroser, prenez quelques minutes pour vérifier les règles en vigueur dans votre municipalité.

En vacances en VR? Attention avant d'ouvrir une bouteille!L'été est la saison des escapades en véhicule récréatif, mais ...
07/09/2026

En vacances en VR? Attention avant d'ouvrir une bouteille!

L'été est la saison des escapades en véhicule récréatif, mais saviez-vous que les mêmes règles s'appliquent qu'à un véhicule ordinaire?

Au Québec, il est interdit de consommer de l'alcool ou des drogues dans un véhicule routier, même s'il est conçu pour y dormir, comme un VR. Cette interdiction s'applique notamment dans les terrains de camping, les haltes routières et plusieurs stationnements.

De plus, même si votre véhicule est immobilisé, vous pourriez faire face à des accusations criminelles si vous êtes considéré comme ayant la garde ou le contrôle du véhicule avec les facultés affaiblies. Les conséquences peuvent être importantes : suspension immédiate du permis, saisie du véhicule, amende et même une peine d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité.

Vous avez des questions concernant vos droits ou une situation liée à l'alcool au volant ou à la garde d'un véhicule?
N'hésitez pas à communiquer avec notre cabinet. Nous sommes là pour vous conseiller.

Vous emménagez et l'ancien locataire a laissé des biens? Ne les jetez pas!Trouver des meubles, des boîtes ou des électro...
07/02/2026

Vous emménagez et l'ancien locataire a laissé des biens? Ne les jetez pas!

Trouver des meubles, des boîtes ou des électroménagers dans votre nouveau logement peut être frustrant. Pourtant, ces objets appartiennent généralement encore à l'ancien locataire.

Avant d'en disposer, vous devez aviser votre propriétaire. Celui-ci devra communiquer avec l'ancien locataire et lui accorder un délai de 90 jours pour récupérer ses biens. Pendant cette période, les objets doivent être conservés.

Attention : si ces obligations ne sont pas respectées, l'ancien locataire pourrait réclamer une compensation pour la perte de ses biens.

À l'inverse, des objets laissés sur le trottoir sont généralement considérés comme abandonnés et peuvent être ramassés. Toutefois, assurez-vous aussi de respecter les règlements municipaux sur les objets encombrants afin d'éviter une amende.

Mieux vaut connaître les règles avant de faire le grand ménage!

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1111 Drive Frédéric Philips BoUlica , Suite 600
Montreal, QC
H4M2X6

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Mardi 8:30am - 5pm
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