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Votre ado prévoit travailler dans un camp de jour cet été? ☀️ Avant qu'il commence, voici quelques droits à connaître.◾ ...
05/26/2026

Votre ado prévoit travailler dans un camp de jour cet été? ☀️ Avant qu'il commence, voici quelques droits à connaître.

◾ Le salaire minimum s'applique dans les camps à but lucratif. Dans les camps sans but lucratif, l'employeur peut payer moins.
◾ Les heures supplémentaires ne sont pas majorées. Contrairement à la règle habituelle (temps et demi après 40 heures), les étudiants en camp de vacances peuvent être payés au même taux, peu importe le nombre d'heures travaillées.
◾ Aucun droit aux vacances annuelles ni au 4% de fin d'emploi dans ce contexte.
◾La formation doit toujours être rémunérée. Aucune période d'essai gratuite n'est permise.

Partagez l’information avec les parents de votre entourage!

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Is your teen planning to work at a summer camp? ☀️ Before they start, here are a few rights to know about.

◾ Minimum wage applies at for-profit camps. At non-profit camps, the employer may legally pay less.
◾ Overtime is not paid at a higher rate. Unlike the standard rule (time and a half after 40 hours), students working at summer camps can be paid at the same rate regardless of hours worked.
◾ No entitlement to annual vacation or the 4% end-of-employment pay in this context.
◾ Training must always be paid. Unpaid trial periods are not permitted by law.

Share this information with the parents in your surrounding!

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Vous pensez faire votre testament avec un modèle trouvé en ligne ou en magasin?Lisez ce qui suit 👇On comprend l’attrait:...
05/19/2026

Vous pensez faire votre testament avec un modèle trouvé en ligne ou en magasin?

Lisez ce qui suit 👇

On comprend l’attrait: c'est rapide, peu coûteux, et ça semble simple. Mais un formulaire standard n'est pas nécessairement adapté à votre réalité. Il faut tenir compte du fait que…

◾ Le document doit être signé devant deux témoins pour être valide.
◾ À votre décès, il devra être vérifié par un notaire ou un tribunal, une démarche qui coûte généralement plus de 1 000$ et prend plusieurs semaines.
◾ Une formulation floue peut créer des conflits entre vos héritiers au pire moment.

Un testament bien fait, c'est la certitude que vos volontés seront respectées et que vos proches seront protégés.

L'équipe de Novem Avocats est là pour vous conseiller et vous guider vers les bonnes ressources.

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Contemplating the use of a will template obtained online or purchased in store? Read this first 👇

We get the appeal: it's quick, affordable, and seems straightforward. But a standard form isn't necessarily suited to your situation. Here's what to keep in mind…

◾ The document must be signed in front of two witnesses to be valid.
◾ Upon your passing, it will need to be verified by a notary or a court — a process that typically costs over $1,000 and takes several weeks.
◾ Vague wording can create conflicts among your heirs at the worst possible time.

A properly drafted will means the certainty that your wishes will be respected — and that your loved ones will be protected.

The Novem Attorneys team is here to guide you.

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Vous vous séparez et vous êtes locataires? Voici ce que la loi prévoit 🏠◾ Si les deux noms sur le bail → vous avez chacu...
05/12/2026

Vous vous séparez et vous êtes locataires? Voici ce que la loi prévoit 🏠

◾ Si les deux noms sur le bail → vous avez chacun le droit de rester. Une décision commune s'impose.
◾ Si votre nom n'est pas sur le bail → si votre ex-conjoint quitte, vous pouvez prendre sa place, sous certaines conditions.
◾ Si vous êtes mariés, en union civile ou en union parentale → le logement familial est protégé par la loi, même si votre nom n'est pas sur le bail.

Chaque situation est unique. L'équipe de Novem Avocats est là pour vous accompagner.

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Separating and renting? Here's what the law provides 🏠

◾ If both names are on the lease → you each have the right to stay. A joint decision is required.
◾ If your name is not on the lease → if your ex-partner leaves, you may be able to take their place, under certain conditions.
◾ If you are married, in a civil union, or in a parental union → the family home is protected by law, even if your name is not on the lease.

Every situation is unique. Novem Attorneys is here to support you.

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Parlons harcèlement au travail 👨‍💻Un commentaire humiliant répété. Des remarques devant les collègues. Un ton hostile qu...
05/05/2026

Parlons harcèlement au travail 👨‍💻

Un commentaire humiliant répété. Des remarques devant les collègues. Un ton hostile qui s'installe. Un message blessant envoyé via Teams ou par courriel… Ce sont des situations qui peuvent constituer du harcèlement psychologique et la loi vous protège.

Au Québec, pour qu'on parle de harcèlement psychologique au travail, quatre conditions doivent généralement être réunies:
◾ Des comportements abusifs, humiliants ou offensants.
◾ Qui sont répétés.
◾ Qui portent atteinte à votre dignité ou à votre intégrité.
◾ Qui rendent votre milieu de travail néfaste.

Si vous vivez cette situation, vous n'êtes pas sans recours:
◾ Vous pouvez aviser votre employeur: il a l'obligation légale d'agir.
◾ Vous pouvez déposer une plainte à la CNESST ou à la CDPDJ.
◾ Vous pouvez consulter un avocat pour connaître vos droits et les recours civils disponibles.

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Let's talk about workplace harassment 👨‍💻

A humiliating repeated comment. Remarks made in front of colleagues. A hostile tone that becomes the norm. A hurtful message sent over Teams or email… These are situations that may constitute psychological harassment — and the law protects you.

In Quebec, psychological harassment in the workplace is generally recognized when four conditions are met:
◾Abusive, humiliating, or offensive behaviour.
◾That is repeated.
◾That undermines your dignity or integrity.
◾That makes your work environment harmful.

If you're experiencing this, you're not without options:
◾ You can notify your employer: they have a legal obligation to react.
◾ You can file a complaint with the CNESST or the CDPDJ.
◾ You can consult a lawyer to understand your rights and the civil remedies available to you.

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Vos proches sauraient-ils où trouver l’information importante si quelque chose vous arrivait? 📂Préparer un bilan patrimo...
04/28/2026

Vos proches sauraient-ils où trouver l’information importante si quelque chose vous arrivait? 📂

Préparer un bilan patrimonial peut grandement faciliter les démarches en cas d’imprévu.

Ce document peut regrouper notamment:
✔ l’emplacement de vos documents importants
✔ les coordonnées de vos conseillers
✔ vos comptes et engagements financiers
✔ un aperçu de vos actifs et de vos dettes

Même si l’on préfère ne pas y penser, organiser ces informations peut faire une grande différence pour vos proches.

Besoin d’accompagnement pour mettre vos affaires en ordre? Contactez-nous.

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Would your loved ones know where to find important information if something happened to you? 📂

Preparing a personal asset overview can make things much easier for them in case of the unexpected.

This document may include:
✔ the location of your important documents
✔ the contact details of your advisors
✔ your financial accounts and obligations
✔ an overview of your assets and liabilities

Even though it’s not something we like to think about, organizing this information can greatly help your loved ones.

Need guidance to get everything in order? Contact us.

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Saviez-vous qu’au Québec, il est interdit de rémunérer une mère porteuse? 🤰Toutefois, certains frais liés à la grossesse...
04/21/2026

Saviez-vous qu’au Québec, il est interdit de rémunérer une mère porteuse? 🤰

Toutefois, certains frais liés à la grossesse peuvent être remboursés, comme les pertes de revenus, les frais médicaux ou certaines dépenses raisonnables.

Vous avez un projet de gestation pour autrui? Notre équipe peut vous accompagner pour clarifier le cadre juridique.

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Did you know that surrogate mothers cannot be paid in Quebec? 🤰

However, certain pregnancy-related expenses may be reimbursed, such as lost income, medical costs, or other reasonable expenses.

Planning a surrogacy project? Our team can help you understand the legal framework.

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Lorsqu’un couple se sépare, la question peut se poser: qui garde l’animal de compagnie? 🐶Une décision récente de la Cour...
04/14/2026

Lorsqu’un couple se sépare, la question peut se poser: qui garde l’animal de compagnie? 🐶

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec rappelle que la réponse ne repose pas uniquement sur le nom inscrit sur la facture d’achat.

Le tribunal peut aussi considérer plusieurs éléments, notamment:

✔ qui s’occupait principalement de l’animal
✔ qui assumait les soins et les dépenses vétérinaires
✔ l’attachement démontré envers l’animal
✔ la capacité de répondre à ses besoins

En bref, les juges peuvent adopter une approche globale afin de déterminer la solution la plus cohérente pour l’animal et les parties.

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When a couple separates, an important question may arise: who keeps the family pet? 🐶

A recent decision from the Superior Court of Québec reminds us that the answer is not based solely on whose name appears on the purchase receipt.

Courts may also consider factors such as:

✔ who primarily cared for the animal
✔ who paid for veterinary expenses
✔ the emotional bond with the pet
✔ the ability to meet the animal’s needs

In summary, judges may adopt a broader approach to determine the most appropriate outcome for both the animal and the parties involved.

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Entrepreneurs: attention aux droits d’auteur 👩‍💻Lorsque vous travaillez avec un pigiste, le travail réalisé ne vous appa...
04/07/2026

Entrepreneurs: attention aux droits d’auteur 👩‍💻

Lorsque vous travaillez avec un pigiste, le travail réalisé ne vous appartient pas automatiquement. Sans clause de propriété intellectuelle dans votre contrat, les droits restent généralement au créateur.

Pensez à clarifier la propriété du contenu dès le départ. Contactez-nous pour vous assurer d’opérer dans les règles!

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Entrepreneurs: beware of copyright 👩‍💻

When working with a freelancer, the work created does not automatically belong to you. Without an intellectual property clause in your contract, the rights generally remain with the creator.

Make sure ownership of the content is clearly defined from the start. Contact us to ensure your business practices comply with the law!

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Les factures impayées, c’est la réalité de plusieurs entrepreneurs. Mais saviez-vous que vous avez plusieurs recours? 💸S...
03/31/2026

Les factures impayées, c’est la réalité de plusieurs entrepreneurs. Mais saviez-vous que vous avez plusieurs recours? 💸

Selon le montant et la situation, vous pouvez:
➡ Envoyer une mise en demeure pour exiger le paiement
➡ Réclamer des intérêts de re**rd (s’ils sont prévus au contrat)
➡ Déposer une demande au tribunal des petites créances (jusqu’à 15 000$)

Un contrat clair dès le départ, incluant des frais en cas de re**rd, peut vous donner plus de leviers si une facture reste impayée.

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Unpaid invoices are a reality for many entrepreneurs. But did you know you have several legal remedies? 💸

Depending on the amount and situation, you can:
➡ Send a formal notice to demand payment
➡ Claim late interest (if mentioned in the contract)
➡ File a claim in small claims court (up to $15,000)

A clear contract from the start, including late fees, gives you more leverage if an invoice goes unpaid.

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Lors d’une séparation, les enfants ont parfois la possibilité d’exprimer leur opinion sur leur garde et leurs conditions...
03/24/2026

Lors d’une séparation, les enfants ont parfois la possibilité d’exprimer leur opinion sur leur garde et leurs conditions de vie. 🎙️

Leur voix n’est pas une décision finale (celle-ci revient toujours au juge), mais elle peut influencer l’issue, selon leur âge et leur maturité.

Exemple: un enfant de 13 ans pourrait exprimer son souhait de vivre principalement chez un parent en raison de la proximité de son école. Le juge tiendra compte de cette préférence dans son analyse.

C’est une façon de reconnaître que l’enfant est un acteur de sa propre vie et que son bien-être doit guider les décisions. 👦👧

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During a separation, children sometimes have the opportunity to express their opinion about custody and living arrangements. 🎙️

Their voice is not a final decision (that always rests with the judge), but it can influence the outcome depending on their age and maturity.

Example: a 13-year-old child may express the wish to live primarily with one parent due to proximity to their school. The judge will take this preference into account in their analysis.

It’s a way of recognizing that the child is an actor in their own life and that their well-being must guide decisions. 👦👧

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