Gabrielle Pilon-Boucher, notaire

03/10/2026

Pourquoi est-ce important d'avoir un mandat de protection ?

Eh bien, si vous n’avez pas de mandat de protection et que vous êtes déclaré inapte, sachez que...

♟️ Sur recommandation de l’assemblée des parents, alliés et amis, le tribunal nommera la personne (le tuteur) qui s’occupera de vous et de vos biens. Le jugement établira les pouvoirs qui lui seront accordés.

♟️ Toutes les décisions et les actions de cette personne seront soumises à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle formé, généralement, de trois personnes de votre entourage, désignées par le tribunal.

Avoir un mandat de protection rédigé avec votre notaire vous permet de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour gérer vos biens au cas où vous seriez déclaré inapte.

Ce sujet vous intéresse ?
Consultez cet article pour comprendre comment avoir dix coups d'avance sur l'inaptitude en vous assurant que vos volontés seront connues et prises en compte : https://heyor.ca/mOdj3F

02/19/2026

Vous avez fait votre mandat de protection et vous êtes rassuré d'avoir désigné une personne de confiance pour s'occuper de vos affaires si vous êtes déclaré inapte ?

🫶🏼 C'est une excellente initiative !

⚠️ Mais attention : cette personne ne pourra pas l'utiliser automatiquement. Lorsque vous serez inapte, elle devra d'abord le faire homologuer.

L'homologation est une procédure qui lui permettra d'exercer les pouvoirs qui lui ont été accordés, comme accéder à vos comptes bancaires et gérer votre argent.

Cette procédure est obligatoire, même si vous avez une procuration. En effet, une procuration n’est plus valide lorsque la personne devient inapte.

Lisez notre dernier article pour comprendre en quoi consiste cette procédure et comment la personne désignée peut se préparer pour en faire la demande !
https://heyor.ca/oaQBaG

01/25/2026

12/12/2025

Encore cette année, nous avons eu le privilège de soutenir le Centre de pédiatrie sociale de Lanaudière, un organisme dont la mission nous tient profondément à cœur. 💙

Grâce à l’organisation impeccable de notre collègue Sylvie Rivard, notre équipe a pu offrir 42 cadeaux à des enfants de la région qui en avaient bien besoin. 🎁🎄

Un geste qui rappelle que la solidarité et la générosité font partie de notre ADN depuis toujours. Et qu’au-delà du droit, il y a d’abord l’humain.

Présents, impliqués, enracinés | www.avocatsratelle.com

11/07/2025

07/21/2025

07/12/2025

Depuis le 30 juin dernier, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant bénéficient automatiquement d’une meilleure protection juridique, sans aucune démarche à effectuer.

Mais concrètement, qu’est-ce que ça change ?

👉🏻 Un patrimoine d’union parentale : il comprend la résidence familiale, les meubles qui la garnissent et les véhicules utilisés pour les besoins de la famille.

👉🏼 La protection de la résidence familiale : le conjoint propriétaire ou seul signataire du bail ne pourra plus vendre la maison ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint.

👉🏽 Une prestation compensatoire possible : la possibilité d'équilibrer la situation financière après une séparation, si un conjoint s’est appauvri au bénéfice de l’autre durant l’union.

👉🏾 Le droit à l’héritage : en cas de décès, le conjoint en union parentale pourra hériter d’un tiers de la succession de l’autre, sauf si un testament prévoit autrement. C’est un changement majeur, puisque jusqu’ici, sans testament, les conjoints de fait n’avaient aucun droit successoral.

Pour en savoir plus sur l’union parentale et ses implications, consultez notre dernier article : https://heyor.ca/fA5vMB

06/30/2025

C’est le GRAND jour ! À compter d’aujourd’hui, l’union parentale entre en vigueur pour offrir une protection juridique améliorée aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant.

Ce régime s’appliquera automatiquement, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part des couples concernés.

En quoi cela consiste-t-il ?

❤️ La mise en place d’un patrimoine d’union parentale, qui inclura les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

💛 La mise en place d'une protection de la résidence familiale pour éviter au conjoint, seul propriétaire de la maison ou le seul signataire du bail, de vendre la maison ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint.

💜 La possibilité de demander une prestation compensatoire, qui a pour but de mieux équilibrer la situation financière des ex-conjoints après une séparation, si l'un estime s’être appauvri pendant l’union au détriment de l'enrichissement de l'autre.

💚 Un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé, à moins d'avoir fait un testament qui prévoit autre chose. C’est tout un changement, car sans testament, les conjoints de fait, qui ne sont pas en union parentale, n’héritent pas l’un de l’autre.

Découvrez-en plus sur cette grande réforme du droit familial ici :
https://heyor.ca/UBKhTh

04/17/2025

Depuis plus de 50 ans, nos avocats, procureurs, conseillers, négociateurs et médiateurs vous aident à surmonter les défis les plus complexes dans Lanaudière.

04/01/2025

Parfois, dans les moments les plus difficiles, émergent les solutions les plus innovantes.

Il y a cinq ans, jour pour jour, on lançait la signature technologique des actes notariés grâce à un arrêté ministériel qui nous autorisait à l'implanter pour faire face aux nouveaux enjeux créés par la pandémie.

Aujourd’hui, cinq ans plus t**d, on voulait marquer ce moment et surtout vous dire MERCI :

🙏 À VOUS, d’abord, pour votre confiance et votre ouverture à cette nouvelle façon de faire.
🙌 Aux notaires, qui ont embrassé cette transformation avec professionnalisme et qui ont, depuis, réalisé près de 750 000 actes notariés technologiques.
👏 Et enfin, à notre superbe équipe, pour le travail accompli durant toutes ces années, pour s'assurer de la pérennité de cette belle solution.

03/31/2025

📣 Le droit du travail se développe au Cabinet Ratelle !

Le secteur du droit du travail est en plein développement au sein de notre cabinet, porté par nos deux avocates, Me Joanie Maltais et Me Isabelle Duclos. C'est pourquoi, nous sommes heureux de présenter une première formation, animée par Me Isabelle Duclos, afin d’accompagner les employeurs dans la compréhension et l’application de leurs obligations légales.

Les règles essentielles et les pratiques à adopter pour les employeurs du Québec

📅 Mardi 29 avril 2025
🕒 15 h à 16 h 30📍 Salle Luc Ratelle – Cabinet Ratelle (Joliette)
🥂 Cocktail dînatoire et réseautage à partir de 16 h 45
🎟️ 75 $ + taxes (rabais applicables pour inscriptions multiples)

Cette formation s’adresse aux employeurs, gestionnaires et professionnels RH qui souhaitent mieux comprendre les obligations légales de l’employeur ainsi que les changements récents en droit du travail, notamment en lien avec la Loi 25, la SST et le harcèlement psychologique.

👉 Tous les détails ici : https://www.avocatsratelle.com/publications/formations/les-regles-essentielles-et-les-pratiques-adopter-pour-les-employeurs-du-quebec