11/05/2025
Maître Vincent Guérard et moi-même suivons de près les développements en cours. En attendant, le 30 septembre prochain, je présenterai une conférence sur les délais du nouveau TUF.
Procédures devant le TUF : état de la situation Procédures contentieuses Par Julie Tondreau Depuis le 30 juin 2025, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec attribue une compétence exclusive au TUF pour entendre des demandes relatives : – à l’union p...