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Quels sont les facteurs qui doivent être satisfaits pour démontrer qu’un résident permanent a travaillé pour « une entre...
05/22/2026

Quels sont les facteurs qui doivent être satisfaits pour démontrer qu’un résident permanent a travaillé pour « une entreprise canadienne à l’extérieur du Canada » ?

00 Quels sont les facteurs qui doivent être satisfaits pour démontrer qu’un résident permanent a travaillé pour « une entreprise canadienne à l’extérieur du Canada » ? octobre 6, 2025cabinetHBavocatCabinet d'avocat à Montréal, Droit administratif, Droit civil, Droit Commercial, Litige ...

Quelle est la différence entre un délai de prescription et un délai de déchéance ?
05/22/2026

Quelle est la différence entre un délai de prescription et un délai de déchéance ?

00 Quelle est la différence entre un délai de prescription et un délai de déchéance ? octobre 8, 2025cabinetHBavocatCabinet d'avocat à Montréal, Droit administratif, Droit civil, Droit Commercial, Droit de la construction, Droit de propriété, Droit du logement, Droit Immobilier, Droit immob...

Vente d’un moteur d’automobile de collection entre particuliers, comment déterminer s’il y a vice caché ou dol et quels ...
05/22/2026

Vente d’un moteur d’automobile de collection entre particuliers, comment déterminer s’il y a vice caché ou dol et quels sont les recours possibles ?

00 Vente d’un moteur d’automobile de collection entre particuliers, comment déterminer s’il y a vice caché ou dol et quels sont les recours possibles ? novembre 24, 2025cabinetHBavocatarbitrage, arbitrage assurance, arbitrage commercial, arbitrage construction, arbitrage et mediation, arbitr...

Vol international retardé ou annulé, quels sont vos droits et dans quels cas pouvez-vous obtenir une indemnisation de la...
05/22/2026

Vol international retardé ou annulé, quels sont vos droits et dans quels cas pouvez-vous obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne selon le Règlement sur la protection des passagers aériens et la Convention de Montréal ?

00 Vol international retardé ou annulé, quels sont vos droits et dans quels cas pouvez-vous obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne selon le Règlement sur la protection des passagers aériens et la Convention de Montréal ? mai 3, 2026cabinetHBavocatarbitrage, arbitrage com...

Quels sont les moyens de défense d’un propriétaire d’immeubles à Montréal poursuivi devant le Tribunal du logement pour ...
05/22/2026

Quels sont les moyens de défense d’un propriétaire d’immeubles à Montréal poursuivi devant le Tribunal du logement pour reprise de logement de mauvaise foi ?

00 Quels sont les moyens de défense d’un propriétaire d’immeubles à Montréal poursuivi devant le Tribunal du logement pour reprise de logement de mauvaise foi ? avril 16, 2025cabinetHBavocatCabinet d'avocat à Montréal, Droit administratif, Droit civil, Droit Commercial, Droit du logement, ...

Achat d’une voiture usagée avec moteur et transmission défectueux, dans quelles conditions peut-on annuler la vente pour...
05/22/2026

Achat d’une voiture usagée avec moteur et transmission défectueux, dans quelles conditions peut-on annuler la vente pour vice caché en vertu de la garantie légale au Québec ?

00 Achat d’une voiture usagée avec moteur et transmission défectueux, dans quelles conditions peut-on annuler la vente pour vice caché en vertu de la garantie légale au Québec ? mai 3, 2026cabinetHBavocatarbitrage, arbitrage assurance, arbitrage commercial, arbitrage construction, arbitrage e...

Installation d’une pièce automobile défectueuse : obligation de résultat du garagiste et application de la Loi sur la pr...
05/22/2026

Installation d’une pièce automobile défectueuse : obligation de résultat du garagiste et application de la Loi sur la protection du consommateur au Québec ?

00 Installation d’une pièce automobile défectueuse : obligation de résultat du garagiste et application de la Loi sur la protection du consommateur au Québec ? octobre 8, 2025cabinetHBavocatarbitrage, arbitrage assurance, arbitrage commercial, arbitrage construction, arbitrage et mediation, ar...

Dommages causés à la clôture d’un voisin par la chute d’une branche d’arbre, responsabilité du propriétaire ou cas de fo...
05/22/2026

Dommages causés à la clôture d’un voisin par la chute d’une branche d’arbre, responsabilité du propriétaire ou cas de force majeure ?

00 Dommages causés à la clôture d’un voisin par la chute d’une branche d’arbre, responsabilité du propriétaire ou cas de force majeure ? octobre 8, 2025cabinetHBavocatarbitrage, arbitrage assurance, arbitrage commercial, arbitrage construction, arbitrage et mediation, arbitrage montreal, ...

Dans quels cas un locateur peut-il obtenir gain de cause et être indemnisé pour des dommages causés au logement par le l...
05/22/2026

Dans quels cas un locateur peut-il obtenir gain de cause et être indemnisé pour des dommages causés au logement par le locataire devant le Tribunal administratif du logement ?

00 Dans quels cas un locateur peut-il obtenir gain de cause et être indemnisé pour des dommages causés au logement par le locataire devant le Tribunal administratif du logement ? mai 22, 2026cabinetHBavocatCabinet d'avocat à Montréal, Droit civil, Droit du logement, Droit Immobilier, Litige civ...

Une reprise de logement au Québec peut-elle être jugée abusive en raison d’avis de reprise successifs ?
05/22/2026

Une reprise de logement au Québec peut-elle être jugée abusive en raison d’avis de reprise successifs ?

00 Une reprise de logement au Québec peut-elle être jugée abusive en raison d’avis de reprise successifs ? mai 22, 2026cabinetHBavocatDroit civil, Droit du logement, Droit Immobilier, Droit immobilier et de la construction, Litige civil, Régie du logement , Tribunal du logement Me Hedi Belabid...

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