Me Mélanie Bellemare, notaire

09/03/2026

⏳ Succession : un délai important à respecter

Au Québec, un héritier potentiel dispose généralement de six mois à compter du décès pour accepter une succession ou y renoncer.

La renonciation doit être faite officiellement, généralement par acte notarié, puis publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

⚠️ Si vous ne renoncez pas dans le délai prévu, vous êtes présumé avoir accepté la succession. Certains gestes posés avant l’expiration du délai peuvent également entraîner une acceptation tacite.

Avant d’utiliser, de vendre ou de partager les biens de la personne décédée, consultez votre notaire afin de connaître les conséquences juridiques de vos actions.

Chaque situation est différente : mieux vaut agir rapidement et obtenir les conseils appropriés.

07/23/2026

☀️ Mode vacances activé! 🌴😎

Après une année bien remplie, il est temps pour notre équipe de prendre une pause bien méritée!

Notre bureau sera fermé du 23 juillet à compter de midi jusqu'au 9 août inclusivement pour les vacances estivales.

Nous serons de retour en pleine forme le 10 août, reposées et prêtes à vous accompagner dans tous vos projets.

D'ici là, nous vous souhaitons de profiter pleinement de l'été, de créer de beaux souvenirs et, surtout, de prendre un peu de temps pour vous. 💙

À très bientôt et bonnes vacances! ☀️🌸

07/15/2026

📌 J’ai signé un mandat de protection… est-ce que mon mandataire peut agir automatiquement si je deviens inapte?

La réponse est non.

Même si vous avez signé un mandat de protection devant notaire celui-ci ne peut pas être utilisé immédiatement lorsqu’une personne perd ses capacités.

Avant que le mandataire puisse prendre des décisions au nom de la personne devenue inapte, le mandat doit être homologué par le tribunal.

Pourquoi? Parce que l’homologation permet notamment de démontrer que la personne est réellement inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Cette démarche repose entre autre sur des évaluations médicale et psychosociale qui confirment l’inaptitude.

Une fois le mandat homologué, le mandataire pourra exercer les pouvoirs prévus au mandat afin de protéger la personne et ses intérêts.

💡 Le mandat de protection est un excellent outil de planification, mais il est important de savoir qu’il nécessite une démarche d’homologation avant de pouvoir être mis en application.

Avez-vous déjà vérifié si votre mandat de protection reflète toujours votre situation actuelle?

06/30/2026

06/29/2026

📜 Et si demain ne se passait pas comme prévu?

Beaucoup de gens croient que le testament est seulement utile lorsqu'on est âgé ou que l'on possède une grande fortune. C'est un mythe.

Un testament permet notamment de :
✔️ Choisir à qui seront transmis vos biens;
✔️ Désigner un liquidateur de confiance;
✔️ Prévoir des dispositions adaptées à votre réalité familiale;
✔️ Éviter bien des complications, des délais et des conflits entre vos proches.

Sans testament, c'est la loi qui décide de la répartition de votre succession… et ce n'est pas toujours ce que vous auriez souhaité.

Faire un testament, ce n'est pas penser à la mort. C'est protéger les personnes que l'on aime et leur éviter des démarches supplémentaires dans une période déjà difficile.❤️

06/11/2026

🥳 9 ans plus t**d, j'ai enfin une pancarte à l'extérieur de mon bureau 😅

Mieux vaut t**d que jamais comme on dit! Ceci étant, je suis super contente du résultat, un grand merci à Imprimerie AC Werbrouck inc. pour l'excellent service!

04/20/2026

💡 Mythe ou réalité? – La “taxe de bienvenue”

❌ Mythe : Elle a été créée par un ministre nommé Bienvenue

✅ Réalité :
La « taxe de bienvenue » est en fait le droit de mutation immobilière, payable à la municipalité lors de l’achat d’un immeuble.

📜 Son vrai nom vient de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, adoptée en 1976 au Québec.

👉 Oui, il y avait bien un ministre nommé Jean Bienvenue à l’époque…
mais il n’est pas à l’origine de la taxe.

Le surnom « taxe de bienvenue » est plutôt un jeu de mots populaire :
on “vous souhaite la bienvenue”… avec une facture 💸

Conclusion :
Ce n’est pas un hommage à un politicien — c’est juste une expression qui est restée!

04/13/2026

🏡 Pourquoi y a-t-il un délai entre la promesse d’achat et la signature chez le notaire?

C’est une question que je reçois souvent… et la réponse est simple :
👉 ce délai est essentiel pour vous protéger.

Entre la promesse d’achat acceptée et la signature de l’acte de vente, plusieurs vérifications importantes doivent être faites.

🔎 Le notaire ne fait pas que « signer des papiers » :
✔️ Analyse des documents (offre d’achat, certificat de localisation, etc.)
✔️ Examen des titres de propriété
✔️ Vérification des hypothèques, taxes et charges
✔️ Communication avec les institutions financières
✔️ Préparation de tous les documents juridiques

👉 Bref, beaucoup de travail en coulisses pour assurer une transaction sécuritaire et sans mauvaise surprise.

📅 C’est pourquoi :
• Il y a 2 rendez-vous (hypothèque + signature finale)
• Le dossier doit être complet au moins 4 semaines avant la signature

Un délai trop court peut entraîner :
❌ du stress inutile
❌ des ret**ds
❌ des risques d’erreurs ou d’informations manquantes

💡 Mon objectif est simple : que votre transaction se déroule en toute tranquillité.

Prendre le temps nécessaire, c’est vous éviter des problèmes… parfois très coûteux.

04/08/2026

💡 Un outil simple… qui peut faire toute la différence pour vos proches

En rendez-vous, je vous en parle souvent — mais je trouvais important de le partager ici aussi.

Patrimoine : votre guide 360 par la Chambre des notaires est un outil gratuit et extrêmement précieux.

👉 Il permet de faire un inventaire clair de tout ce que vous possédez : comptes bancaires, assurances, placements, dettes, documents importants, actifs numériques, etc.

Pourquoi c’est si important?

Parce qu’au moment d’un décès ou d’une inaptitude, votre liquidateur (ou vos proches) n’aura pas à « jouer au détective » pour retrouver vos informations.

✔️ Vous facilitez énormément le règlement de votre succession
✔️ Vous évitez des recherches longues et stressantes
✔️ Vous vous assurez que rien ne soit oublié

C’est un geste simple… mais profondément aidant pour ceux qui auront à s’occuper de vos affaires.

Faites l’inventaire de vos biens et documents en cas de décès ou d’inaptitude. Patrimoine : votre guide 360, un outil offert gratuitement par la Chambre des notaires.