Me Diodio Diagne

12/22/2025

12/17/2025

Entrée en vigueur du projet de loi C-3 concernant
les nouvelles règles de transmission de la citoyenneté .

Désormais :

* les personnes qui ont obtenu automatiquement la citoyenneté canadienne en vertu de la nouvelle loi peuvent demander une preuve de citoyenneté canadienne;

* les personnes adoptées à l’étranger avant le 15 décembre 2025 par un parent canadien né ou adopté à l’étranger peuvent demander la citoyenneté canadienne pour un enfant adopté;

* les personnes nées ou adoptées à l’étranger le 15 décembre 2025 ou après cette date, et dont le parent canadien est également né ou a également été adopté à l’étranger, doivent démontrer que ledit parent a résidé trois ans au Canada au moment de présenter une demande de preuve de citoyenneté canadienne ou une demande de citoyenneté canadienne pour un enfant adopté;

* les personnes nées avant le 15 décembre 2025 qui ont obtenu automatiquement la citoyenneté canadienne en vertu de la nouvelle loi, qui ne l’avaient pas obtenue auparavant et qui souhaitent y renoncer peuvent le faire au moyen d’un processus de renonciation simplifié.

12/17/2025

L'affaire Jolivet en révision

Pour rappel il a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour un quadruple meurtre à Brossard en 1992.
Aujourd'hui il demande d'être libéré pour (Une possible) erreur judiciaire pendant la révision de son dossier, après avoir passé 33 longues années en prison.

Affaire à suivre...

12/12/2025

Beaucoup de personnes souffrent du contrôle coercitif il est temps de le sanctionner.

Les réformes dans le projet de loi C-16 visent à :
- reconnaître l'épidémie de féminicides;
- créer une infraction liée au contrôle coercitif dans le Code criminel;
- moderniser l’infraction de harcèlement criminel;
- criminaliser la diffusion d'hypertrucages sexuellement explicites.

Le projet de loi C-16 permettrait aussi de :
- renforcer la réponse à la sextorsion envers les enfants;
- durcir les peines pour certaines infractions d'ordre sexuel contre des enfants;
- rétablir toutes les peines minimales obligatoires d’emprisonnement qui sont actuellement inopérantes;
- moderniser le signalement du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.

11/12/2025

Tragédie de Laval

"accusé à haut risque" le grand débat

Pour rappel :
Ny St-Amand avait embouti en février 2023 la Garderie éducative Ste-Rose, blessant du même coup six autres enfants.
le chauffeur de la Société de transport de Laval avait été déclaré non criminellement responsable des meurtres des petits Jacob Gauthier, 4 ans, et Maëva (dont le nom de famille est protégé), 5 ans.

(Affaire à suivre)

11/12/2025

Un arrêt de la Cour suprême du Canada hausse la norme de preuve applicable pour les comités de discipline dans les établissements de détention provinciaux.

02/25/2025

Détention Leclerc

02/25/2025

Action collective ouverte pour les isolement d'au moins 22h par jour.

02/25/2025

le chauffeur pourrait être reconnu non criminellement responsable
Les rapports de deux psychiatres en sont venus à cette conclusion

12/25/2024

Notre cabinet sera fermé du 25 décembre au 6 janvier inclusivement.
Nous vous souhaitons de Joyeuses fêtes.

Pour toute urgence, vous pouvez m'envoyer un courriel

Merci