09/15/2026
Union parentale : connaissez-vous les nouvelles règles qui peuvent affecter votre propriété ?
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait ayant un enfant né ou adopté à compter de cette date sont assujettis au régime de l’union parentale.
Ce nouveau cadre juridique accorde certaines protections qui peuvent avoir un impact important en matière immobilière.
Par exemple :
➡️ La résidence familiale bénéficie désormais d’une protection accrue. Dans certaines situations, un conjoint propriétaire ne pourra pas vendre l’immeuble sans le consentement de l’autre.
➡️ Un patrimoine d’union parentale peut être créé, ce qui peut entraîner le partage de certains biens, dont la résidence familiale et, dans certains cas, une résidence secondaire, lors d’une séparation.
➡️ Des conséquences successorales peuvent également s’appliquer, d’où l’importance de bien planifier sa situation juridique.
L’union parentale représente un changement important pour de nombreuses familles québécoises. Mieux vaut en comprendre les effets avant qu’une situation imprévue ne survienne.
Parlez-en à votre notaire.
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