Me Dominique Lettre, notaire, médiatrice et arbitre

04/10/2026

Problèmes de succession? Nos notaires, médiateurs et arbitres sont là pour vous aider. Contactez-nous à [email protected] ou au (450) 332-0355
www.lettrebrown.ca

07/10/2025

Le nouveau régime d'union parentale - un épisode Balado du Courrier du sud (Gravité Média), pour Ceci n'est pas une r***e de presse.

En ce mercredi 9 juillet, on décortique le nouveau régime d’union parentale avec Me Dominique Lettre, on fait le point sur la grève des paramédics en Montéré...

07/04/2025

Vous avez des questions sur l'union parentale? Vous voulez savoir comment fonctionne le patrimoine d'union parentale pour les conjoints de fait avec enfants? Contactez nos notaires spécialistes ! Lettre & Brown Inc au (450) 332-0355 ou www.lettrebrown.ca. Nous sommes là pour vous aider!

06/30/2025

Vous avez des questions sur l'union parentale? Contactez-nous au 450.332.0355 ou via notre site à www.lettrebrown.ca Nos notaires spécialistes en droit familial sont là pour vous.

C’est le GRAND jour ! À compter d’aujourd’hui, l’union parentale entre en vigueur pour offrir une protection juridique améliorée aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant.

Ce régime s’appliquera automatiquement, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part des couples concernés.

En quoi cela consiste-t-il ?

❤️ La mise en place d’un patrimoine d’union parentale, qui inclura les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

💛 La mise en place d'une protection de la résidence familiale pour éviter au conjoint, seul propriétaire de la maison ou le seul signataire du bail, de vendre la maison ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint.

💜 La possibilité de demander une prestation compensatoire, qui a pour but de mieux équilibrer la situation financière des ex-conjoints après une séparation, si l'un estime s’être appauvri pendant l’union au détriment de l'enrichissement de l'autre.

💚 Un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé, à moins d'avoir fait un testament qui prévoit autre chose. C’est tout un changement, car sans testament, les conjoints de fait, qui ne sont pas en union parentale, n’héritent pas l’un de l’autre.

Découvrez-en plus sur cette grande réforme du droit familial ici :
https://heyor.ca/UBKhTh

06/27/2025

Vous avez des questions sur l'union parentale? Prenez rendez-vous avec nos notaires - nous sommes là pour vous aider ! Lettre & Brown (450) 332-0355 ou [email protected]

03/29/2024

Vous avez des questions sur le nouveau régime d'union parentale visant les conjoints de fait?
Vous souhaitez vous protéger dans l'éventualité d'une rupture?
Votre testament a besoin d'être mis à jour?

Nos spécialistes en droit de la famille sont là pour vous!
Contactez-nous au (450) 332-0355 ou à [email protected]

03/27/2024

Régime d'union parentale

Le ministre de la justice vient de publier le nouveau projet de loi visant les unions de fait avec enfants. Ce régime, qui s'appliquera à compter de la naissance d'un enfant commun, entraînera, entre autres, la protection de la résidence familiale, un partage de certains biens (comme la résidence) en cas de rupture et la capacité d'hériter au décès. Le projet de loi, tel que publié, devrait entrer en vigueur en juin 2025.

Vous avez des questions ou des inquiétudes face à ces changements? Vous souhaitez discuter des avantages et inconvénients dans votre situation particulière? Obtenir des recommandations quant à votre protection juridique?

Appelez-nous au (450) 332.0355 ou écrivez-nous à [email protected]. Nos professionnels sont disponibles pour vous rencontrer et répondre à vos questions.

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03/15/2024

Un grand moment d'émotion et de fierté !
La Chambre des notaires du Québec vient de me décerner la Médaille d'honneur du notariat, la plus haute distinction de mon ordre, pour mon implication dans le développement de la médiation et de l'arbitrage, dans l'enseignement universitaire et la formation continue.
Je suis vraiment touchée et émue par la confiance et la reconnaissance de mes collègues! Merci du fond du cœur!

01/19/2024

SÉRIE CHICANE D'HÉRITAGE À LA TÉLÉ CE SOIR!

La nouvelle série Chicanes d'héritage, à laquelle nous avons participé, prend l'affiche ce soir, vendredi 19 janvier 2024, sur TVA, à 20h30!

Elle sera présentée en plusieurs épisodes chaque vendredi à 20h30 par la suite.

Une foule d'histoires, inspirées de cas réels, racontant les conflits familiaux survenus lors du décès d'un proche. Parfois drôles, parfois dramatiques, mais toujours intéressantes! Les épisodes sont présentées par notre collègue, Me Beauchamps, et nous y intervenons à titre d'experts en médiation.

C'est un rendez-vous télévisuel!

09/12/2023

J'aurai le grand plaisir de présenter une formation dans le cadre du forum de droit familial de l'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) le 18 octobre prochain:

Conflit successoral – entre émotions et raison

Quelles sont les sources de problèmes et de conflits au sein des familles? Comment expliquer que ces litiges mènent parfois à des impasses, à des procès interminables et à la rupture des liens? Y a-t-il des façons d’aider les familles à s’en sortir? À l’aide d’exemples concrets et un brin d’humour, cette formation vise à mieux comprendre la dynamique du conflit familial et à présenter des outils au notaire qui souhaite aider ses clients… sans y laisser lui-même sa peau!

Au plaisir d'échanger avec vous sur ce sujet passionnant. Pour s'inscrire: https://www.apnq.qc.ca/

09/07/2023

Clauses de médiation et d’arbitrage dans les actes notariés
Projet de loi 8 : notaires, à vos modèles!

Le projet de loi 8, adopté 15 mars 2023, introduit des nouveautés en matière d’accès à la justice. On y prévoit le pouvoir du tribunal d’imposer le respect des clauses de médiation. On introduit aussi la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances.

Le notaire doit considérer la possibilité d’inclure des clauses de médiation et d’arbitrage dans ses contrats. Comment s’y retrouver dans les clauses préventives lorsqu’on n’est ni médiateur ni arbitre? Quand les insérer? Où? Pour qui? Médiation ou arbitrage? Ou les deux? Combien d’arbitres? Quels médiateurs?

J'aurai le plaisir de donner une formation dans le cadre des midis causerie de Magistrum le 4 octobre 2023 et en reprise le 12 décembre 2023. Une belle façon de compléter vos heures de formation continue et d'en apprendre un peu plus sur les clauses de règlement des différends.

Pour vous inscrire:

https://www.magistrum.ca/formation-juridique/midi-causerie-clauses-de-mediation-et-darbitrage-dans-les-actes-notaries-projet-de-loi-8-notaires-a-vos-modeles-le-4-octobre-2023