01/13/2015
LES ACTES DE PROCÉDURE
Les actes de procédure
Les actes de procédure font partie des documents juridiques d’une entreprise. Au fait, une organisation peut faire objet d’une poursuite devant les tribunaux. Mais elle peut aussi intenter une action en justice afin de faire valoir des doits qu’elle possède ou revendique contre une autre personne physique ou morale.
En tout cas, peu importe la nature du litige, le processus doit franchir différentes étapes qui donnent lieu à la création de plusieurs documents que l’on appelle les actes de procédure et dont les principales sont, dans le cadre d’une action en civil, les suivantes :
◾La mise en demeure ;
◾La déclaration du demandeur : ce document est produit par la partie demanderesse. Par ce moyen le demandeur énonce les motifs de son action contre le défendeur (les causes et l’objet de la demande);
◾La comparution du défendeur : le document est produit par la partie défenderesse. Il s’agit d’un acte écrit par lequel le défendeur comparaît à l’instance. La comparution doit être signée par le défendeur ou par son avocat dans les dix jours suivant la signification de l’action à défaut de quoi le défendeur risque de voir le demandeur obtenir un jugement par défaut de comparaître;
◾La défense : document écrit et produit par le défendeur qui expose sa position et les motifs pour lesquels, selon le défendeur, l’action du demandeur est ml fondée en faits et en droit. Dans le cas où le défendeur ne produit pas de défense, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut de plaider;
◾La réponse est produite par la partie demanderesse et dans ce document le demandeur répond aux allégations contenues dans la défense;
◾La réplique, s’il y a lieu, est un document dans lequel le défendeur réagit à la réponse du demandeur;
◾L’inscription pour enquête et audition au mérite. Ces documents sont produits par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’un acte par lequel l’une ou l’autre des parties réclame de procéder à l’audition de la cause, une fois toute la procédure écrite terminée.
◾Le subpoena : ordre qui enjoint un personne (un témoin) de se présenter devant le tribunal pour témoigner dans une cause civile pénales ou criminelle. Le subpoena est préparé par la partie qui présente le témoin. Le document contient la date, l’heure, le lieu de l’audience afin que le témoin puisse se présenter au tribunal au bon moment. On dit parfois bref de subpoena;
◾Le jugement est produit par la cour. Il contient la décision de justice émanant d’un juge ou d’un tribunal. Le prononcé du jugement contient les motifs et un dispositif, c’est-à-dire, les conclusions. L’original du jugement est signé par le juge.
◾Le mémoire de frais est adressé à la partie qui succombe, c’est-à-dire, partie condamnée aux dépens, qui doit s’acquitter des frais judiciaires de la partie qui a droit aux dépens. Le document est préparé par l’avocat de la partie gagnante selon le tarif judiciaire en vigueur.
Une action civile devant les tribunaux peut entraîner également la création d’actes de procédures autres que ceux nommés : l’avis de présentation, le certificat de défaut, l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ou de plaider, la réplique, l’appel, le bref de saisie. La dénonciation, la sommation, le mandat d’arrestation et de perquisition sont également des actes de procédure, mais ils sont propres au droit criminel ou pénal.
La forme et le contenu des actes de procédure sont régis par le Code de procédure civile ou par le Code de procédure pénale.
Certains des actes doivent être soutenus par des documents accessoires à l’acte de procédure. Il s’agit de la liste des pièces et les pièces elles-mêmes (factures, états de compte, contrats), l’affidavit (déclaration écrite appuyée du serment du déclarant ou de son affirmation solennelle, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi) et l’avis de présentation (avis adressé à la partie adverse pour lui faire part qu’un acte de procédure, généralement, une requête, sera présenté devant le tribunal) qui peuvent être produits par l’une ou l’autre des parties, etc.
Ces écrits sont prescrits par la loi et ils sont produits par une instance civile ou criminelle. On constate que ces documents sont produits par la partie demanderesse et par la partie défenderesse.
Les parties impliquées dans un litige disposent des mécanismes par lesquels ils peuvent mettre fin à leur différend: la convention d’arbitrage et la transaction.
La convention d’arbitrage est le contrat par lequel les parties s’engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d’un ou de plusieurs arbitres, à l’exclusion des tribunaux (Code civil du Québec, article 2638). La convention d’arbitrage doit être constatée par écrit.
La transaction est un contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques (Code Civil du Québec, article 2631).
Notons que la période de conservation des actes de procédure doit tenir compte de l’article 2924 du Code civil du Québec qui mentionne que « Le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé ».
