St-Aubin avocats

08/06/2026

Décision récente très importante de la Cour d'appel du Québec en matière d'outrage au tribunal : l'applicabilité de la Charte Canadienne quant au droit à être jugé dans un délai raisonnable est confirmé, pouvant emporter l'arrêt des procédures. Qu'en est-il de l'application des plafonds des délais imposés par l'arrêt Jordan? La Cour se prononce dans l'affaire Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2026 QCCA 954.

Également, la Cour rappelle au passage que les principes applicables en matière d'abus de procédure peuvent aussi être utilisés pour demander le rejet d'une citation à comparaître en matière d'outrage.

Pour en savoir plus :

Le non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal est grave et peut entrainer des conséquences financières et parfois même l’emprisonnement.

08/04/2026

Contamination environnementale : à qui la responsabilité lorsque la contamination provient d'un terrain voisin ?

La question se pose notamment lorsqu'il y a migration de contaminants d'un terrain à l'autre (par ex. hydrocarbures), comme dans l'affaire récente en Cour supérieure du Québec Marchand c. Bousquainaud, 2026 QCCS 2788. Le Tribunal applique dans cette affaire les régimes de responsabilité suivants : 1) le régime de la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage prévu par l'article 976 C.c.Q., et 2) le régime général de responsabilité civile extracontractuelle prévu par l'article 1457 C.c.Q.

Ainsi, un propriétaire voisin peut engager sa responsabilité même sans faute de sa part. Cependant, il importe dans ce type de dossier de bien cibler le régime de responsabilité car les dommages pouvant être accordés peuvent varier.

Pour en savoir plus quant aux divers cadres juridiques applicables :

Contamination environnementale des sols : est-ce un vice caché? Qui est responsable? Aperçu des règles applicables et exemples jurisprudentiels.

07/20/2026

Des copropriétaires condamnés à plus de 75 000$ pour une défaillance de leur chauffe-eau : la Cour du Québec, dans l'affaire récente Syndicat des copropriétaires du Condominium Club Marin II c. Andrade, 2026 QCCQ 3004, confirme le cadre juridique de la responsabilité des copropriétaires suivant les nouvelles dispositions du Code civil en matière d'assurance (art. 1073 et suivants C.c.Q.).

La responsabilité est retenue en vertu du régime de la responsabilité à titre de gardien d'un bien de l'article 1465 C.c.Q. (ou également nommée responsabilité du fait autonome d'un bien). Le jugement résume très bien le cadre juridique applicable et la teneur de l'obligation du copropriétaire.

Pour en savoir plus :

Les sinistres en copropriété peuvent devenir un casse-tête. Qui est responsable de quoi ? La loi et la jurisprudence répondent à ces questions.

06/16/2026

Nous sommes très heureux d'accueillir dans notre équipe de Montréal Me Francis Hemmings à titre d'avocat plaideur ! Avec plus de 14 ans d'expérience, Francis jouit d'une excellente réputation dans la communauté juridique notamment en droit successoral et immobilier. Auteur de nombreux articles juridiques et fin connaisseur de la jurisprudence dans son domaine, il apporte à notre équipe une profondeur accrue dans le traitement des dossiers majeurs et complexes.

Pour en savoir plus sur son profil : https://staubinavocats.ca/francis-hemmings/

06/08/2026

Nous souhaitons la bienvenue à Maxime Bertrand qui s'est joint à notre équipe de Montréal à titre de stagiaire du Barreau, attitré à son maitre de stage, Manuel St-Aubin et à Ernst Elizée à titre de chef d'équipe des employés juniors. À travers plus de 50 candidatures reçues, Maxime s'est démarqué lors du processus de recrutement et a déjà pu nous démontrer sa force de travail et sa volonté d'apprendre le litige immobilier. Nous sommes très confiants pour la suite des choses, et nous vous invitons à lui souhaiter le meilleur des succès dans ce début dans la profession !

05/31/2026

Nous sommes fiers d'élargir ce partenariat et de continuer d'offrir des articles de qualité reconnus par le milieu juridique Québécois !

Le CAIJ est fier d’annoncer une entente de diffusion avec Me Manuel St-Aubin, nous permettant de publier les articles du blogue droitimmobilier.ca .

Depuis 2018, ce blogue s’est imposé comme la référence en droit immobilier au Québec, avec plusieurs milliers de visiteurs chaque semaine et cité à de nombreuses reprises sur diverses plateformes, incluant les tribunaux. Vous y trouverez des contenus juridiques de qualité rédigés et mis à jour par Me Manuel St-Aubin, avocat et propriétaire du cabinet St-Aubin Avocats, reconnu pour son expertise en droit immobilier, copropriété, construction et litige commercial.

Grâce à cette entente, les membres du CAIJ ont désormais accès aux articles traitant des développements juridiques en droit immobilier de 2021 à aujourd’hui.

👉 Les articles sont disponibles dès maintenant sur l’Espace CAIJ! Consultez-les ici : https://app.caij.qc.ca/fr/doctrine/publications/blogue-droit-immobilier-articles

05/05/2026

Bref retour sur les principales règles en matière de finances en copropriété : fixation des charges communes, obligation d'information du syndicat et gestion des fonds de prévoyance et d'auto assurance.

Bonne lecture :

Aperçu des principales règles juridiques applicables à la comptabilité et aux finances en copropriété divise.

04/28/2026

L'hypothèque légale du syndicat de copropriété est un outil puissant de recouvrement contre un copropriétaire en défaut de payer sa quote-part des charges communes, permettant éventuellement au syndicat de copropriété de se payer à même la vente sous contrôle de justice de l'unité du copropriétaire.

Cependant, les tribunaux invitent les syndicats à faire preuve de proportionnalité dans l'exercice de cet outil juridique.

Pour en savoir plus, lire notre analyse à ce sujet :

L'hypothèque légale du syndicat de copropriété : un outil de recouvrement puissant mais à utiliser avec précaution. Règles juridiques applicables.

04/22/2026

Lundi, de passage à l'émission À vos affaires à LCN avec Pierre-Olivier Zappa, nous avons fait le point sur les nouvelles règles d'avis d'augmentation du loyer résidentiel (modification des conditions du bail par le locateur) : depuis la réforme en 2024 (Loi 31), c'est maintenant au propriétaire (locateur) que revient la responsabilité de saisir le tribunal administratif du logement dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de l'avis de refus du locataire, contrairement à ce qui prévalait avant.

Ainsi, à compter de l'envoi de l'avis de modification des conditions du bail (souvent l'augmentation du prix du loyer), le locataire dispose d'un mois pour transmettre son refus, et ensuite le locateur dispose d'un mois pour saisir le tribunal afin de fixer le loyer, à défaut de quoi, le bail sera reconduit aux même conditions et sans les modifications.

Pour en savoir plus : https://droitimmobilier.ca/blogue/lavis-de-modification-du-bail-et-augmentation-du-loyer-regles-applicables/