Me Marie-Eve Poulin, notaire

01/06/2026

Soyez des nôtres!
*** Exclusif aux membres FADOQ de St-Côme-Linière seulement.

07/18/2025

12/06/2024

Plusieurs impacts immédiats du PL86:
Acheteurs et vendeurs en milieu agricole, informez vous!

"Québec, le 5 décembre 2024 – Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, monsieur André Lamontagne, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi no 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. Le texte du projet de loi est disponible sur la page qui lui est consacrée sur le site Web de l’Assemblée nationale du Québec.

Ce dernier prévoit plusieurs modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et à d’autres lois, qui entreront en vigueur lors de la sanction du projet de loi ou ultérieurement. Toutefois, certaines mesures transitoires du projet de loi interdisant certaines acquisitions de terres agricoles et certaines constructions en zone agricole prennent effet à compter de la date de la présentation du projet de loi"

10/11/2024

Pour la préparation de votre mandat de protection, deux possibilités existent : devant témoins ou notarié !

🚧 Bien qu’il soit parfaitement légal, le mandat signé en présence de témoins comporte plus de risques que le mandat notarié.

Pourquoi ?

Parce que si votre mandat de protection n’est pas notarié, il pourrait ne pas être valide, car :

❌ Le document ne respecte pas certaines conditions imposées par la loi.
❌ Il contient des dispositions illisibles, incompréhensibles, incompatibles avec la loi.
❌ Ou encore, il est incomplet.

Un mandat de protection non notarié est aussi susceptible d’être perdu, modifié ou détruit.

Enfin, si vous devenez inapte, la validité d’un mandat non notarié devra être prouvée avant qu’un tribunal accepte de l’homologuer. Pour ça, il vous faudra retrouver la version originale du document et convoquer le témoin qui était présent lors de sa signature.

Un mandat de protection NOTARIÉ vous assure que vos volontés seront connues et prises en compte. C'est LE document fiable et sécuritaire pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille!

05/25/2024

*** NOMINATION ***
Nous sommes heureux de vous annoncer les nominés du Gala Reconnaissance St-Côme Linière pour l'édition 2024 !

11/29/2023

https://www.change.org/p/signature-%C3%A0-distance-d-actes-notari%C3%A9s-lorsque-les-circonstances-l-exigent

Signature à distance d’actes notariés, lorsque les circonstances l’exigent

10/14/2023

Un proche décède et vous êtes la personne de confiance qu’il a choisie pour liquider sa succession. Vous vous demandez en quoi ce rôle consiste ?

Le liquidateur doit s'assurer du bon déroulement de la succession en suivant ces étapes importantes [dans cet ordre] :

✏️ Obtenir le certificat de décès.
✏️ Trouver le dernier testament.
✏️ Fermer les comptes et ouvrir un compte pour la succession.
✏️ Faire des enregistrements aux différents registres.
✏️ Produire les déclarations de revenus.
✏️ Réaliser l’inventaire.
✏️ Réclamer les sommes dues.
✏️ Payer les dettes.
✏️ Réaliser un compte rendu et partager les biens.

La liquidation d’une succession est un processus délicat et complexe. Ça peut être TRÈS déstabilisant de gérer notre peine et toutes ces tâches. 💔

Se faire accompagner par le notaire dans ce contexte peut protéger les intérêts des différentes parties prenantes de la succession en s'assurant que la procédure imposée par la loi soit adéquatement exécutée.

12/07/2022

Belle nouvelle: un allègement important pour un conjoint/e et/ou cotitulaire de compte lors d’un décès.

Le décès d’un conjoint est un moment difficile et nous voulons que la famille puisse vivre son deuil sans se soucier des conséquences financières. C’est pourquoi nous mettons fin, à compter d’aujourd’hui, au gel des comptes bancaires conjoints lors d’un décès. Le deuxième titulaire du compte n’aura plus besoin d’attendre le règlement de la succession pour avoir accès à sa part du solde. Il s’agit d’une avancée importante qui fera une réelle différence dans la vie de nombreuses familles endeuillées.