Frédéric Durand Avocat Inc.

07/06/2020

TAXES COVID.

Voici un article intéressant portant sur les frais "surprises" liés à la COVID-19.

Certains commerçants ont instauré des frais liés à la pandémie actuelle, communément appelés une « Taxe COVID ». Les commerçants jouissent d’une grande discrétion quant aux frais facturés à leurs clients. Toutefois, tout montant facturé aux clients doit être connu d’avance. À défaut de quoi, les frais "surprises" sont illégaux.

Plusieurs clients de commerces ont récemment eu la surprise de découvrir sur leur facture une taxe supplémentaire en raison de frais liés à la COVID-19. Est-ce légal? Les frais doivent être connus dès le début Un commerçant a le droit de fixer librement ses prix. Il peut donc choisir d’a...

04/15/2020

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES

À la suite des annonces encourageantes de Monsieur Legault, les entreprises québécoises devraient dès maintenant élaborer leurs plans de relance d’activités afin de permettre une reprise rapide (dans la mesure permise par le gouvernement), le tout en préservant la santé de leurs employés.

Étant conscient que la situation actuelle pose des difficultés importantes pour les PME, j’offre jusqu’à la fin du mois d’avril des consultations téléphoniques gratuites en droit des affaires et droit corporatif.

Cette période pourrait être propice pour entreprendre des démarches visant à mettre à jour votre structure et votre documentation contractuelle et corporative (contrats, convention entre actionnaires, incorporation, ouverture de compte, mise à jour de livres de minutes, etc.) pour être fins prêts pour la reprise.

Je demeure disponible pour vous accompagner tout au long de cette crise.

04/09/2020

PEINES SALÉES POUR LES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES

Le gouvernement provincial ayant étiré la « pause » jusqu’au 4 mai 2020 pour les entreprises œuvrant dans les services non essentiels, il est pertinent de faire un tour d’horizon des risques légaux encourus par une entreprise ne respectant pas cette directive.

D’abord, toute entreprise qui omet de suspendre ses activités pourrait être passible d’une amende de 1 000$ à 6 000$. Cette amende sera doublée en cas de récidive.

De plus, si en continuant des activités non essentielles, votre entreprise compromet la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur, l’entreprise pourrait également être passible d’une amende de 1 500$ à 60 000$ pour une première infraction et pouvant atteindre jusqu’à 300 000$ en cas de récidives multiples.

Enfin, une entreprise pourrait également engager sa responsabilité civile en ne respectant pas les directives gouvernementales puisque de tels agissements pourraient constituer une faute civile. Ainsi, l’entreprise pourrait être responsable de tout dommage causé par cette faute civile, peu importe le montant de ces dommages.

Notez que l’administrateur d’une entreprise qui a autorisé de telles infractions pourrait également engager personnellement sa responsabilité pénale et civile.

Il est important de souligner que le télétravail et le commerce en ligne sont permis pour toutes les entreprises. De plus, une entreprise non essentielle, sauf un commerce, peut également maintenir un niveau d’opérations minimum afin d’assurer la reprise éventuelle de ses activités, tout en tenant compte des directives de santé publique.

Pour connaitre les entreprises œuvrant dans les services essentiels, nous vous invitons à consulter la liste officielle à l’adresse suivante : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/

Si vous avez des questions ou nécessitez une analyse plus approfondie de votre situation, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

04/05/2020

LE MEILLEUR DEAL EN VILLE!

Le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures pour venir en aide aux entreprises en cette période de crise. Parmi ces mesures, le gouvernement a mis sur pied le « Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ».

Ce compte d’urgence permettra au gouvernement d’offrir des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000$.

La beauté de ce prêt, outre l’absence d’intérêt, est que son remboursement au plus t**d le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25% du prêt. Par exemple, si vous obtenez un prêt de 40 000$, vous n’aurez qu’à rembourser 30 000$ d’ici le 31 décembre 2022 et la balance de 10 000$ sera radiée complètement.

Pour être admissible, votre entreprise doit avoir versé entre 50 000 à 1 million de dollars en salaires en 2019.

Les demandes de financement pourront être faites à partir du 6 avril 2020 par le biais de l’institution financière de votre entreprise.

Ce programme de prêt s’ajoute au programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada offrant des prêts à des taux d’intérêt avantageux.

Pour en apprendre davantage, veuillez communiquer avec votre institution financière.

04/02/2020

BAIL COMMERCIAL : QUELS SONT VOS DROITS EN PÉRIODE DE PANDÉMIE?

Votre entreprise éprouve actuellement des difficultés à acquitter ses obligations financières et vous vous demandez si vous pouvez suspendre le paiement de votre loyer. Réponse plate : ça dépend!

En effet, la première étape pour répondre à cette question est de faire une lecture attentive de votre bail commercial. La majorité des baux commerciaux comportent une clause de force majeure. Mais attention, ces clauses n’ont pas toute la même portée. Certaines clauses de force majeure prévoient une suspension globale de l’ensemble des obligations en cas de force majeure, alors que d’autres clauses prévoient plutôt une suspension partielle tout en maintenant l’obligation de payer les loyers à échéance. Il est donc primordial de bien comprendre les conditions de cette clause.

Une force majeure est un évènement imprévisible et irrésistible que vous ne pouvez empêcher et qui rend impossible l’exécution de vos obligations. Pensons par exemple à la tempête du verglas de 1998.

Considérant le caractère tout à fait imprévisible de la pandémie COVID-19 et l’impact sur les entreprises œuvrant dans les services non essentiels ou ceux qui ont perdu temporairement des employés clés en raison du virus, nous sommes d’avis qu’il est probable que la pandémie soit qualifiée de force majeure par les tribunaux québécois.

Toutefois la diminution de votre chiffre d’affaires ou la perte de quelques employés ne seront pas suffisantes pour invoquer la force majeure. Vous devez être dans une situation où il vous est désormais impossible d’acquitter vos obligations ou de payer votre loyer.

En l’absence d'une clause de force majeure dans votre bail commercial, les règles de droit civil général s’appliqueront. À cet égard, la loi prévoit que vous pourriez être libéré de vos obligations si elles ne peuvent être exécutées en raison d’une force majeure. Encore une fois, le paiement de votre loyer ne doit pas simplement être plus difficile, mais plutôt impossible à cause de la force majeure.

Finalement, bien qu’il soit probable que la pandémie puisse constituer un cas de force majeure pour de nombreuses entreprises québécoises, ce n’est pas nécessairement le cas pour toutes les entreprises. L’analyse de la force majeure doit prendre en considération les circonstances qui vous sont propres.

N’hésitez pas à me contacter pour plus d’information ou pour une analyse plus approfondie de votre bail commercial; il me fera plaisir de vous accompagner dans vos démarches.

03/31/2020

Me Frédéric Durand est un avocat assidu, dévoué et rigoureux œuvrant en droit corporatif, en droit des affaires et en droit de la construction.

Il s’est vu confié de nombreux dossiers de réorganisation corporative (incorporation, protection d’actifs, intégration d’un nouvel actionnaire, roulement, convention entre actionnaires, transfert au décès, etc.), de financement, de fusion et de vente d’entreprise. Il travaille en étroite collaboration avec les conseillers de ses clients (comptable, fiscaliste, notaire, planificateur financier, etc.) afin d’offrir des services personnalisés et de qualités.

Me Durand conseille une clientèle principalement composée de professionnels et de propriétaires de petites et moyennes entreprises québécoises et met à profit son expérience comme négociateur pour promouvoir leurs intérêts.

Me Durand est diplômé de la faculté de droit de l’Université de Montréal et est membre du Barreau du Québec.