04/29/2026
* English below *
ACTION COLLECTIVE – PROGRAMMES SOCIOPROFESSIONNELS NON INCLUSIFS
Comment fonctionne une action collective? Les 4 grandes étapes :
1. La demande d'autorisation : Avant de commencer, un juge doit donner son feu vert. Il vérifie que le représentant peut bien jouer ce rôle et que le recours n’est pas manifestement mal fondé.
2. La préparation du dossier : Si l'action est autorisée, les avocats font leur enquête : ils collectent la preuve documentaire, interrogent des témoins, consultent des experts, et plus encore. Cette étape sert à bien comprendre les forces et les faiblesses du dossier, à tester les allégations dans la demande d’autorisation et à raffiner la position de chaque partie en vue du procès.
3. Le procès : Les deux parties présentent leurs preuves et leurs arguments devant le juge, qui examine tout en détail.
4. Le jugement et l'indemnisation : après le procès, le juge prend le temps de réfléchir, puis rend sa décision finale. Si l'action est gagnée, il décide quelle sont les réparations appropriées, dont combien d'argent les membres vont recevoir et comment le distribuer.
Bon à savoir :
• L'appel : une partie qui croit que le juge s'est trompé peut contester la décision devant la Cour d'appel, et parfois même jusqu'à la Cour suprême du Canada.
• Une entente de règlement entre les parties peut arriver n'importe quand — avant, pendant ou après le procès. Même si le représentant accepte, le juge doit approuver l'entente pour s'assurer qu'elle est raisonnable, juste et dans l’intérêt des membres.
• Les délais : ça peut prendre plusieurs années, parfois 10 ans ou plus, selon la complexité du dossier.
Nous en sommes à la première étape : l'autorisation. Une audience aura lieu prochainement pour décider si l'action collective peut aller de l'avant. Abonnez-vous à notre infolettre pour connaître la date dès qu'elle sera fixée!
CLASS ACTION – NON-INCLUSIVE SOCIO-PROFESSIONAL PROGRAMS
How does a class action work? The 4 main stages:
1. Application for authorization Before anything can begin, a judge must give the green light. They verify that the representative can properly fulfill this role and that the claim is not clearly unfounded.
2. Case preparation If the action is authorized, the lawyers conduct their investigation: they collect documentary evidence, question witnesses, consult experts, and more. This step helps identify the strengths and weaknesses of the case, test the allegations from the authorization request, and refine each party's position before trial.
3. The trial Both parties present their evidence and arguments before the judge, who examines everything in detail.
4. Judgment and compensation After the trial, the judge takes time to deliberate, then renders a final decision. If the class action is won, the judge decides what remedies are appropriate, including how much money the members will receive and how it will be distributed.
Good to know:
• Appeal: A party that believes the judge made an error can challenge the decision before the Court of Appeal, and sometimes even up to the Supreme Court of Canada.
• A settlement between the parties can happen at any time — before, during, or after the trial. Even if the representative accepts, the judge must approve the settlement to ensure it is reasonable, fair, and in the members' best interest.
• Timelines: It can take several years, sometimes 10 years or more, depending on the complexity of the case.
We're currently at the first stage: authorization. A hearing will be held soon to decide whether the class action can proceed. Subscribe to our newsletter to find out the date as soon as it's set!
Pour en savoir plus sur l’action collective, rester informé, nous poser des questions ou nous partager votre expérience, vous pouvez consulter la page du recours sur notre site et vous inscrire à notre infolettre : https://tjl.quebec/recours-collectifs/programmes-socioprofessionnels-non-inclusifs/
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