05/22/2020
Nous recevons énormement d’appels concernant la nouvelle règle gouvernementale du « 10-3-2 ».
Notre opinion juridique est la suivante:
Le décret 222-2020 du gouvernement provincial publié le 20 mars dernier permettait déjà les rassemblements EXTÉRIEURS sans contrainte de nombre, à condition qu’une distance de deux mètres entre chacune des personnes soit respectée en tout temps.
Techniquement, rien n’a changé et aucun décret officiel n’a été publié concernant le « 10-3-2 ». Si un tel décret devait être publié, il restreindrait des droits que les citoyens avaient déjà plutôt que l’inverse.
Ceci étant dit, nous ne conseillons aucunement à nos clients de se regrouper à plusieurs, pour des raisons médicales évidentes, mais légalement parlant, à ce jour, si une distance de deux mètres entre chaque individu est respectée, il n’y a aucun nombre maximal de personnes qui est obligatoire.
En espérant que cela réponde à vos questions.
-Anthony El-Haddad, avocat.
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Mise à jour: Le décret 543-2020 vient d’être publié et stipule dorénavant que les règles concernant les rassemblements dans un lieu public (comme un parc) ne changent pas.
Pour les rassemblements dans un lieu extérieur privé (comme une cour de maison par exemple, la
règle du « 10-3-2 » s’applique, mais la distance du 2 mètres doit être respectée « dans la mesure du possible ».
