Le groupe juridique

09/06/2024

Le règlement du dossier du Champagne avec Sunwing est maintenant en ligne au reglement.sunwing.ca.

Les membres du groupe ont 60 jours pour s'inscrire, soit jusqu'au 4 novembre 2024, et ce afin de pouvoir notamment bénéficier d'un rabais illimité de 7% pour trois ans, avec cinq autres voyageurs.

Reglement.sunwing.ca.

Parlez-en au plus de monde possible.

05/17/2020

Bon dimanche!

Avez-vous déjà songé à vous prévaloir de l’option du dépôt d’un recours à la Cour du Québec, division des petites créances?

Avez-vous même déjà un recours pendant devant cette Cour?

Voici un vidéo de Me Jérémie John Martin,
Avocat au Groupe Juridique, contenant un survol du déroulement d’un tel recours accompagné de quelques trucs et astuces. N'hésitez pas à commenter avec vos questions ou commentaires ou encore nous écrire en privé pour une consultation rapide.

Un survol du fonctionnement de la Cour du Québec, division des petites créances.

05/15/2020

Savez-vous qu'au Québec, règle générale, vous avez trois ans pour poursuivre, sous peine de voir votre recours prescrit (déchu) (Art. 2925 C.c.q.)

Il existe certains exceptions tels que la diffamation dont la prescription applicable est de un an (Art. 2929), la violence subie dans l'enfance ou l'agression sexuelle qui est de 30 ans (Art. 2926.1, pas d'application rétroactive à 2013), l'exécution des jugements qui est de 10 ans (Art. 2924), etc.

Aussi, l'impossibilité d'agir peut suspendre les délais de prescription. Normalement, la prescription commence à courir le jour où l'on prend connaissance de la faute et du préjudice subi.

Puisque toute règle comporte des exceptions, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de renseignements en messagerie privée.

05/08/2020

Bonjour à tous,

Notre service est maintenant disponible pour la consultation rapide par messagerie Facebook! Bon confinement!

08/29/2019

Saviez-vous que la déchéance de l'autorité parentale envers un enfant prévue à l'article 606 du Code civil du Québec n'éteint pas normalement l'obligation pour le parent créancier de payer une pension alimentaire envers l'enfant, mais que l'obligation alimentaire de l'enfant envers son parent, elle, est normalement éteinte (art. 609 du Code civil du Québec).

Pour obtenir la déchéance de l'autorité parentale, il faut un motif grave, impérieux ET il faut prouver que c'est dans l'intérêt de l'enfant.

08/29/2018

Dans une décision importante mettant fin à une certaine controverse jurisprudentielle durant depuis un certain temps, la Cour d'appel du Québec rejette essentiellement la pertinence de présenter dans les cours civiles et criminelles les tests polygraphiques.

[1]           Les appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 10 novembre 2017 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Silvana Conte), qui rejette un rapport d’entrevue polygraphique et déclare inadmissibles en preuve ce rapport et la déclaration jointe.

01/15/2018

Saviez-vous que les décisions de la Cour des petites créances sont finales et sans appel?

Seul un contrôle judiciaire peut être exercé, soit une contestation à la Cour supérieure très difficile à gagner et qui nécessite de prouver que la décision de première instance est déraisonnable ou que des règles de justice naturelle n'ont pas été respectées.

Raison de plus pour bien préparer votre dossier aux petites créances et ne pas sous-estimer la tâche de convaincre un Juge de votre point.

09/01/2017

Saviez-vous que, il est possible de sous-louer votre appartement à une autre personne sans que votre locateur puisse demander la résiliation du bail, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

(1) Vous habitez dans un logement qui n’est pas dans une habitation à loyer modique ou dans un établissement d’enseignement;
(2) Vous envoyez un avis de sous-location à votre locateur au moins 15 jours au préalable;
(3) En incluant le nom et l’adresse du sous-locataire ainsi que;
(4) Les dates et la durée de la sous-location qui doit être entre 1 mois et 12 mois;
(5) et vous continuez de payer le loyer au locateur prévu au bail.

En effet, la résiliation du bail ne pourra pas être accordée car la destination du logement à des fins résidentielles sera respectée et il n’y aura aucun préjudice sérieux pour le locateur.

08/17/2017

Saviez-vous que, pour être reconnu coupable de l’infraction de l’utilisation d’un cellulaire au volant, la loi et la jurisprudence prévoient que la couronne doit prouver 4 éléments essentiels :

(1) Vous étiez à la conduite d’un véhicule routier
(2) aviez dans vos mains ou entre votre épaule et votre oreille
(3) un appareil muni d’une fonction téléphonique
(4) et en faisiez usage.

Si la couronne peut prouver les 3 premiers éléments, il y aura une présomption d’usage. Cependant, s’il y a une absence de preuve de l’un des 4 éléments, vous devrez être acquitté.