M Notaire

M Notaire Notre mission est de prodiguer des services de conseils juridiques et accompagner les clients dans toutes les étapes importantes de leurs vies.

🤔 Vrai ou Faux. Un testament rédigé sans notaire n'a pas de validité légale?👀 Faux.En réalité, il existe différentes for...
05/01/2024

🤔 Vrai ou Faux. Un testament rédigé sans notaire n'a pas de validité légale?


👀 Faux.

En réalité, il existe différentes formes de testaments, dont le testament olographe, rédigé à la main et signé par le testateur sans la présence de témoins ou de notaire.

Cependant, pour être officiellement reconnu au décès, ce type de testament doit être vérifié par un greffier spécial de la Cour supérieure ou un notaire.

Cette vérification implique des frais qui peuvent varier considérablement.

📱Pour en savoir plus sur la façon de rendre officiel un testament non notarié, n'hésitez pas à nous contacter.

💫 En cas de conflit, n’attendez pas que les choses dégénèrent pour faire appel à un médiateur!La médiation est une solut...
04/24/2024

💫 En cas de conflit, n’attendez pas que les choses dégénèrent pour faire appel à un médiateur!

La médiation est une solution rapide et économique pour résoudre les conflits. Un médiateur neutre facilite les discussions pour trouver un accord équitable, préservant ainsi votre contrôle et votre tranquillité d'esprit.

👉 Contactez-nous pour en savoir plus sur la médiation et sur la manière dont elle peut vous aider à résoudre vos différends sans recourir aux tribunaux.

💼 Le notaire est bien plus qu'un simple signataire. Son rôle est crucial pour protéger vos droits et votre patrimoine lo...
04/17/2024

💼 Le notaire est bien plus qu'un simple signataire. Son rôle est crucial pour protéger vos droits et votre patrimoine lors d'une transaction immobilière.

Voici, entre autres, pourquoi vous avez besoin d'un notaire :

1️⃣ Contrôle de l'offre : Assurez-vous que les termes de l'offre sont clairs et adaptés à votre situation.

2️⃣ Conseils personnalisés : Obtenez des conseils sur le financement, les clauses contractuelles, les implications fiscales, etc.

3️⃣ Vérifications essentielles : Le notaire s'assure que toutes les obligations financières sont en ordre.

4️⃣ Protection légale : Garantit que vous êtes pleinement informé et protégé tout au long du processus.

👉 Consultez-nous pour une transaction immobilière sans soucis!

📑 Se lancer seul dans le règlement d'une succession peut être tentant, mais certaines étapes exigent l'expertise d'un no...
04/10/2024

📑 Se lancer seul dans le règlement d'une succession peut être tentant, mais certaines étapes exigent l'expertise d'un notaire.

Peu de gens maîtrisent les procédures complexes de la succession, ce qui peut entraîner des litiges coûteux devant les tribunaux.

Pour éviter les conflits et les frais imprévus, prévoir dans le testament l'obligation pour le liquidateur de consulter un notaire garantit des décisions éclairées et renforce la protection des héritiers.

☎️ Contactez-nous pour de plus amples informations.

🤔 Dois-je payer les frais de notaire si j'achète un bien immobilier?En réalité, les frais de transaction immobilière var...
04/03/2024

🤔 Dois-je payer les frais de notaire si j'achète un bien immobilier?

En réalité, les frais de transaction immobilière varient selon les arrangements convenus dans la promesse d’achat.

➡️ Généralement, c’est l'acheteur qui couvre les frais notariaux, tels que les honoraires du notaire et les frais de publication.

Cependant, le vendeur est responsable de certains frais liés à la fourniture de titres clairs ainsi que la documentation à fournir pour la transaction. Toujours bien vérifier les détails avant de conclure!

👉 Consultez-nous pour des conseils adaptés à votre situation!

🧑‍🤝‍🧑 Dans le cadre d'une union de fait, également appelée union libre ou concubinage, deux individus non mariés peuvent...
03/27/2024

🧑‍🤝‍🧑 Dans le cadre d'une union de fait, également appelée union libre ou concubinage, deux individus non mariés peuvent être considérés comme conjoints de fait.

⚖️ Cette relation se caractérise par le partage de vie entre deux personnes, même sans cohabitation, et peut être légalement reconnue si elles vivent ensemble pendant un certain temps ou ont un enfant en commun.

⚖️ Effectuer une recherche testamentaire avant de prendre une décision sur l'acceptation ou le refus d'une succession es...
03/20/2024

⚖️ Effectuer une recherche testamentaire avant de prendre une décision sur l'acceptation ou le refus d'une succession est crucial.

📑 Il se peut que vous ne soyez pas en possession du dernier testament du défunt, ce qui pourrait entraîner la gestion de biens qui appartiennent à d'autres personnes.

Pour vous protéger et comprendre vos options, votre notaire est là pour vous guider.

👉 N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés.

🤔 Vrai ou Faux? Mon conjoint de fait peut obtenir des droits dans l'immeuble qui m'appartient, après 1 an de cohabitatio...
03/13/2024

🤔 Vrai ou Faux? Mon conjoint de fait peut obtenir des droits dans l'immeuble qui m'appartient, après 1 an de cohabitation.


___________

❌ FAUX :

Indépendamment de la durée de cohabitation, il est important de souligner qu'en union de fait, un conjoint ne peut prétendre à aucun droit sur l'immeuble de son partenaire étant donné que, dans ce contexte, le patrimoine familial n’existe pas.

⚖️ Le Code Civil du Québec autorise la transmission de vos biens à la personne de votre choix (sauf si cela entraîne vot...
03/06/2024

⚖️ Le Code Civil du Québec autorise la transmission de vos biens à la personne de votre choix (sauf si cela entraîne votre insolvabilité et nuit à vos créanciers).

🏡 Toute transaction immobilière, même une donation, nécessite un acte notarié, signé en présence du notaire et enregistré au Registre foncier du Québec pour officialiser le transfert de propriété.

De plus, en cas d'hypothèque sur la propriété, l'approbation du créancier hypothécaire est requise avant tout transfert.

👉 Contactez-nous pour en savoir plus.

🌱 En effet, en cas de conflit ou de décès, le contrat de vie commune pour conjoints de fait vous permettra de respecter ...
02/28/2024

🌱 En effet, en cas de conflit ou de décès, le contrat de vie commune pour conjoints de fait vous permettra de respecter les promesses que vous vous êtes faites lorsque tout allait bien.

⚖️ Ce document vous aidera à clarifier les responsabilités individuelles et partagées, à planifier certains aspects de la vie commune, et à vous mettre d’accord sur quoi faire en cas de rupture ou de décès.

🏡 Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves et souhaitez faire une offre d’achat?Attention, l'offre d'achat constitu...
02/21/2024

🏡 Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves et souhaitez faire une offre d’achat?

Attention, l'offre d'achat constitue bel et bien un contrat.

📜 Modifier ou annuler ses termes peut s'avérer complexe, d’où l'importance de disposer de clauses adaptées à votre situation spécifique.

💡Nous pouvons vous aider et vous garantir une rédaction précise et claire des clauses, évitant ainsi tout malentendu inattendu entre vous et le vendeur.

👉 Contactez-nous!

📜 Envie de franchir le cap?Faire appel à un notaire comme célébrant de votre mariage civil vous offre des avantages uniq...
02/14/2024

📜 Envie de franchir le cap?

Faire appel à un notaire comme célébrant de votre mariage civil vous offre des avantages uniques:

- Des conseils personnalisés sur les régimes matrimoniaux.

- Une compréhension des conséquences juridiques de l'engagement.

- Une décision éclairée sur un contrat de mariage.

- Des réponses à toutes vos questions juridiques.

👉 Nous pouvons vous accompagner dans cette belle aventure !

Address

45, Messier
Mont-Saint-Hilaire, QC

Opening Hours

Monday 9am - 5pm
Tuesday 9am - 5pm
Wednesday 9am - 5pm
Thursday 9am - 5pm
Friday 9am - 5pm

Alerts

Be the first to know and let us send you an email when M Notaire posts news and promotions. Your email address will not be used for any other purpose, and you can unsubscribe at any time.

Contact The Practice

Send a message to M Notaire:

Share

Category